Règles de droit et modèles de document à télécharger

On appelle « droit « , au sens le plus vaste du terme, l’ensemble des règles que chacun de nous a le devoir d’observer pour une cohabitation raisonnable entre hommes et femmes et qui peut être interprété différemment selon les pays et les époques.

Les différentes origines du droit

Le droit religion

Chez certains peuples, les coutumes juridiques coïncidaient avec les règles religieuses. Droit et religion constituaient une même chose. Les prêtres étaient des magistrats et les sentences par lesquelles ils tranchaient les questions litigieuses avaient un caractère sacré : on les considérait comme des oracles émanant de la bouche des dieux.

Avec l’évolution de la vie sociale, le droit se différencia nettement de la religion et traita les rapports d’hommes à hommes. La morale religieuse et le droit peuvent néanmoins coïncider. L’une comme l’autre ordonne « tu ne tueras point« , « tu ne voleras point », bien que leur motif et leur sanction puissent être différents.

Le droit romain

Les romains furent des maitres incomparables du droit ; ce sont eux qui élaborèrent les concepts fondamentaux (propriété, obligations, hypothèque, etc.) qui sont à la base même de notre droit moderne. Mais, ils ne cherchaient pas à définir les catégories juridiques.

Ainsi, le grand juriste Ulpien, voulant donner une idée de ce que représentait le « droit » se bornait à indiquer trois règles célèbres : honeste vivere, alterum non laedere, suum cuique tribere (vivre honnêtement, ne pas porter préjudice à son prochain et donner à chacun ce qui est du).

Le droit justice

Au moyen Âge, sous l’influence du christianisme, le droit se confondit avec la justice. C’est à cette époque que fut élaborée, sous l’influence de l’église, la théorie du juste prix, qui permettait d’annuler un contrat lorsqu’un contractant était lésé.

Le droit-État

D’après certains auteurs modernes, les règles juridiques sont uniquement celles que l’État impose ; elles n’ont de valeurs que parce qu’elles émanent de lui. C’est une théorie fort dangereuse, car elle pourrait faire conclure qu’une loi établissant arbitrairement la supériorité des blonds sur les bruns, des grands sur les petits, etc. relève du droit … l’exemple n’est pas si absurde, l’histoire nous le rappelle tristement.

Le droit international

Il existe des règles qui ne sont pas créées par l’État, telles celles issues du droit international (qui établit les rapports entre les pays), basés surtout sur les habitudes et usages internationaux ou le droit canonique émanant de l’Église catholique. Il en va également des règles issues du droit européen et de la cour de justice internationale.

Le droit-code

D’autres juristes ont affirmé que le droit et le code sont la même chose ; en conséquence, seules les règles contenues dans le code seraient considérées comme juridiques et ne seraient appliquées que pour cette raison. On pourrait faire les mêmes objections que celles qui concernent le droit État, mais il faut, en outre, observer que tous les peuples ne possèdent pas un code : c’est notamment le cas pour les anglo-saxons qui, cependant, ont un droit.

Le droit anglo-saxon

Les peuples anglo-saxons se considèrent comme les véritables héritiers des romains sur le plan juridique. Ils ne possèdent pas de code : pour eux, les règles juridiques sont celles que confirme la tradition : c’est un droit coutumier (common law), consacré par le juge : lorsqu’une règle a été sanctionnée par lui, elle a valeur de droit et constitue un précédent que les autres juges appliqueront. Tout le droit anglo-saxon n’est pas cependant pas d’origine coutumière : il existe aussi un droit écrit, constitué par des lois votées au Parlement et une constitution.

Les sources du droit

Les sources du droit se trouvent dans les lois, les coutumes, la jurisprudence, la doctrine, les règles internationales.

En France, la loi se veut générale, abstraite et permanente. On distingue les lois constitutionnelles, qui fixent les bases de l’organisation politique de l’État et les lois ordinaires émanant du pouvoir législatif et qui constituent le fond de la législation (avec les décrets, actes pris par le pouvoir exécutif après habilitation par le pouvoir législatif), enfin les règlements pris par les autorités investies du pouvoir exécutif et qui viennent compléter l’œuvre des lois.

Les usages et les coutumes constituent une source du droit lorsque la loi elle-même s’y réfère, on parle alors de coutume (secundum legem) ; ainsi, plusieurs articles du Code civil renvoient aux usages locaux pour l’utilisation des eaux ; les clôtures, les distances à observer pour les plantations ou pour certaines constructions.

La valeur juridique de la coutume est discutée en cas d’absence ou de silence de la loi, on parle, dans ce cas de coutume (praeter legem) ; elle est en général, niée lorsqu’il s’agit, pour la coutume, d’aller contre la loi (coutume contra legem).

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur les diverses matières relevant de leur compétence. Elle joue un grand rôle dans la vie du droit et l’on accorde une attention particulière aux arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’état. Enfin, la doctrine est constituée par les écrits et les commentaires des plus importants juristes.

Le droit public

Les règles juridiques sont traditionnellement divisées entre deux classes : le droit public et le droit privé. Le droit public est celui qui détermine l’organisation des pouvoirs publics et leurs rapports avec les citoyens, tandis que le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux.

Ses disciplines sont principalement :

Le droit constitutionnel

Il réglemente la structure du pouvoir de l’État (pouvoir législatif, pouvoir exécutif, pouvoir judiciaire), ainsi que la participation des individus à l’organisation de ses pouvoirs (par exemple, les conditions pour être électeur ou éligible) et la protection des libertés publiques (liberté d’opinion, liberté de presse, d’association, des cultes, etc.). Voir le texte de la constitution française.
Il faut également ajouter comme autre source la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Le droit administratif

Il correspond à l’ensemble des normes qui réglemente la structure de l’État (pouvoir législatif, pouvoir exécutif, pouvoir judiciaire), des collectivités territoriales (départements, communes, régions, etc.), des établissements publics et des organismes collaborant à l’administration (entreprises nationalisées, sociétés d’économies mixtes, etc.). Il s’occupe également du statut des fonctionnaires et des agents de l’administration (cf. notre page sur les salaires minimums dans la fonction publique : Grilles salaires de la fonction publique).

La législation financière

La législation financière constitue de nos jours une branche autonome à l’intérieur du droit public. Elle comprend les règles générales concernant les finances publiques et surtout le droit fiscal (cf. notre page sur la fiscalité, Règles fiscales en France ou ailleurs).

Le droit international et européen

Le droit international public régit les rapports des États entre eux ainsi que les diverses organisations internationales (Organisation des Nations Unies, Communauté économique européenne, etc.)

Le droit privé

Le droit civil

Il s’agit du droit le plus important.

Il régit les rapports les plus courants des individus pris, un à un, en tant que membre d’une famille : questions relatives au mariage, les successions, la propriété, les obligations, etc.

Le droit commercial

Il concerne les entreprises commerciales de façon générale, et le rapport à caractère commercial des entrepreneurs. Cf. notre page sur le droit commercial Règles du droit commercial et le droit des sociétés et des associations Règles sur la constitution d’une société ou une association.

Le droit international

Il traite des rapports entre les particuliers et entreprises sur le plan international (relations entre individus de nationalités différentes). On lui rattache aussi tout ce qui est du ressort de la nationalité.

Les droits mixtes

Certaines situations relèvent à la fois des règles du public et du privé. Il existe des disciplines juridiques qui ne rentrent dans aucune des catégories précédentes : ce sont les « droits mixtes ».

Ainsi, il y va des droits professionnels comme :

• Le droit du travail. Nous mettons à disposition sur ce site de nombreux exemples de documents liés aux problématiques des ressources humaines, ici : le droit social ainsi que les minimums de salaires conventionnels des salariés du privé avec les grilles de salaires conventionnelles.
• Le droit de la Sécurité sociale,
• Le droit maritime,
• Le droit aérien,
• Le droit rural,
• Le droit à la consommation (page en cours de construction)
• Etc.

Et, pour finir, il existe également les « droits sanctionnateurs » dans lesquels on place le droit pénal qui a pour objet de réprimer au moyen de peines les actes qui ont paru suffisamment graves au point de vue du bon ordre social pour mériter cette sanction.