Dans un salon, vous avez acheté un camping-car. Vous avez réglé un acompte. Vous apprenez que l’entreprise a fait faillite et que votre commande ne sera pas honorée. Depuis, le vendeur reste injoignable. Vous pouvez faire opposition au paiement le plus rapidement possible ou déclarer votre créance auprès du mandataire.
Sommaire
La règle de droit en matière en cas de faillite du vendeur
Un professionnel qui rencontre des problèmes financiers peut faire l’objet de trois sortes de procédures judiciaires différentes, dites procédures collectives, selon l’importance de ses difficultés : la sauvegarde, le redressement et la liquidation.
La mise en place d’une de ses trois procédures entraîne une conséquence très importante pour les créanciers dont vous faites partie : il vous est impossible de demander en justice le paiement des sommes dues par l’entreprise ou l’exécution d’un contrat (art. L 622-21 du Code de commerce). Dans votre cas, le remboursement de l’acompte versé lors de la signature du bon de commande du camping-car ne pourra intervenir et l’entreprise ne pourra pas, même si elle le souhaite, vous restituer votre acompte.
Tout paiement effectué en violation de cette interdiction serait nul (art. L 622-7 du Code de commerce) et vous pourriez être contraint à rembourser la somme. Pour espérer récupérer votre acompte, vous devez déclarer votre créance au passif de l’entreprise en adressant un courrier au mandataire judiciaire ou au liquidateur nommé par le tribunal de commerce. Attention, le paiement des créanciers suit un ordre précis.
Vous êtes un simple créancier chirographaire. Autrement dit, vous passerez après les salariés, les impôts ou l’Urssaf (art. L 641-13 du Code de commerce). En pratique, vous avez peu de chance de récupérer votre acompte.
Les démarches à accomplir
S’il est encore temps, opposez-vous au paiement. Vous pouvez faire opposition au paiement par chèque en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire (art. L 131-35 du Code monétaire et financier – CMF). L’opposition doit se faire sans délai, par lettre recommandée avec avis de réception, auprès de votre établissement bancaire. Elle est possible tant que le chèque n’a pas été remis à l’encaissement. Vous pouvez également faire opposition au paiement par carte bancaire si votre paiement n’a pas encore été débité, notamment si votre carte est à débit différé (art. L 133-17 du CMF). Contactez votre banque dès que vous avez connaissance de la situation de l’entreprise. Votre contestation ne sera recevable que si vous avez notifié l’opposition à votre banque avant qu’elle ne règle la somme due au banquier de l’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective (Cass. com. du 11/10/11, n° 10-20954).
Exemple de lettre en cas de faillite du vendeur
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du chargé(e) du responsable de l’établissement
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre d’opposition au paiement
Madame, Monsieur, (1)
Le <Date>, j’ai réglé par chèque n° <A compléter> une commande de <Montant> euros au profit de la société <Raison sociale>, pour l’achat de <A compléter>.
Or, j’ai appris que cette société vient de faire l’objet d’une procédure de sauvegarde judiciaire ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en date du <Date>.
Par la présente lettre, je vous informe de mon opposition au paiement effectué en raison de la procédure affectant cette société.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes salutations respectueuses.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) lors de la faillite du vendeur
Télécharger un modèle de lettre en cas de faillite du vendeur
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