Quand une agence de voyages annule votre séjour, elle doit vous rembourser les sommes versées, auxquelles s’ajoutent une pénalité et des dommages, et intérêts, dans la mesure où l’annulation a entraîné un préjudice.
Sommaire
La règle de droit en matière d’annulation d’un séjour par l’agence de voyage
Lorsqu’une agence annule un voyage, elle doit vous en informer par lettre recommandée et vous rembourser immédiatement la totalité de ce que vous aviez déjà payé. Selon le motif invoqué, vous obtiendrez une indemnité et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
Si votre contrat de réservation prévoyait qu’à défaut d’un nombre suffisant de participants, le voyage serait annulé, vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité supplémentaire… si vous avez été informé à temps. Votre contrat doit, en effet, prévoir une date limite d’annulation qui ne peut pas être fixée à moins de 21 jours du départ. Passé cette date, vous pouvez obtenir une indemnité. Lorsque le voyage est annulé pour force majeure, la règle est la même : vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité. Encore faut-il que la force majeure soit établie, ce qui n’est pas toujours évident.
Par exemple, une guerre dans le pays du séjour ne constitue pas un cas de force majeure si elle était prévisible à la date de signature du contrat. Dans les autres cas, l’agence doit vous verser une indemnité au moins égale à celle qu’elle vous aurait réclamée si vous aviez annulé le voyage à la même date.
Mais, si vous êtes en mesure de prouver que l’annulation vous a causé un préjudice plus important, vous pouvez lui réclamer des dommages et intérêts. Ce sera le cas, si vous aviez acheté les équipements nécessaires au voyage ou si, compte tenu de la date de l’annulation, vous ne pouvez pas trouver un séjour aux mêmes dates et que vous ne pouvez changer vos dates de vacances.
Les démarches à accomplir
Si l’agence ne vous a pas remboursé votre réservation ou si elle ne vous propose qu’un avoir, ou si elle ne vous a pas versé l’indemnité à laquelle vous pouvez prétendre ou encore si elle ne vous a pas indemnisé du préjudice subi par l’annulation, faites-lui part de vos demandes par lettre recommandée.
Exemple de lettre de demande d’indemnisation en raison de l’annulation d’un séjour par l’agence de voyage
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’agence de voyage>
<Coordonnées l’agence de voyage >
À l’attention du responsable d’agence
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : lettre de demande d’indemnisation
Madame, Monsieur, (1)
Par courrier du <Date> vous m’informez de l’annulation de mon séjour en Inde. La date de départ était fixée au <Date>.
Variante 1
En application de « articles L 211-8 et R 211-4-7° du Code du tourisme, vous auriez dû m’informer de l’annulation de ce séjour, faute d’un nombre suffisant de participants, au moins 21 jours avant la date prévue pour le départ. Or, vous ne m’en avez informé que 15 jours seulement avant celle-ci.
En conséquence, vous êtes tenu de me verser une pénalité de <Montant> euros correspondant au montant de l’indemnité que j’aurais dû vous verser si j’avais annulé moi-même le voyage.
Variante 2
Je vous rappelle qu’en plus du remboursement du prix du voyage, vous êtes tenu de me verser immédiatement une pénalité de <Montant> euros correspondant à celle que j’aurais dû vous payer si j’avais moi-même annulé le séjour en application de l’article R 211-10 du Code du tourisme.
Or à ce jour, je n’ai toujours rien reçu. Je vous demande donc de bien vouloir m’envoyer un chèque, au plus tard, dans les huit jours.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser réception de la présente lettre.
Dans l’attente d’un prompt règlement, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) en cas d’annulation du séjour par l’agence de voyage
Télécharger un modèle de lettre de demande d’indemnisation suite à l’annulation d’un séjour par l’agence de voyage
Pour utiliser et personnaliser cet exemple de lettre d’annulation d’un séjour par l’agence de voyage, il suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Votre avis et vos conseils pour être indemnisé suite à l’annulation d’un séjour par l’agence de voyage nous intéresse
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