Vous avez reçu chez vous une caisse de bouteilles de vin alors que vous n’aviez rien commandé. Vous avez été victime d’un envoi forcé, pratique interdite.
Sommaire
La règle de droit en matière en cas d’envoi forcé
On vous a livré ou vous avez reçu un colis par la poste contenant une caisse de vin, des produits alimentaires, des livres, etc., que vous n’aviez pas commandés, accompagnés d’une lettre vous invitant à les payer ou à les renvoyer, etc.
Rien ne vous oblige à les accepter et à les payer, ni même à les renvoyer, ou encore à réexpédier la « carte refus » accompagnant l’envoi, si vous ne souhaitez pas garder l’objet qui vous a été adressé. Il s’agit, en effet, d’un envoi forcé. Cette pratique commerciale est interdite et sanctionnée pénalement, même s’il est prévu que les frais de retour sont à la charge de l’expéditeur.
Cette interdiction s’applique quel que soit l’expéditeur (qu’il s’agisse d’un commerçant, d’un producteur ou encore d’une association, même à caractère philanthropique) et l’objet en cause : marchandises courantes, carte d’adhérent à une association ou d’abonnement à une revue, etc.
En revanche, l’envoi n’est pas forcé lorsqu’il fait suite à une demande expresse de votre part. C’est le cas, par exemple, si vous avez retourné au commerçant une carte réponse ou un bon d’essai gratuit découpé dans la presse. Mais, si vous aviez simplement demandé un échantillon ou une documentation concernant tel ou tel produit et que, finalement, le commerçant vous envoie le produit à la place de l’échantillon sollicité, il s’agit bien d’un envoi forcé.
Les démarches à accomplir
Si vous souhaitez conserver l’article qu’on vous a envoyé. Pas de problème : adressez seulement au commerçant votre règlement. Mais si vous n’en voulez pas, réexpédiez-le en port dû ou n’en faites rien : en cas d’envoi forcé d’un objet, vous n’avez pas l’obligation de le renvoyer, même s’il est accompagné d’un courrier de l’expéditeur vous indiquant que l’objet doit être payé ou renvoyé sous un certain délai.
Exemple de lettre en cas d’envoi forcé
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du responsable de l’entreprise
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : envoi forcé de marchandises
Madame, Monsieur, (1)
Vous m’avez fait livrer le <Date de l’envoi>, à mon domicile, une caisse de six bouteilles de vin d’Alsace. Cet envoi était accompagné d’une lettre indiquant que ces bouteilles devaient être payées ou renvoyées sous un délai de huit jours.
Or, je n’ai jamais commandé ces bouteilles et ne souhaite pas les garder. Je les tiens donc à votre disposition à mon domicile, où vous pouvez les récupérer.
Je ne donnerai donc pas suite à votre demande de paiement et ne manquerai pas de porter plainte contre vous si vous m’importunez pour le paiement de ces bouteilles.
En effet, je considère qu’il s’agit d’un envoi forcé, délit réprimé par l’article R. 635-2 du Code pénal.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes salutations respectueuses.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) en cas d’envoi forcé
Télécharger un modèle de lettre en cas d’envoi forcé
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