Modèle de lettre de demande d’indemnisation à la SNCF en cas de retard du train

Votre train est arrivé à destination avec quatre heures de retard. Vous pouvez suivre la procédure d’indemnisation prévue par la SNCF. Mais si votre préjudice est supérieur à l’indemnité, vous pouvez en demander réparation par lettre recommandée avec accusé de réception.

La règle de droit en matière d’indemnisation en cas de retard du train

La SNCF a une obligation contractuelle vis-à-vis des voyageurs qu’elle transporte : elle doit respecter les horaires auxquels elle s’est engagée. Si vous avez été victime d’un retard de plus de 30 min sur un trajet grande ligne de plus de 100 km, la SNCF a mis en place un système d’indemnisation, sous forme de « bons voyages » ou de remboursement en euros. Pour un retard d’au moins 30 min et de moins d’une heure, la compensation est de 25 % du prix du billet, versée exclusivement en bons voyages. En cas de retard compris de 1 à 2 h, vous pouvez également demander à être dédommagé en euros.

Pour les retards entre 2 et 3 h, le montant de la compensation est de 50 % du prix du billet, et de 75 % pour un retard de plus de 3 h, réglés en bons voyages ou en euros.

Cette grille d’indemnisation vaut pour les trajets en TGV, Teoz, Intercités, TGV Lyria (voyages vers la Suisse), TGV Artesia (vers l’Italie) ou TGV Elipsos (vers l’Espagne). Des grilles d’indemnisations différentes sont prévues pour les retards constatés sur des trajets effectués en Eurostar (vers l’Angleterre) ou en Thalys (vers la Belgique ou les Pays-Bas).

Enfin, pour les billets iDTGV et Ouigo (vendus à tarifs préférentiels sur internet), la compensation s’élève à 25 % du prix du billet pour au moins une heure de retard, à 50 % au-delà de 2 h.

La procédure d’indemnisation de la SNCF

Pour être indemnisé, il faut renvoyer l’enveloppe « régularité » qui vous a été remise à votre arrivée ou l’imprimé disponible sur le site internet de la SNCF et y joindre votre billet, au plus tard dans les 45 jours suivant la date de votre voyage (dans les 2 mois pour les clients Thalys, et dans les 12 mois pour les clients Eurostar — pour les remboursements en bons voyages -, ramené à 2 mois pour être remboursé en euros). Mais, attention, vous ne serez indemnisé que si le retard est imputable à la SNCF : incidents techniques ou grève inopinée et limitée géographiquement. À l’inverse, elle refusera de vous indemniser si le retard est imputable à un mouvement social dont les médias ont été informés, à la chute d’un arbre sur la voie, à la nécessité d’évacuer un voyageur malade, etc. et se réserve le droit de suspendre temporairement son engagement.

Si ce dédommagement en bons d’achat ne vous convient pas, vous êtes en droit de demander à la SNCF la réparation intégrale de votre préjudice. À charge pour vous de le prouver et de l’évaluer. À noter, à cet égard, que la Cour de cassation, dans un arrêt récent (cass. civ. 1″ du 28.4.11, n° 10-15056), a jugé que la SNCF n’est responsable que des dommages prévisibles lors de l’achat du billet, non de ceux causés aux projets personnels de ses clients. Ainsi, elle a refusé d’indemniser des personnes qui, du fait du retard du train, n’avaient pu faire un voyage à Cuba.

Les démarches à accomplir

Si vous estimez que la compensation qui vous a été accordée par la SNCF est insuffisante pour couvrir le préjudice que vous avez subi, adressez une lettre recommandée au service clientèle de la SNCF. Mais, attention, pour lui demander la réparation intégrale, vous devrez démontrer le préjudice subi en fournissant des preuves.

Exemple de lettre d’indemnisation à la SNCF en cas de retard du train

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Services Relations Clients SNCF>

<62973 ARRAS Cedex 9>

À l’attention service clients

<Ville>, le <Date du jour>

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Objet : lettre d’indemnisation en cas de retard du train

Madame, Monsieur,

Le <Date>, nous avons emprunté le TGV qui devait arriver à Paris à 21 heures. Il n’est arrivé à destination qu’à 01h10, soit avec plus de quatre heures de retard.

Par ailleurs, vu l’heure d’arrivée, le métro ne fonctionnant plus, nous n’avons pas eu d’autres solutions que de devoir prendre un taxi et de réserver un hôtel (voir justificatifs joints au courrier).

Ainsi, nous vous demandons de bien vouloir rembourser les sommes suivantes :

Aussi, je vous demande de bien vouloir m’indemniser des conséquences du retard de ce train.

Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Dans l’attente d’un prompt règlement, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments respectueux.

<Prénom et nom>
<Signature>

Télécharger un modèle de lettre de demande d’indemnisation en cas de retard du train auprès de la SNCF

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