Vous avez souscrit par Internet un abonnement à un réseau de télévision câblée, mais vous regrettez votre décision. À condition d’agir rapidement, vous pouvez annuler votre commande.
Sommaire
La règle de droit en matière d’annulation d’une commande à distance de services
Lorsque vous commandez un service par correspondance (Internet, bouquet télévisuel, téléphone, etc.), vous disposez d’un délai de rétractation pendant lequel vous pouvez changer d’avis sans avoir à vous justifier, ni payer de frais.
Mais, attention, ce droit ne s’applique pas à tous les services : sont exclus les services financiers, les services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs que le vendeur s’est engagé à vous fournir à une date ou pour une période déterminée.
Ainsi, quand vous réservez une chambre d’hôtel ou un séjour à distance, vous ne pouvez pas utiliser ce droit. Vous n’en bénéficiez pas non plus si vous avez demandé l’exécution immédiate du service, avant la fin du délai de rétractation (par exemple, la livraison de repas). Vous devez, de toute façon, être informé explicitement du fait que vous ne pouvez pas prétendre à un délai de rétractation. Quand vous y avez droit, il est de 14 jours.
Mais, il est prolongé de 12 mois si vous n’avez pas été informé des conditions, du délai et des modalités du droit de rétractation. Si ces informations vous sont fournies pendant cette prolongation, vous avez alors 14 jours pour changer d’avis. Vous devez être remboursé dans un délai maximal de 14 jours. Après ce délai, la somme due est majorée selon la durée du retard (art. L121-21-4 du Code de la consommation). Notez que vous devez renvoyer les biens au vendeur.
Les démarches à accomplir
Envoyez au prestataire de CA services un courrier en recommandé avec avis de réception (ou le formulaire de rétractation joint au contrat) l’informant de votre décision de renoncer au service avant l’expiration du délai de 14 jours. Ce délai court à partir du jour de la conclusion du contrat ou de la réception du produit.
Vous pouvez aussi exercer ce droit de rétractation en remplissant le formulaire adéquat mis en ligne sur le site internet du vendeur, si cette faculté est prévue. Dans ce cas, le vendeur vous délivrera sans délai un accusé de réception.
Rappelez-lui que le non-remboursement des sommes déjà versées est sanctionné par une amende de 15 000 € pour les personnes physiques et de 75 000 € pour les sociétés.
Exemple de lettre d’annulation d’une commande à distance de services
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de l’entreprise>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du chargé(e) du responsable
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : annulation de ma commande
Madame, Monsieur, (1)
Le <Date de commande>, j’ai souscrit sur votre site Internet un abonnement à votre réseau de télévision câblée. Lors de ma demande d’abonnement. J’ai réglé les frais de mise en service ainsi que ma première mensualité, le tout par chèque bancaire pour un montant total de <Montant> euros.
Comme me le permet l’article L. 121-21 du Code de la consommation, je renonce à cet abonnement.
Je vous demande de bien vouloir me rembourser au plus tard dans le délai de 14 jours prévu par l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation, la somme de <Montant> euros. Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal pour chaque jour de retard à compter du <Date>.
Je vous rappelle que le refus de remboursement est sanctionné, en vertu de l’article L 121-22-1 du Code de la consommation. Je vous informe que je ne manquerai pas de saisir les tribunaux si vous ne vous exécutez pas dans le délai imparti.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) d’accuser la réception de la présente lettre.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, (1) à l’expression de mes sentiments respectueux.
<Prénom et nom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Foire aux questions (FAQ) pour annuler une commande à distance de services
Télécharger un modèle de lettre d’annulation d’une commande à distance de services
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