Vous ne pouvez pas payer vos factures d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone. Vous pouvez demander des délais de paiement ou obtenir une aide financière, si vous êtes dans une situation difficile.
Sommaire
La règle de droit en matière en cas de difficultés de paiement
Ne pas payer ses factures, c’est s’exposer à des majorations pour retard de paiement et à une suspension du service. Ainsi, quand vous rencontrez des difficultés ponctuelles pour payer vos factures d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone, il vaut mieux négocier des délais de paiement. Généralement, ils sont accordés sans aucune majoration de la facture.
Mais, efforcez-vous de respecter l’échéancier convenu, faute de quoi votre interlocuteur risque d’exiger le paiement immédiat de la totalité de la facture. Si vos difficultés sont plus graves, en particulier si vous êtes dans une situation précaire, et qu’un simple étalement des paiements n’est pas suffisant, vous pouvez bénéficier d’une aide financière exceptionnelle (art. L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles) qui consiste en la prise en charge, totale ou partielle, de vos factures d’eau et d’énergie impayées, par des commissions de solidarité mises en place dans chaque département (Solidarité eau et Solidarité énergie).
La saisine de ces commissions vous permet d’éviter une suspension du service, en cas de non-paiement des factures : en matière d’eau, aucune coupure ne peut avoir lieu pendant le temps de l’instruction de votre dossier, qui ne peut en principe excéder trois mois, tandis qu’en matière d’électricité, il est prévu que vous bénéficiiez, dans l’attente de la décision de la commission, du maintien de la fourniture d’énergie. Si vous avez des difficultés à payer vos factures de téléphone, vous pouvez obtenir une aide financière auprès de la commission départementale de prise en charge des dettes téléphoniques, mais celle-ci ne peut couvrir que vos frais d’abonnement au téléphone fixe et vos communications nationales vers des téléphones fixes ou mobiles (sont exclus de ce dispositif les connexions Internet, les services Télétel ou Audiotel).
Par ailleurs, dès qu’Orange (ou tout autre opérateur faisant bénéficier ses abonnés de ce dispositif) sera avisé de votre demande, un service restreint sera mis en place : vous pourrez toujours recevoir des appels, mais ne pourrez plus en émettre que vers les services d’urgence et les numéros verts.
Les démarches à accomplir
Si vous souhaitez bénéficier de délais de paiement, vous devez directement contacter votre service de distribution d’eau, EDF, GDF, Orange ou tout autre opérateur téléphonique ou fournisseur d’énergie. En revanche, pour bénéficier d’une aide financière, vous devez en faire la demande auprès d’un service social qui sera chargé d’instruire votre dossier (centre départemental d’action sociale ou d’aide aux personnes en difficultés, par exemple).
Mais, dans tous les cas, vous avez tout intérêt à faire part de vos difficultés simultanément au service en cause, pour éviter toute coupure. Pour vos dettes téléphoniques, vous adresserez votre demande auprès du conseil général (à Paris, contactez votre centre communal d’action sociale — CCAS), de préférence par LRAR, après la mise en demeure de d’Orange de payer votre facture.
Exemple de lettre en cas de difficultés de paiement de vos factures d’eau
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du service client
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre simple,
Objet : lettre de demande de délais de paiement
Madame, Monsieur (1),
Je viens de recevoir facture d’eaux qui s’élève à <Montant> euros payables au <Date de limite de paiement>. Or, je suis actuellement une situation financière difficile en raison de <Expliquer les raisons de vos difficultés>.
Je sollicite des délais en vous proposant l’échelonnement suivant : <Précisez les montants et les dates de vos paiements / exemple : 50 euros par chèque ce jour, 60 euros le mois prochain et le solde au début du mois suivant>.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Espérant une réponse positive de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur (1), à l’expression de mes sentiments respectueux
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Exemple de lettre en cas de difficultés de paiement et si vous êtes au RSA
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du service client
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre simple,
Objet : lettre de demande de délais de paiement
Madame, Monsieur (1),
Je viens de recevoir ma facture d’eau qui s’élève à <Montant> euros.
Bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active), je ne suis pas en mesure de m’acquitter du paiement de cette facture et souhaiterais bénéficier du dispositif de la charte Solidarité eau.
Pourriez-vous m’indiquer les précisions nécessaires sur la manière de déposer ma demande, notamment la liste des organismes susceptibles de recevoir cette demande et le nom d’un interlocuteur ?
J’ai bien noté qu’aucune coupure d’eau ne pourra avoir lieu pendant toute la durée d’instruction de ma demande auprès de la commission départementale Solidarité eau.
Ma mère vivant sous mon toit, je vous rappelle qu’il est interdit de couper l’eau aux familles en difficulté ayant en charge des nourrissons ou des personnes âgées dépendantes.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Espérant une réponse positive de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur (1), à l’expression de mes sentiments respectueux
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) sur les difficultés de paiement
Télécharger un modèle de lettre
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Autres modèles pour obtenir des délais de paiement à télécharger en ligne
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