Vous achetez un lave-vaisselle garanti un an. L’appareil tombe en panne très peu de temps après sa livraison, mais le commerçant refuse de prendre en charge la réparation. Vous pouvez exiger qu’il le fasse.
Sommaire
La règle de droit en matière de la garantie contractuelle
Lorsque vous achetez de l’électroménager, du matériel hi-fi ou vidéo, un ordinateur, il est fréquent que le fabricant ou le commerçant vous propose, gratuitement ou contre paiement, une garantie contractuelle ou « garantie commerciale ». Celle-ci implique pour le professionnel l’obligation de réparer ou de faire réparer gratuitement la marchandise, en cas de panne ou de mauvais fonctionnement. La garantie commerciale se matérialise par une clause dans le contrat ou par un document à part, le bon de garantie (art. L. 211-15 du Code de la consommation). Au moment de l’achat, pensez à vérifier que celui-ci est daté et porte effectivement le cachet du magasin puis conservez-le avec le justificatif de l’achat.
Avant de faire jouer une garantie, il est très important de vérifier sur le bon de garantie ce qui est prévu. En effet, les garanties contractuelles n’ont pas toutes la même portée : certaines assurent la gratuité des pièces de rechange et de la main-d’œuvre, mais pas le déplacement, d’autres couvrent la totalité des frais. Elles sont également limitées dans le temps selon les magasins, les marques ou la nature des produits : de quelques mois à plusieurs années.
Les démarches à accomplir
Si le vendeur (ou le fabricant) refuse de faire jouer la garantie ou entend à vous faire payer tout ou partie des réparations, envoyez-lui une lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce courrier, mettez-le en demeure de prendre en charge les réparations, ou informez-le de votre refus de payer les réparations effectuées, s’il a accepté de les faire, mais en réclame pourtant le paiement.
Exemple de lettre de demande d’application de la garantie contractuelle
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du chargé(e) du responsable de l’établissement
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre de demande d’application de la garantie contractuelle
Madame, Monsieur, (1)
Le <Date>, j’ai acquis dans votre magasin un lave-vaisselle <Marque et références>. Selon le bon de garantie ci-joint, cet appareil est couvert jusqu’au <Date> par une garantie pièces et main-d’œuvre. Il est tombé en panne le <Date>.
Variante 1 :
Or, vous avez refusé de le reprendre pour réparation. Conformément à l’article 1134 du Code civil, je vous mets en demeure de réparer cet appareil dans un délai de 15 jours. En cas de refus, je serai contraint de saisir le tribunal compétent.
Variante 2 :
Vous en avez assuré la réparation, mais vous me réclamez la somme de <Montant> euros en paiement du remplacement de la pompe de vidange. Or la garantie commerciale couvre non seulement la main-d’œuvre mais également le remplacement des pièces défectueuses. En conséquence, je vous demande d’annuler cette facture.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes salutations respectueuses.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) sur la garantie contractuelle
Télécharger un modèle de lettre de demande d’application de la garantie contractuelle
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