Vous avez commandé un article auprès d’un commerçant. Celui-ci tarde à vous livrer. Vous pouvez exiger qu’il s’exécute et s’il ne le fait pas, résilier votre commande, passé un certain délai. En cas de résiliation, le commerçant est alors tenu de vous rembourser, sous peine de vous devoir des intérêts de retard.
Sommaire
La règle de droit en matière en cas de retard de livraison
Lorsque vous passez commande auprès d’un commerçant, celui-ci s’engage à livrer le bien dans le délai indiqué dans le contrat, ou en l’absence de mentions ou d’accord avec vous, dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat (art. L 138-1 du code de la consommation). Si le commerçant ne respecte pas la date de livraison prévue, vous pouvez, dans un premier temps, le mettre en demeure de vous livrer dans un délai raisonnable, en lui rappelant que s’il n’exécute pas ses obligations, vous vous tournerez vers la juridiction compétente, en fonction du montant du litige. Tentez toujours une approche amiable auprès du commerçant surtout si ce dernier est de bonne foi et peut expliquer le retard dans la livraison.
Par contre, sachez qu’au titre de la loi Hamon sur la consommation, vous pouvez aussi, après cette mise en demeure et une fois le délai raisonnable que vous aviez fixé à expiré, résilier votre commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (art. L 138-2 du code de la consommation). Le contrat sera alors considéré comme rompu à réception de votre lettre par le commerçant, à moins que la livraison n’ait eu lieu entre-temps. Le commerçant ne peut déroger contractuellement à ces nouvelles dispositions qui sont d’ordre public.
La loi Hamon introduit également de nouvelles obligations pour le professionnel en matière de remboursement à la suite de l’annulation du contrat. En effet, lorsque suite au retard de livraison, vous avez rompu le contrat, le commerçant est alors tenu de vous rembourser la totalité des sommes versées (le double en cas d’arrhes versées ; art. 1590 du Code civil) au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous avez dénoncé le contrat (art. L 138-3 du Code de la consommation). Ces sommes seront majorées de plein droit si le remboursement intervient au-delà de ce terme. La majoration sera tout d’abord de 10 % lorsque le remboursement intervient dans les 30 jours après le délai initial de 14 jours ; puis de 20 % si le remboursement a lieu dans les 60 jours ; enfin de 50 % au-delà.
En pratique, ces intérêts de retard peuvent vous permettre de faire pression sur le commerçant afin d’obtenir la livraison effective du bien, si c’est bien votre objectif. Cependant, en l’absence de livraison et de remboursement, vous devrez porter votre litige devant la juridiction civile compétente. Notez que ces dispositions s’appliquent également aux marchandises non disponibles que vous avez commandées par correspondance.
Les démarches à accomplir
Si vous n’avez pas été livrés à la date indiquée sur le bon de commande ou au plus tard dans les 30 jours après la conclusion de votre commande, vous pouvez mettre le commerçant en demeure de vous livrer en lui indiquant un délai raisonnable. S’il ne s’exécute toujours pas, vous pouvez résilier votre commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le commerçant doit ensuite vous restituer les sommes versées. S’il ne le fait pas spontanément, adressez-lui une lettre recommandée avec demande d’avis de réception en lui rappelant le délai de remboursement imparti et les majorations de retard auxquelles il s’expose.
Si vous adhérez à une association de défense de consommateur, vous pouvez essayer de la faire intervenir pour régler le litige à l’amiable ou contacter l’antenne locale de la répression des fraudes lorsque le commerçant est de mauvaise foi.
Exemple de lettre en cas de retard de livraison pour exiger la livraison
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du chargé(e) du recrutement
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre pour demander la livraison
Madame, Monsieur, (1)
Le <Date de commande>, j’ai commandé un lit d’enfant, pour un prix de <Montant> euros auprès de votre établissement.
À ce jour, je n’ai toujours pas été livré. Or, selon le bon de commande, je devais être livré au plus tard le <Date> (si un délai précis a été mentionné) ou au plus tard le <Date> (si aucun délai précis n’a été mentionné, compter 30 jours après la conclusion du contrat).
Variante 1 : Conformément à l’article 1 610 du Code civil, je vous mets en demeure de me livrer sous <Nombre> jours (fixer un délai raisonnable, en fonction de la nature de votre commande).
Si vous ne vous exécutez pas, je me réserve la possibilité d’engager à votre encontre une action en justice.
Variante 2 si votre mise en demeure est restée infructueuse : je constate que mon courrier de mise en demeure adressé le <Date> est resté à ce jour sans réponse.
Le délai supplémentaire que je vous ai imparti étant dépassé, je vous adresse par la présente ma demande de résiliation, conformément aux dispositions de l’article L 138-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes salutations respectueuses.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Exemple de lettre en cas de retard de livraison pour exiger le remboursement des sommes versées
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du directeur de la société
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre de remboursement des sommes versées
Madame, Monsieur, (1)
Je vous ai commandé le <Date de commande> un ensemble home cinéma au prix de <Montant> euros.
Conformément au bon de commande n°<Numéro de commande> la livraison devait intervenir le <Date>. N’ayant pas été livré à cette date, je vous ai adressé une première lettre de mise en demeure par LRAR le <Date de la mise en demeure>.
Celle-ci étant restée sans réponse, je vous ai adressé une lettre de résiliation pour annuler ma commande.
En application de l’article L 138-3 du Code de la consommation, je vous rappelle que vous devez me rembourser les sommes que je vous ai versées, dans un délai de 14 jours suivant mon annulation.
Au-delà de ce délai, la somme sera productive d’intérêts.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Dans l’attente d’un prompt remboursement, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) pour faire valoir vos droits en cas de retard de livraison
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