Si, si vous êtes étranger né à l’étranger, vous pouvez être amené à prouver que vous êtes pacsé dans le cadre d’une démarche administrative. La démarche peut se faire soit par mail, soit par courrier. Dans une autre situation, l’acte de naissance permet de justifier de votre Pacs.
Sommaire
Les informations nécessaires pour une demande d’attestation de Pacs
Partenaire 1 :
- Nom de naissance qui doit être identique à votre pièce d’identité et votre acte de naissance
- Prénom(s), identique(s) à votre pièce d’identité ou acte de naissance
- Sexe (masculin/féminin)
- Date de naissance
- Ville de naissance
- Pays de naissance
- Nationalité (française / étrangère)
Partenaire 2 :
- Nom de naissance qui doit être identique à votre pièce d’identité et votre acte de naissance
- Prénom(s), identique(s) à votre pièce d’identité ou acte de naissance
- Sexe (masculin/féminin)
- Date de naissance
- Ville de naissance
- Pays de naissance
- Nationalité (française / étrangère)
Coordonnées :
- Adresse exacte
- Code postal
- Commune
- Pays
- Adresse mail
- Numéro de téléphone
- Date et lieu d’enregistrement du Pacs
Exemple de lettre de demande d’attestation de Pacs
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
Service central d’état civil – Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Section Pacs
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par lettre suivie,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : demande d’attestation de PACS
Pièces-jointes :
Madame, Monsieur, (1)
Par la présente, je me permets de vous adresser une demande d’attestation relative à mon Pacte Civil de Solidarité (PACS), conclu avec <Prénom et nom de votre partenaire> en date du <Date de signature du PACS> devant <Tribunal ou le notaire, selon le cas>.
Afin de compléter <Expliquer brièvement la raison de votre demande, par exemple : un dossier administratif, un changement de situation, etc.>, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m’adresser une copie de cette attestation.
Pour faciliter le traitement de ma demande, je joins à cette lettre :
- Une copie de ma pièce d’identité,
- Autres documents et informations exigées.
Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes salutations respectueuses.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) sur la demande d’attestation de Pacs
Autres formulaires pour le Pacte civil solidarité (Pacs) à télécharger en ligne
Télécharger un modèle de lettre de demande d’attestation de Pacs
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Votre avis et vos conseils sur les démarches à accomplir pour une demande d’attestation de Pacs nous intéresse :
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