Vous avez confié à un teinturier ou un pressing une veste en peau, un pull en cachemire, un tapis, etc. Au moment d’aller le chercher, il ne le retrouve plus ou alors il vous le rend abîmé, rétréci ou décoloré.
Sommaire
La règle de droit en matière si le pressing perd ou détériore un vêtement
Concernant la perte (ou le vol) d’un vêtement, d’un tapis ou de tout autre article confié pour son entretien, le teinturier est responsable. Il doit vous restituer le bien en vertu du contrat de dépôt qu’il a en fait conclu avec vous lorsque vous lui avez remis le vêtement.
Il ne pourrait refuser de vous indemniser en arguant que c’est le sous-traitant à qui il l’a confié qui l’a perdu. Dans ce cas, c’est à lui de se retourner contre ce dernier après vous avoir indemnisé. En cas de détérioration d’un vêtement, si le teinturier n’a émis aucune réserve sur le ticket de dépôt, il est aussi présumé responsable. Pour se disculper, il doit prouver qu’il n’a commis aucune faute. Par exemple, il doit démontrer qu’il a suivi les règles de l’art, en respectant à la lettre les recommandations d’entretien figurant sur l’étiquette du vêtement.
S’il a accepté un vêtement non étiqueté, il peut également être tenu pour responsable. Dans tous les cas, comme professionnel, il a un devoir de conseil et est obligé de prévenir des risques encourus.
Les démarches à accomplir
Si après une première discussion avec le teinturier, vous sentez que ce dernier est réticent à assumer toute responsabilité et vous renvoie vers son sous-traitant, le commerçant ou le fabricant de votre article, ne vous laissez pas impressionner. Adressez-lui une lettre recommandée dans laquelle vous le mettez en demeure soit de vous rembourser le vêtement détérioré ou volé, soit, si c’est possible, de procéder à un nouveau traitement gratuit pour le remettre en état.
À lui de faire jouer son assurance professionnelle. À ce stade, s’il y a eu détérioration, le teinturier risque de faire appel à un expert, généralement auprès du Centre technique de la teinturerie et du nettoyage. Les frais seront avancés par le teinturier. Vous ne lui rembourserez que s’il est prouvé que le problème n’est pas de son fait.
Exemple de lettre si un pressing perd ou détériore un vêtement
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom du pressing>
<Coordonnées du pressing>
À l’attention du responsable de l’établissement
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : détérioration/perte (1) d’un vêtement qui vous a été confié
Madame, Monsieur, (1)
Variante 1 :
Vous n’avez pas retrouvé le costume que je vous ai donné à nettoyer. En vertu du contrat de dépôt (articles 1921 et suivants du code civil), vous êtes responsable de cette disparition et je vous réclame, à titre d’indemnisation, 450 euros, somme correspondant au prix d’achat (voire facture jointe) moins x % de vétusté.
Variante 2 :
Je vous ai confié à nettoyer une nappe en dentelle blanche (ci-joint la photocopie du ticket de dépôt). Lorsque je l’ai récupérée, j’ai constaté des taches jaunâtres qui n’existaient pas auparavant. Vous m’expliquez que ces taches sont irréversibles.
J’estime que vous avez commis une faute lors du nettoyage de cette nappe et donc, en vertu de l’article 1789 du code civil, que vous êtes responsable de cette dégradation.
Je vous réclame donc le remboursement de cette nappe qui était neuve, soit 250 euros (voire facture jointe).
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes salutations respectueuses.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) sur la perte ou la détérioration d’un vêtement par le pressing
Télécharger le modèle de lettre
Pour utiliser et personnaliser cet exemple de lettre en cas de perte ou de détérioration d’un vêtement par le pressing, il suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
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