Vous avez acheté une voiture d’occasion chez un garagiste et vous vous apercevez qu’il vous a trompé sur l’état réel de la voiture. Vous pouvez alors contester la vente soit en demandant une réduction du prix ou l’annulation de la vente du véhicule.
Sommaire
Les règles de droit pour l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un garagiste :
Lorsque vous achetez une voiture d’occasion auprès d’un garagiste ou concessionnaire, ce dernier doit vous informer sur les caractéristiques essentielles de la voiture :
- Date de première mise en circulation (mois et année),
- Indication du kilométrage parcouru,
- État global du véhicule,
- Moteur,
- Etc.
En principe, le garagiste doit vous garantir le kilométrage parcouru en l’indiquant sur la facture d’achat, s’il est en mesure de le justifier (par exemple, s’il a assuré l’entretien de la voiture qu’il vend). À défaut, l’indication du kilométrage total parcouru est remplacée par celle du kilométrage inscrit au compteur, suivi de la mention « non garanti ».
Mention qui ne le protège pas pour autant s’il est de mauvaise foi. De même, il doit vous fournir tout élément susceptible de peser sur votre décision, par exemple, vous informer que la voiture qu’il vous propose était une voiture de location, vous révéler les accidents antérieurs, vous signaler si certains organes sont défectueux, voire dangereux.
S’il vous a trompé en vous cachant une des caractéristiques essentielles de la voiture (kilométrage réel, dissimulation des accidents antérieurs ou de la date de la première mise en circulation), il est coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise. Vous pouvez obtenir l’annulation de la vente et le remboursement du prix ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Si vous souhaitez conserver la voiture, vous pouvez négocier une réduction de prix.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Il faut adresser au vendeur une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous faites état des griefs que vous lui reprochez et lui indiquez la solution que vous lui proposez, selon l’importance du préjudice : annulation de la vente et remboursement du prix d’achat ou remboursement d’une partie du prix.
Si le litige avec votre garagiste persiste dans le temps
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République ou de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP, ex-DDCCRF), en vous constituant partie civile pour obtenir des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.
Mais cette démarche ne vous permet pas d’annuler la vente. Si vous souhaitez obtenir l’annulation en justice de la vente et le remboursement du prix d’achat, vous devrez ensuite assigner le vendeur devant le tribunal compétent.
Il est fortement recommandé de mandater un avocat pour vous aider dans ces démarches.
Modèle de lettre en cas de tromperie lors de l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un garagiste
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom du garagiste>
<Coordonnées du garagiste >
À l’attention du responsable de l’établissement
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : mise en demeure sur l’état d’un véhicule d’occasion acheté auprès de votre établissement
Pièce-jointe : facture d’achat du véhicule
Madame, Monsieur,
Je vous ai acheté le <Date à compléter>, une voiture d’occasion <Marque et modèle du véhicule> au prix de <Montant> euros.
La facture d’achat indiquait que le kilométrage réel de la voiture était de 40 000 km.
Le garagiste auquel j’ai confié ma voiture la semaine dernière pour une révision m’a indiqué que l’état général et l’usure des organes ne correspondaient pas au kilométrage relevé sur le compteur, le kilométrage réel devant être plus proche de 100 000 km que de 40 000 km, ce que vous ne pouviez ignorer comme professionnel.
Or, j’ai payé cette voiture <Montant> euros, soit <Montant> euros de plus que son prix à l’Argus, supplément que vous aviez justifié par la faiblesse du nombre de kilomètres parcourus.
En conséquence, je vous demande, conformément à l’article 1 116 du Code civil, de considérer cette vente comme nulle et de me rembourser cette somme de <Montant> euros.
À défaut, je porterai plainte pour délit de tromperie sur le fondement de l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations respectueuses.
<Prénom et nom>
<Signature>
Télécharger le modèle de lettre
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre en cas de tromperie sur l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un garagiste, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
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