Vous avez commandé une voiture neuve, mais, à la livraison, le vendeur vous réclame un prix supérieur à celui indiqué sur le bon de commande. Sachez que, vous n’avez pas à payer le supplément.
Sommaire
La règle de droit en matière de prix d’une voiture : du bon de commande à la livraison
En cas d’achat d’une voiture neuve, le bon de commande doit obligatoirement mentionner le prix TTC du véhicule hors options (mais avec les frais de préparation de la voiture : frais de transport depuis l’usine, de mise en route et de fourniture d’un jeu de plaques), celui des équipements commandés en option ainsi que celui des services particuliers éventuellement demandés par le client (par exemple, démarches pour la délivrance de la carte grise).
Ce prix est garanti jusqu’à la fin du délai de livraison mentionné sur le bon de commande. En cas de retard de livraison, non imputable à l’acheteur, la garantie du prix est prolongée jusqu’à la mise à disposition de la voiture.
Mais, elle ne s’applique qu’au modèle ou à la version commandée et ne porte que sur le prix hors taxes. Le vendeur ne peut donc pas vous réclamer un prix supérieur à ce qui était prévu, même en cas de hausse des tarifs du constructeur entre la date de la commande et celle de la livraison, quelle que soit la date à laquelle celle-ci intervient.
Il ne peut s’exonérer de la garantie du prix que si vous avez expressément demandé à ne pas être livré avant 3 mois ou lorsque l’augmentation du prix résulte de modifications techniques imposées par une nouvelle réglementation.
Les démarches à accomplir
Si le vendeur vous réclame un prix supérieur à celui mentionné sur le bon de commande, il faut, bien sûr, refuser de payer. Mais, si vous avez un besoin urgent de la voiture et n’êtes pas en mesure de refuser, il faut, au moment où vous en prenez livraison, émettre par écrit des réserves sur le prix. Vous enverrez ensuite le plus rapidement possible au vendeur une lettre recommandée avec avis de réception lui rappelant le prix convenu et lui demandant le remboursement de la différence. Joignez à ce courrier une photocopie du bon de commande (mais surtout pas l’original).
Exemple de lettre en cas de prix de la voiture plus élevé à la livraison
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Concessionnaire automobile ou garage>
<Coordonnées du concessionnaire automobile ou garage >
À l’attention du directeur de l’établissement
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre de mise en demeure pour prix de la voiture plus élevé à la livraison
Pièces-jointes : Copie du bon de commande et de la facture
Madame, Monsieur,
Le <Date de la commande>, j’ai commandé auprès de votre société une voiture neuve <Indiquez la marque, le type, le modèle, la version et le cas échéant la variante> au prix de <Montant> euros.
Or, le<Date de la livraison>, jour de la livraison, vous m’avez réclamé la somme de <Montant> euros que je vous ai versée, mais en émettant les plus vives réserves sur le bon de livraison.
Je vous rappelle qu’en application de l’article 4 de l’arrêté du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité du prix des véhicules automobiles, le prix déterminé au moment de la commande est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison.
En conséquence, je n’ai pas à subir l’augmentation des tarifs du constructeur intervenue entre la date de la commande et celle de la livraison.
Je vous demande donc de bien vouloir me rembourser sous 8 jours, la somme de <Montant> euros, correspondant au supplément de prix que vous m’avez facturé.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Dans l’attente de votre prompt remboursement, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
