Après plusieurs pannes répétées, votre lave-vaisselle est tombé en panne. Le fabricant refuse de prendre en charge la réparation parce qu’il n’est plus sous garantie. Faites alors jouer la garantie légale des vices cachés en lui adressant une lettre de réclamation.
Sommaire
La règle de droit en matière pour demander l’application de la garantie des vices cachés
Si la garantie contractuelle est facultative et limitée dans le temps, la garantie légale des vices cachés, elle, profite à tout acheteur, indépendamment de la remise d’un bon de garantie, et est illimitée dans le temps (des recours peuvent être admis des années après l’achat à condition que l’action soit intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice). Sachez que la garantie contractuelle ne fait pas obstacle à la garantie des vices cachés, vous pouvez invoquer celle-ci aussi bien pendant, qu’après la fin de la période de garantie contractuelle.
Fixez un délai au vendeur précis, mais raisonnable pour qu’il soit en mesure de s’exécuter.
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, c’est à vous de prouver l’existence du vice, au moyen d’attestations, factures de réparation, expertises, etc.
Mais, pour qu’un défaut ait la nature d’un vice caché, il doit suffisamment être grave, c’est-à-dire de nature à vous empêcher d’utiliser normalement le bien ou à en diminuer considérablement son utilisation (pannes répétées, par exemple) de telle sorte que vous ne l’auriez pas acheté ou acheté moins cher si vous l’aviez su ; il faut aussi que le vice soit antérieur à l’achat (défaut de fabrication) et qu’il ne soit pas visible au moment de l’achat.
Inversement, vous ne pouvez pas invoquer la garantie légale s’il s’agit de défauts peu importants qui peuvent être supprimés par une simple mise au point, qui diminuent seulement votre agrément ou qui résultent de l’usure normale ou d’une mauvaise utilisation du produit.
Il en est de même si ces défauts étaient apparents, par exemple, si vous les aviez constatés le jour de la livraison ou si le commerçant vous les avait signalés. Si l’existence d’un vice caché est établie, vous pouvez demander l’annulation de la vente et le remboursement du prix, ou bien, vous pouvez conserver l’objet en cause contre une diminution de son prix. Vous pouvez aussi obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi : s’agissant d’un professionnel, il ne peut pas limiter sa responsabilité, les juges considérant qu’il ne peut ignorer les vices dont sont atteints les produits qu’il vend.
Les démarches à accomplir
Adressez au commerçant ou au fabricant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour le mettre en demeure d’exécuter son obligation de garantie, soit en lui demandant de vous rembourser la totalité du prix (contre restitution du produit), soit une diminution de prix.
Ce dernier peut vous proposer d’assurer la réparation à ses frais ou d’échanger l’article défectueux, mais vous n’êtes pas tenu d’accepter cette proposition. Il est en revanche peu probable que vous obteniez, à l’amiable, le remboursement du produit.
Exemple de lettre pour demander l’application de la garantie des vices cachés avec une demande de reprise du matériel
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du directeur de l’entreprise
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : demande de remboursement d’achat du lave-vaisselle
Pièces-jointes : Facture d’achat
Madame, Monsieur, (1)
Comme l’atteste la facture ci-jointe, j’ai acheté le <Date d’achat> dans votre magasin un lave-vaisselle <Référence de l’appareil> avec une garantie d’un an. Or, cet appareil a subi de nombreuses avaries nécessitant des réparations dans vos ateliers et est à nouveau tombé en panne le <Date>.
Selon les articles 1641 et suivants du Code civil, je considère que ce lave-vaisselle présente un vice caché et que la vente est annulée à vos torts.
Je vous mets en demeure de reprendre ce téléviseur et de me rembourser le prix, soit <Montant> euros sous un délai de <Nombre> jours.
Je vous informe que je suis prêt à faire valoir mes droits devant les tribunaux.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes salutations respectueuses.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Exemple de lettre pour demander l’application de la garantie des vices cachés avec une demande d’indemnisation
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du directeur de l’entreprise
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : demande d’indemnisation
Pièces-jointes : Facture d’achat
Madame, Monsieur, (1)
Comme l’atteste la facture ci-jointe, je vous ai commandé le <Date> une armoire <Références> au prix de <Montant> euros, qui m’a été livrée le <Date>. Or, il est apparu à l’usage que les portes ne fermaient pas correctement.
Selon l’article 1641 et suivants du Code civil, je considère que ce meuble présente un vice caché.
Je souhaite toutefois le garder, en dépit de ce défaut, mais vous mets en demeure de me verser, sous un délai de <Nombre> jours, la somme de <Montant> euros à titre de remboursement partiel du prix.
Je vous informe que je suis prêt à faire valoir mes droits devant les tribunaux.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) pour demander l’application de la garantie des vices cachés
Télécharger un modèle de lettre pour demander l’application de la garantie des vices cachés
Pour utiliser et personnaliser cet exemple de lettre pour demander l’application de la garantie des vices cachés, il suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Votre avis et vos conseils sur les démarches à accomplir pour demander l’application de la garantie des vices cachés nous intéresse :
Dites-le-nous dans les commentaires. MERCI.
