Le capital décès est un droit garanti par l’assurance décès des personnes exerçant une activité salariée. Il s’agit en priorité d’un secours d’urgence destiné aux personnes qui étaient à la charge de l’assuré au moment de son décès et dont la demande est à adresser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Sommaire
Conditions relatives à l’assuré décédé :
Pour que le capital-décès puisse être versé, l’assuré devait être, au jour de son décès, dans l’une des situations suivantes :
- Salarié, avec une activité suffisante pour permettre l’ouverture du droit à l’assurance décès. Toutefois, lorsque le décès est dû à un acte de terrorisme, cette condition d’activité suffisante n’est pas vérifiée,
- Chômeur indemnisé,
- Bénéficiaire d’une rente d’accident du travail ou maladie professionnelle (avec un taux d’incapacité d’au moins 66.66%),
- Bénéficiaire d’une pension d’invalidité,
- Ou, au jour du décès, en maintien de droit à l’assurance décès au titre de l’une des situations citées ci-dessus (salarié, chômeur, etc.) (cf. article L.161-8 du Code de la sécurité sociale).
Si la personne décédée était d’une nationalité autre que celles de l’un des pays de l’Union européenne, l’espace économique européen ou la Suisse, elle devait résider régulièrement en France pour que vous puissiez bénéficier du capital décès.
Qui peut bénéficier du capital décès ?
Les bénéficiaires prioritaires :
Toute personne, qu’elle ait ou non un lien de parenté avec le défunt, qui était, au jour du décès, à sa charge autre que celles de l’un des pays de l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la effective, totale et permanente est susceptible de percevoir le capital décès en tant que bénéficiaire prioritaire.
Toutefois, en présence de plusieurs personnes prioritaires, le capital est versé dans l’ordre de préférence suivant parmi les personnes à charge:
- Au conjoint ou au partenaire qui était lié par un pacte civil de solidarité (PACS),
- Aux enfants en l’absence de conjoint ou partenaire PACS à charge,
- Aux ascendants (père, mère ou grand-père, grand-mère) en l’absence d’enfant à charge,
- A défaut, à toute autre personne qui était à la charge effective, totale et permanente au jour du décès. Le concubin à charge peut être bénéficiaire en tant qu’autre personne, tout comme le frère, la sœur, etc.
En l’absence de bénéficiaire prioritaire :
Tel que défini au paragraphe précédent, ou si aucun bénéficiaire prioritaire en tant que personne à charge de l’assuré décédé ne s’est manifesté dans le délai d’un mois, le capital décès est attribué dans l’ordre suivant:
- Au conjoint survivant, non séparé de droit ni de fait ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS),
- Aux descendants (enfants ou petits-enfants, etc.) en l’absence de conjoint survivant et de partenaire PACS,
- Aux ascendants (père, mère ou grand-père, grand-mère, etc.) en l’absence de conjoint, de partenaire PACS et de descendants.
A noter que les personnes (concubin, frère, sœur, etc.) autres que celles visées ci-dessus qui n’étaient pas à la charge de la personne décédée ne peuvent en aucun cas percevoir le capital décès.
Quelles sont les modalités de versement du capital décès ?
Le capital décès vous sera versé dans sa totalité si vous êtes l’unique bénéficiaire. Si plusieurs personnes de même catégorie (exemple 2 enfants) peuvent y avoir droit, le capital est partagé entre les bénéficiaires. Pour plus d’informations, notamment relatives à son montant, vous pouvez consulter le site ameli.fr ou vous rapprocher de la caisse d’assurance maladie du défunt en composant le numéro de téléphone 36.46.
Comment et quand demander le capital décès?
Vous devez compléter le Cerfa 10431-5 et y joindre toutes les pièces justificatives nécessaires.
Chaque personne susceptible de bénéficier du capital-décès doit compléter et adresser sa propre demande. Pour un enfant mineur, la demande est formulée par le représentant légal (père, mère, tuteur) ou à défaut par le juge du tribunal d’instance. La demande doit être adressée dans des délais précis:
- 1 mois à compter de la date du décès si vous étiez à la charge de l’assuré, afin de bénéficier de votre droit de priorité. Au-delà d’un mois vous perdez votre droit de priorité mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires,
- 2 ans à compter du décès si vous n’étiez pas bénéficiaire prioritaire et si aucun bénéficiaire prioritaire n’a effectué sa demande dans le délai d’un mois.
Où adresser votre demande?
A la caisse d’assurance maladie qui versait ses prestations d’assurance maladie à la personne décédée.
Tableau des pièces justificatives à joindre concernant l’assuré décédé et le demandeur
Modèle de lettre de demande de versement du capital décès à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
<Nom et prénom>
<Adresse>
<Numéro de téléphone / courriel>
< Caisse Primaire d’Assurance Maladie>
<Cordonnées de la CPAM>
<Ville>, le <Date du jour>
Objet : demande de versement du capital décès de <Nom et prénom du défunt>
Pièce jointe : acte de décès + justificatifs demandés
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe du décès de ma / mon (1) (lien de parenté à préciser : mère, père, sœur, enfant, etc.), Monsieur Madame (1) <Nom et prénom>, né(e) à le <Date de naissance> à <Ville de naissance> survenu le <Date du décès> à <Ville du décès>.
Bénéficiaire prioritaire du capital décès, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le formulaire Cerfa n°10431*05 complété.
Jusqu’à la date du décès, j’étais à la charge permanente et réelle de Monsieur (ou Madame) <Nom et prénom du défunt>.
A ce titre, je souhaiterais percevoir le règlement des sommes dues par vos services.
Ou
Monsieur (ou Madame) <Nom et prénom du défunt>, n’ayant pas de bénéficiaire prioritaire, je souhaite percevoir le capital décès réglé par vos services.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, en l’expression de ma considération distinguée.
<Nom et prénom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de demande de versement du capital décès à la CPAM lors du décès d’un proche, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). En complément, la documentation complète, la notice 50193-5 d’explications pour le Cerfa 10431-5.
