Vous avez commandé une caméra via Internet, mais vous venez de trouver le même modèle moins cher en magasin. À condition de faire vite, vous pouvez annuler votre achat et retourner l’objet commandé à distance.
Sommaire
La règle de droit en matière pour retourner un objet commandé à distance
Lorsque vous commandez un article par correspondance, par Internet ou par tout autre moyen de vente à distance (téléphone, téléachat, etc.), vous bénéficiez d’un délai pendant lequel vous pouvez changer d’avis sans avoir à vous justifier et sans frais à payer, autres que les frais de retour. Attention toutefois : il est impossible de revenir sur votre achat s’il s’agit de produits personnalisés ou sur mesure, qui ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées alimentaires, par exemple).
De même, pour les journaux et magazines ainsi que les cassettes audio, vidéo, CD, DVD et autres logiciels informatiques, si vous avez descellé leur emballage plastique.
Pour annuler votre achat, vous devez faire vite : le délai de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la livraison du produit. Toutefois, il est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial si les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ne vous ont pas été délivré. Si ces informations vous sont apportées dans ces 12 mois, c’est à nouveau le délai de 14 jours qui s’applique. Vous devez être remboursé dans un délai maximal de 14 jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit.
Si ce délai est dépassé, la somme due est majorée en fonction de la durée du retard (art. L 121-21-4 du Code de la consommation) et le commerçant s’expose à des sanctions s’il refuse de vous rembourser (art. L 121-22-1 du Code de la consommation). Rien ne lui interdit de vous proposer l’échange du produit ou encore un avoir, mais il ne peut pas vous l’imposer. Si cela ne vous convient pas, vous pouvez exiger d’être remboursé.
Les démarches à accomplir
Vous avez un maximum de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la réception du produit et 14 jours à compter de votre rétractation (date d’envoi de votre courrier) pour retourner le produit à l’expéditeur. Rien ne vous oblige à retourner le colis en recommandé. Mais, il semble préférable de le faire pour vous constituer une preuve de la date d’expédition. Si, malgré votre courrier, aucun remboursement ne vous est parvenu dans le délai de 14 jours, écrivez une seconde lettre pour mettre en demeure le commerçant de vous rembourser rapidement en le menaçant de poursuites.
Exemple de lettre pour retourner un objet commandé à distance
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du directeur de la société
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : renvoi de marchandises
Madame, Monsieur, (1)
J’ai commandé sur votre site Internet la caméra de marque <Nom de la marque> au prix de <Montant> euros.
Cet article m’a été livré le <Date de livraison>.
Comme me le permet l’article L. 121-21 du Code de la consommation, je renonce à cet achat et vous retourne la caméra ce jour dans son emballage d’origine.
Ayant payé cet article par carte bancaire le jour de la commande, je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de <Montant> euros dans les plus brefs délais et au plus tard dans le délai maximal de 14 jours.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes salutations respectueuses.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Exemple de lettre pour retourner un objet commandé à distance avec une demande de remboursement
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du directeur de la société
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : renvoi de marchandises
Madame, Monsieur, (1)
Le <Date>, je vous ai retourné en colis recommandé avec avis de réception une marque <Nom de la marque> que j’avais commandé à votre société et qui m’avait été livré le <Date de livraison>, en vous informant de ma décision de renoncer à cet achat.
Conformément à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation, vous deviez me rembourser la somme de <Montant>, correspondant au prix d’achat, dans un délai maximal de 14 jours suivant la date à laquelle je vous avais informé de ma décision. Or, à ce jour, je n’ai pas encore été remboursé.
Je vous mets donc en demeure de me verser sous huit jours la somme de <Montant> euros. Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal pour chaque jour de retard à compter du <Date>.
Je vous rappelle que le refus de remboursement est sanctionné, en vertu de l’article L 121-22-1 du Code de la consommation.
Je vous informe aussi que je ne manquerai pas de saisir les tribunaux si vous ne vous exécutez pas dans le délai imparti.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) pour retourner un objet commandé à distance
Télécharger un modèle de lettre pour retourner un objet commandé à distance
Pour utiliser et personnaliser cet exemple de lettre pour retourner un objet commandé à distance, il suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Vos conseils sur les démarches à accomplir pour retourner un objet commandé à distance nous intéresse
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