Vous avez été intoxiqué par un produit décapant défectueux. Vous pouvez mettre en cause la responsabilité du commerçant et/ou du fabricant et obtenir des dommages et intérêts.
Sommaire
La règle de droit en matière en cas d’accident avec un produit défectueux
Si vous êtes victime d’un accident causé par l’utilisation d’un appareil ou d’un produit défectueux, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts au commerçant qui vous l’a vendu ou au fabricant du produit ou de l’appareil. Ceux-ci sont, en effet, automatiquement responsables.
Il vous suffit de prouver que le produit ou l’appareil présente un défaut de fabrication ou qu’il n’offre pas toute la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et que c’est ce défaut qui a provoqué le dommage subi. Par dommage, il faut entendre des atteintes corporelles ou des dommages matériels, s’ils sont supérieurs à 500 euros (décret n° 2005-113 du 11.2.05), exceptés ceux causés au produit lui-même.
Mais, le professionnel n’est pas jugé responsable s’il prouve que le défaut n’existait pas lorsqu’il a mis l’appareil ou le produit en circulation, ou que l’état des connaissances scientifiques et techniques du moment ne lui permettait pas d’en déceler l’existence. De même, le professionnel n’est pas responsable — sauf en cas de faute de sa part — si l’appareil ou le produit ont été mis en circulation plus de 10 ans auparavant. Enfin, sa responsabilité peut être limitée, voire totalement supprimée, si le dommage a été en partie provoqué par une faute de la victime ou d’une personne dont elle est responsable (comme son enfant, par exemple).
Les démarches à accomplir
Envoyez un courrier en recommandé avec avis de réception réclamant une indemnisation soit au commerçant qui vous a vendu le produit ou l’appareil défectueux, soit à son fabricant. Le délai pour engager une action est relativement long : trois ans à compter de la date de l’accident ou du jour où vous découvrez le dommage, le défaut du produit ou l’identité du fabricant. Mais, plus vite vous agirez, plus grandes seront vos chances d’obtenir gain de cause.
Exemple de lettre en cas d’accident avec un produit défectueux
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du chargé(e) du responsable de l’établissement
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : intoxication lors de l’utilisation de votre produit
Madame, Monsieur, (1)
Comme l’atteste le certificat médical ci-joint, j’ai été intoxiqué à la suite de l’utilisation d’un produit décapant <Nom du produit et du fabricant> destiné à décoller la moquette.
J’avais pourtant scrupuleusement respecté les précautions d’emploi inscrites sur l’emballage en effectuant les travaux toutes fenêtres ouvertes. Mais, ce produit contenait un solvant très toxique.
Conformément aux articles 1386-1 et suivants du Code civil, je considère que vous êtes responsable de ce dommage. Je vous demande de me verser la somme de <Montant> euros en réparation du préjudice subi.
Je vous informe que je ne manquerai pas de saisir les tribunaux si vous ne donnez pas suite à ma demande.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Dans l’attente d’un prompt règlement, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) en cas d’accident avec un produit défectueux
Télécharger un modèle de lettre en cas d’accident avec un produit défectueux
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Votre avis et vos conseils sur les démarches à accomplir si vous avez été accidenté en raison d’un produit défectueux nous intéresse :
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