Vous avez commandé un canapé en cuir de vachette pleine fleur, mais à la réception du colis, c’est la déception : c’est de la croûte de porc. Vous pouvez faire annuler l’achat.
Sommaire
La règle de droit en matière en cas de tromperie sur la marchandise
Avant l’achat d’un bien ou d’un service, le commerçant doit vous permettre de connaitre les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
S’agissant en particulier des meubles neufs, ils doivent comporter une étiquette apparente indiquant notamment la ou les principales matières, essences ou matériaux dont ils sont constitués (par exemple : placage), la nature de la finition employée et leur procédé de mise en œuvre.
Le silence du vendeur peut être constitutif du délit de tromperie s’il vous a amené à signer la vente alors que vous ne l’auriez pas fait si vous aviez été bien informé.
Quant aux cuirs d’ameublement, ils doivent comporter la dénomination des matières, la désignation des espèces animales et les types de finition. Ces indications doivent figurer sur le bon de commande. Si vous constatez que l’article ou le produit acheté ne correspond pas aux caractéristiques annoncées, vous pouvez invoquer la garantie de conformité. Si le commerçant vous a menti, vous pouvez obtenir l’annulation de l’achat pour dol. Par ailleurs, le fait pour le commerçant de vendre une marchandise en mentant sur ses caractéristiques ou sa composition est un délit, celui de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise.
Ce délit est sanctionné pénalement (au maximum, amende de 300 000 euros et/ou emprisonnement de deux ans).
Les démarches à accomplir
Dans un premier temps, il faut envoyer au commerçant une lettre lui demandant de considérer la vente comme annulée et le mettant en demeure de vous rembourser le prix payé. Mais, si vous le préférez, plutôt que l’annulation de la vente, vous pouvez exiger du commerçant qu’il vous livre une marchandise conforme aux caractéristiques annoncées. Dans les deux cas, cette lettre sera envoyée en courrier recommandé avec avis de réception.
Exemple de lettre en cas de tromperie sur la marchandise
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du chargé(e) du responsable de l’établissement
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre de réclamation pour tromperie sur la marchandise
Madame, Monsieur, (1)
Le <Date>, j’ai commandé dans votre magasin un canapé <Indiquer la marque et les références> prétendument en cuir de vachette pleine fleur. Or, à la livraison, le <Date>, j’ai constaté qu’il était en croûte de porc.
Variante 1 :
En application de l’article 1116 du Code civil, je considère que la vente est nulle. Je vous mets en demeure de me rembourser sous huit jours la somme de <Montant> euros que je vous ai versés. Vous voudrez bien, sous le même délai, reprendre le canapé à mon domicile.
Variante 2 :
Je vous mets en demeure de me livrer dans les plus brefs délais le canapé en cuir de vachette pleine fleur que je vous ai commandé.
À défaut, je n’hésiterai pas à saisir les tribunaux pour faire annuler la vente et à porter plainte contre vous pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise sur le fondement de l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes salutations respectueuses.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) en cas de tromperie sur la marchandise
Télécharger un modèle de lettre en cas de tromperie sur la marchandise
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