Un professionnel est intervenu chez vous pour réparer un équipement (chaudière, sanitaire, etc.). Il vous a incité à en changer et vous a fait signer un devis. Vous pouvez revenir sur votre décision et annuler les travaux prévus ainsi que le matériel commandé.
Sommaire
La règle de droit en matière pour revenir sur des travaux supplémentaires
Vous demandez à un dépanneur de réparer votre machine à laver le linge. Après vous avoir dit qu’elle n’est pas réparable, il vous fait signer un bon de commande pour l’achat d’une machine neuve, ou vous persuade de faire installer un adoucisseur d’eau pour remédier aux problèmes d’entartrage.
Ou, encore, l’artisan qui repeint votre salle de bains, vous convainc de changer votre carrelage et vous fait signer un devis. Dans tous ces cas de figure, vous bénéficiez des dispositions protectrices de la loi Hamon sur les contrats conclus hors établissement (dont ceux conclus lors d’un démarchage à domicile, même si le démarcheur vient à votre demande).
Celles-ci vous accordent un délai de rétractation de 14 jours pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, une fois le bon de commande ou le devis signé, sans avoir à vous justifier. Durant ce délai, non seulement le professionnel ne peut vous réclamer aucun versement, à titre d’arrhes, d’acompte ou de paiement comptant, mais encore, il lui est interdit de livrer et installer le matériel ou d’exécuter le service.
S’il le fait, il s’expose à des sanctions pénales (jusqu’à deux ans de prison et/ou 150 000 € d’amende). Vous pouvez demander au tribunal — au-delà d’un délai de sept jours de constater la nullité du contrat.
Les manœuvres du professionnel pour vous convaincre peuvent dans certains cas être considérées comme de l’abus de faiblesse. Par exemple, si, compte tenu de votre âge ou de votre état de santé, vous n’étiez pas en mesure d’apprécier la portée de cet engagement, et ce, même si vous vous trouviez dans une situation d’urgence absolue, telle une panne de chaudière en plein hiver.
Les démarches à accomplir
Pour annuler les travaux et l’appareil commandé, vous devez envoyer au professionnel une lettre recommandée avec avis de réception l’informant de votre décision, dans un délai de 14 jours, dimanches et jours fériés compris qui commence à courir le jour de la signature du devis ou du bon de commande. Si vous avez déjà versé des sommes, il faut en réclamer le remboursement en menaçant de porter plainte si vous n’obtenez pas satisfaction.
Exemple de lettre pour revenir sur des travaux supplémentaires
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du chargé(e) du recrutement
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre pour annuler les travaux commandés
Madame, Monsieur, (1)
Le <Date>, vous êtes intervenu à ma demande à mon domicile pour effectuer des réparations sur ma chaudière qui était tombée en panne. Après avoir rapidement examiné l’appareil, vous m’avez indiqué qu’elle n’était pas réparable et qu’il fallait changer toute l’installation.
Devant l’urgence de la situation compte tenu des températures très basses, j’ai accepté le devis que vous m’avez présenté pour un prix global de <Montant> euros et vous ai même versé un acompte de <Montant> euros.
Je vous informe par la présente de ma décision d’annuler ce contrat, comme me le permet l’article L. 121-21 du Code de la consommation.
Vous voudrez bien me rembourser sous <Nombre> jours la somme de <Montant> euros que je vous ai versée à titre d’acompte. Je vous rappelle que vous n’aviez pas le droit de me demander cet acompte avant la fin d’un délai de sept jours. Sachez que je n’hésiterai pas à porter plainte si vous ne me remboursez pas dans le délai fixé.
Dans l’attente d’un prompt remboursement, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) sur la vente de travaux supplémentaires imposés par l’artisan ou le démarcheur
Télécharger un modèle de lettre pour revenir sur des travaux supplémentaires
Pour utiliser et personnaliser cet exemple de lettre pour revenir sur des travaux supplémentaires, il suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
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