Vous ne souhaitez plus avoir accès à internet ou vous avez envie de changer de fournisseur d’accès ? Vous pouvez résilier votre contrat, mais à condition de respecter un certain formalisme. Il vous est possible également utiliser la procédure de portabilité si vous envisagez le remplacement de votre opérateur d’accès internet.
Sommaire
La règle de droit en matière de résiliation d’un contrat d’accès à internet
Dans la plupart des cas, les contrats d’accès à internet sont à durée indéterminée, mais comportent une période minimale d’abonnement, à l’issue de laquelle ils se prolongent par tacite reconduction. Elle est souvent d’un an et ne peut jamais excéder 24 mois.
Toutefois, tout contrat proposé pour plus d’un an doit simultanément être proposé pour 12 mois maximum. Pendant les 12 premiers mois, vous ne pouvez pas résilier votre contrat, sauf en payant la totalité des mensualités restant dues jusqu’à son échéance (et les frais de location du matériel correspondant).
Seul un motif légitime peut vous permettre de résilier votre contrat durant cette période, sans frais. Selon les fournisseurs, ces motifs ne sont pas précisément indiqués (par exemple, chez certains, un « motif légitime est reconnu comme tel par la jurisprudence ») où sont spécifiquement mentionnés dans les conditions générales : par exemple, en cas de déménagement, avec justificatif à l’appui, dans une zone non couverte par le service, ou en cas de décès ou de mutation professionnelle. Si vous vous êtes engagé sur 24 mois, dès le douzième mois, vous pourrez résilier par anticipation, en ne payant, comme pénalité, que la part de mensualité restant à courir.
À titre d’indemnité, on ne pourra pas vous réclamer plus du quart des mensualités restant à courir (par exemple, deux mois d’indemnité s’il reste huit mois à courir). Si l’opérateur facture des frais de déconnexion, il doit les justifier, ils ne peuvent pas être forfaitaires.
Au-delà de la période d’abonnement, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans avoir à vous justifier, en respectant les règles de forme et de délais des conditions générales du contrat.
La portabilité de l’accès internet
Comme pour la téléphonique mobile, la portabilité en matière d’accès internet est un mécanisme qui permet à un client de conserver son numéro de téléphone fixe lorsqu’il change d’opérateur et migrer facilement vers le nouvel opérateur. Ce service est particulièrement utile lors de la résiliation d’un contrat d’accès internet, car il offre une transition plus fluide entre opérateurs sans perte de numéro.
Pour cela, communiquer seulement au nouvel opérateur son Relevé d’Identité Opérateur (RIO), un code associé au numéro de téléphone à transférer. Le RIO peut être obtenu en appelant un numéro gratuit dédié (3179 en France, par exemple).
La portabilité est généralement réalisée dans un délai de 5 à 10 jours ouvré après la demande, bien que la date exacte soit souvent convenue avec le nouvel opérateur. Durant ce délai, le service peut temporairement être interrompu pendant quelques heures, mais cela reste rare aujourd’hui.
Les démarches à accomplir
Si vous avez souscrit votre contrat à distance, par téléphone ou Internet, vous disposez du délai de rétractation de 14 jours une fois le contrat signé pour revenir sur votre décision sans avoir à vous justifier.
Après cette date, pour résilier votre contrat, la période minimale d’abonnement passée, vous devrez respecter le préavis mentionné sur votre contrat. Il ne peut en aucun cas excéder 10 jours à compter de la réception de la demande de résiliation par le fournisseur, Si vous jugez ce délai trop court, vous pouvez préciser dans votre courrier que la résiliation prendra effet plus tard (art. L. 121- 84-2 du code de la consommation).
Vous devrez, en outre, respecter les règles de forme prévues : lettre recommandée avec avis de réception.
Exemple de lettre de résiliation d’un contrat d’accès à internet
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’opérateur d’accès à internet>
<Coordonnées de l’opérateur d’accès à internet >
À l’attention du responsable clientèle
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre de résiliation de mon contrat d’accès à internet
Madame, Monsieur, (1)
Variante 1 :
Conformément aux dispositions de mon contrat, article <Numéro>, je vous informe, par la présente, que je désire mettre fin à mon contrat de fourniture d’accès à Internet. Je prends bonne note que cette interruption interviendra le <Date> après expiration du préavis de <Nombre> mois. Je vous demande de faire le nécessaire pour que les prélèvements mensuels de <Montant> euros s’interrompent à compter de cette date.
Variante 2 :
Par la présente, je vous prie de mettre fin à mon contrat de fourniture d’accès à Internet à compter du <Date>. En effet, à cette date, je pars vivre à l’étranger et je ne pourrai donc plus profiter de vos services.
Je vous adresse en annexe les justificatifs prouvant ma nouvelle installation au Cambodge (par exemple, un contrat de travail).
(Le cas échéant) En conséquence, je vous demande de bien vouloir me rembourser le dépôt de garantie, que j’ai versé lors de la souscription de mon abonnement pour la mise à disposition du matériel dans les 10 jours à compter de sa restitution.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) sur la résiliation d’un contrat d’accès à internet
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