Le droit immobilier représente une part importante du droit français. Il regroupe des textes autour de la construction, de l’urbanisme, des copropriétés, les hypothèques, les règles de mitoyenneté, les associations foncières et les associations syndicales et sans oublier une part importante du droit public.
Sommaire
L’immobilier est à l’origine de contentieux fréquents et qui portent sur des montants souvent élevés. De plus, les pouvoirs publics interviennent régulièrement dans ce domaine, notamment pour réguler les relations entre propriétaires et particuliers.
Nous avons essayé sur ce site de rassembler tous les documents utiles dans le domaine immobilier, en particulier sur les relations entre les propriétaires et les locataires (professionnels ou non).
Les baux commerciaux des particuliers et des professionnels :
Il existe de nombreuses formes juridiques pour les baux immobiliers, selon la nature du bien loué ou des contractants. Ci-dessous les principaux types de baux :
Les différents types de baux immobiliers
Bail : Il s’agit d’un contrat selon lequel une personne, qu’elle soit physique ou morale, donne, pour une durée déterminée, le droit d’usage d’un bien mobilier ou immobilier à une autre personne contre une somme d’argent, conformément aux conditions stipulées dans le contrat et encadrées par la loi.
Bail à construction : c’est un bail de longue durée (sa durée va de 18 à 99 ans). Dans ce bail, le preneur, titulaire d’un droit réel, s’oblige à édifier et entretenir des constructions sur le terrain loué. A l’expiration du bail et sauf stipulation contraire, les constructions deviennent la propriété du bailleur.
Bail commercial : c’est un bail portant sur un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire. Les baux commerciaux sont soumis à un régime juridique protecteur particulier relevant des articles L. 145 – 1 et suivants du Code du Commerce ainsi que des dispositions de Décret du 30 septembre 1953 demeurant en vigueur. Ce statut se caractérise, entre autres, par un droit au renouvellement au profit du commerçant locataire, lui conférant ce qu’on appelle communément la propriété commerciale.
Bail d’habitation : contrat de location portant sur des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale). Depuis 1982 et en vertu aujourd’hui de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée sur certains points de détail par la loi du 21 juillet 1994) la location à usage d’habitation principale ou à usage mixte est soumise à un régime spécifique qui est devenu le droit commun en ce domaine. Ce type de contrat engage le bailleur trois ans au minimum, le locataire pouvant quant à lui sortir du bail à tout moment, à charge pour lui de respecter un préavis de trois mois.
Bail dérogatoire : bail prévu à l’article L. 145-5 du nouveau Code de commerce (anciennement article 3-2 du Décret du 30 septembre 1953) qui échappe au champ d’application du statut protecteur des baux commerciaux à condition de ne pas excéder une période maximale de 24 mois. Si, à l’expiration de cette durée, le preneur est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.
Bail emphytéotique (ou emphytéose) : bail de longue durée de 18 à 99 ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur (emphytéote) un droit réel.
Bail professionnel : contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel (autre que commercial, artisanal, industriel ou agricole), le preneur à bail y exerçant une profession libérale (médecin, avocat, dentiste…). Ce bail est régi par l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 et à titre supplétif par les dispositions des articles 1717 et 5 du Code civil.
Modèles de baux immobiliers pour les professionnels et les particuliers à télécharger en ligne
Les mandats immobiliers :
État des lieux :
Courriers de l’immobilier entre professionnels :
- Modèle d’attestation de justificatif de domiciliation commerciale
- Courrier type pour quitter son local commercial
Courriers immobilier entre particuliers :
- Modèle de courrier en cas de problème d’état des lieux
- Modèle de courrier pour demander au propriétaire de réaliser les travaux
- Courrier de mise en demeure du cautionnaire du bail pour réclamer le paiement des loyers impayés
- Modèle de courrier pour une demande de bail écrit à son propriétaire
- Modèle de courrier pour signifier à son locataire la reprise de son bien immobilier
- Modèle de courrier de demande de justificatifs de charges
- Modèle de courrier pour réclamer un gardien ou une société de gardiennage dans l’immeuble
- Modèle de courrier pour donner congé de sa location en raison d’une mutation professionnelle
- Modèle de demande de quittance de loyer à son propriétaire
- Modèle de courrier de demande de justificatif d’assurance au locataire
- Modèle de courrier pour demander au propriétaire de son logement de réaliser des travaux
- Modèle de courrier pour une demande de délai de paiement de son loyer
- Modèle de courrier pour signifier une augmentation annuelle du loyer à son locataire
- Modèle de courrier pour contester une augmentation de loyer de son logement par son propriétaire
- Modèle de courrier de mise en demeure de paiement du loyer
- Modèle de courrier pour signifier son congé à son propriétaire
- Modèle de courrier pour contester une augmentation de loyer de son logement par son propriétaire
- Modèle de lettre de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie d’un logement.
Indices économiques utilisés dans l’immobilier :
- Indice BT01 : Indice national du Bâtiment (tous corps d’état),
- Indice du coût de la construction (ICC),
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT),
- Indice de référence des loyers (IRL).
