Un vendeur à domicile vous a persuadé d’acheter des fenêtres à double vitrage. Vous changez d’avis. Si vous agissez vite, vous pouvez annuler votre commande issue d’un démarchage à domicile.
Sommaire
La règle de droit en matière pour annuler une commande issue d’un démarchage à domicile
Vous avez reçu chez vous un démarcheur. Il vous a convaincu de remplacer vos fenêtres par d’autres à double vitrage et il vous a demandé de lui verser une partie du prix, à titre de réservation (une pratique courante quoique illégale). Vous bénéficiez des dispositions protectrices de la loi Hamon sur les contrats conclus hors établissement (dont ceux conclus lors d’un démarchage à domicile). Elles s’appliquent si vous avez été démarché chez vous, même si le démarcheur est venu à votre demande, mais également sur votre lieu de travail ou dans un lieu non destiné à la vente : (si vous avez été invité par téléphone à vous rendre dans un magasin contre la promesse d’un cadeau).
Tout d’abord, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pendant lesquels vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier. Ce délai de 14 jours, jours fériés compris, commence à courir le jour de la conclusion du contrat pour les prestations de service ou du jour de la réception du bien pour les contrats de vente. Si vous utilisez ce droit, le commerçant ne peut vous réclamer aucune indemnité. Mais vous devez lui restituer les articles en votre possession au plus tard dans un délai de 14 jours, ou l’informer que vous les tenez à sa disposition.
Ensuite, la loi oblige le démarcheur à vous remettre sur-le-champ un contrat écrit comportant certaines mentions obligatoires : coordonnées du fournisseur, nom du démarcheur, prix global à payer, délai de livraison, etc.
Elle lui interdit de vous réclamer, avant la fin du délai de sept jours, le versement d’arrhes, d’acomptes ou d’une caution s’il vous laisse en dépôt le produit commandé pendant le délai de réflexion. Toute infraction à cette disposition est assortie de sanctions pénales (deux ans de prison et/ou 150 000 € d’amende). Vous pouvez demander au tribunal de constater la nullité du contrat.
Les démarches à accomplir
Si vous souhaitez renoncer à votre achat en exerçant votre droit de rétractation, il vous suffit de retourner le formulaire détachable qui est obligatoirement joint au contrat. Mais, vous pouvez aussi informer le commerçant de votre décision sur papier libre. Dans tous les cas, vous devez envoyer votre courrier en recommandé avec demande d’avis de réception, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.
Exemple de lettre pour annuler une commande issue d’un démarchage à domicile
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du directeur de l’entreprise
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : annulation d’une commande
Pièces-jointes : bon de commande
Madame, Monsieur, (1)
Le<Date>, à la suite de la visite à mon domicile d’un de vos démarcheurs, j’ai signé un bon de commande, dont je vous transmets la photocopie, concernant l’achat de huit fenêtres double vitrage en PVC modèle <Nom du modèle>, pour la somme totale de <Montant> euros.
Comme me le permet l’article L. 121-21 du Code de la consommation, je vous informe par la présente que je souhaite renoncer à cet achat.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes salutations respectueuses.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Exemple de lettre pour annuler une commande issue d’un démarchage à domicile avec une demande de remboursement
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du directeur de l’entreprise
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : annulation d’une commande
Pièces-jointes : bon de commande
Le <Date>, à la suite de la visite à mon domicile d’un de vos démarcheurs, j’ai signé un bon de commande dont je vous joins la photocopie concernant l’achat de six fenêtres double vitrage en PVC <Nom du modèle>, pour la somme totale de <Montant> euros.
Variante 1 : À sa demande, j’ai remis à votre démarcheur un chèque de <Montant> euros. Or l’article L. 121-18-2 du Code de la consommation prévoit que, avant l’expiration du délai de réflexion de sept jours, tout versement, quel qu’il soit, est interdit. En conséquence, je vous demande de noter que j’annule ma commande et vous prie de me rembourser dans les plus brefs délais cette somme. Faute de quoi, je porterai plainte auprès du procureur de la République.
Variante 2 : Le bon de commande que j’ai signé ne comportait ni les modalités et le délai de livraison prévu, ni le prix global à payer. Or, conformément à l’article L. 12118-1 du Code de la consommation, ces mentions sont obligatoires sous peine de nullité du contrat.
En conséquence, je vous demande de considérer cette commande comme étant nulle et non avenue. Faute de quoi, je porterai plainte auprès du procureur de la République.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes salutations respectueuses.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) sur l’annulation d’une commande issue d’un démarchage à domicile
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