À la suite d’un déménagement, un carton rempli de DVD manque à l’appel et le plateau en verre d’une table a été fêlé. Vous pouvez demander à l’entreprise de vous dédommager en lui adressant une lettre de réclamation.
Sommaire
La règle de droit en matière en cas de perte ou de casse dans un déménagement
Le déménageur est présumé responsable des biens qui lui ont été confiés. Il ne peut s’exonérer de cette responsabilité qu’en cas de force majeure (un événement complétement extérieur à l’entreprise, imprévisible et impossible à empêcher), d’un défaut non perceptible de l’objet transporté et qui est à l’origine de sa détérioration (par exemple, un pied de table vermoulu), ou si vous avez vous-même commis une faute : par exemple, en emballant mal de la vaisselle alors que cette tâche vous incombait, ou, encore, si vous avez oublié de signaler que l’accès de votre nouveau logement était difficile (comme un chemin caillouteux au lieu d’une route goudronnée).
Dans tous les cas, le déménageur limitera son indemnisation (frais de remplacement ou de réparation) à la déclaration de valeur faite au moment de l’acceptation du devis : valeur globale du mobilier et (ou) valeur maximale pour certains meubles et objets.
Les démarches à accomplir
Attention, il vaut mieux réagir au plus vite, et indiquer le jour même du déménagement sur le bulletin de livraison, les avaries ou disparitions constatées. Il faut ensuite les confirmer par lettre recommandée avec avis de réception dans les 10 jours calendaires (samedis, dimanches et jours fériés inclus) qui suivent la livraison de votre mobilier (art. L. 121-95 du Code de la consommation).
Si vous découvrez un problème plus tard, une fois le bulletin de livraison signé, faites votre réclamation par lettre recommandée avec avis de réception.
Attention, si le déménageur ne vous a pas informé de la procédure à suivre pour émettre des réserves, le délai de réclamation est porté trois mois. Sachez que vous disposez de cinq années après le déménagement pour agir en justice, à condition toutefois d’apporter la preuve que c’est l’entreprise de déménagement qui est l’unique responsable.
Exemple de lettre en cas de perte ou de casse dans un déménagement
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise de déménagement>
<Coordonnées de l’entreprise de déménagement>
À l’attention du responsable de l’établissement
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre en cas de perte ou de casse dans un déménagement
Madame, Monsieur, (1)
Le <Date>, vous avez procédé au déménagement de nos meubles entre Rennes et Lille.
Variante 1
En ouvrant les cartons, nous avons constaté que huit verres de notre service en cristal emballé par vos soins étaient brisés. Ce service étant dépareillé et le remplacement des verres manquants n’étant plus possible, nous estimons notre préjudice à <Montant> euros, coût de remplacement d’un service d’une qualité équivalente.
Variante 2
Nous vous signalons qu’il manque un carton comprenant toute une série de livres et de disques. Nous vous précisons que le contenu de ce carton (voir liste ci-jointe) est évalué à <Montant> euros.
Nous avons porté les réserves sur le bon de livraison que nous ont fait signer à vos employés et nous vous les confirmons par la présente lettre.
Nous attendons donc dans les plus brefs délais le montant en réparation de notre préjudice.
Par ailleurs, nous vous serions obligés d’accuser réception de la présente lettre.
Dans l’attente d’un prompt règlement, veuillez croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de nos sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) en cas de perte ou de casse dans un déménagement
Télécharger un modèle de lettre en cas de perte ou de casse dans un déménagement
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Votre avis et vos conseils sur les démarches à accomplir en cas de perte ou de casse dans un déménagement nous intéresse :
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