Modèle de courrier de réponse à l’HADOPI à télécharger gratuitement

L’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) remplace désormais l’HADOPI pour veiller à la protection des droits d’auteurs des œuvres sur internet.

En effet, depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ont fusionné en une nouvelle entité dénommée l’ARCOM. L’objectif est désormais de lutter contre les plates-formes de streaming qui ont remplacé progressivement les torrents plus complexes à utiliser pour les internautes.

L’ARCOM dispose d’un pouvoir de sanction pour défaut de sécurisation de votre connexion Interne et peut vous adresser un mail d’avertissement, suivi éventuellement d’un courrier et dans les cas les plus rares porter votre dossier devant le procureur de la république.

Dans les faits, il est très difficile pour cette autorité d’avoir une efficacité réelle auprès des internautes avec de multiples moyens de télécharger des œuvres et qui de toute façon n’ont pas les moyens de les payer.

Que devez-vous faire si vous recevez un mail ou un courrier de l’ARCOM ?

Dans tous les cas, il vous faut répondre par courrier, en recommandé, de façon à laisser une trace écrite. Il est par contre totalement inutile de contacter la hotline de l’ARCOM, au 01 40 58 38 00 qui ne vous apportera aucune réponse aux questions que vous vous posez. Ensuite, éventuellement mettre en place des solutions techniques pour éviter de se faire repérer par l’ARCOM (Open-Office par exemple :p), mais ça, c’est un autre débat :).

Ci-dessous un modèle de lettre de réponse à adresser à l’ARCOM et à personnaliser selon votre environnement technique :

Exemple de lettre de réponse à l’HADOPI (ARCOM)

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

ARCOM

À l’attention du délégué à la protection des données (DPO)

39-43 Quai André Citroën,

75015 Paris

Dossier n° : <numéro du dossier figurant sur la lettre ou l’émail reçu>

Objet : réponse à l’ARCOM, observations et demande de précisions

Madame, Monsieur,

J’ai pris connaissance de la mise en demeure que vous m’avez envoyée le <Date de réception> sous forme de courrier électronique, à mon adresse <xx@nomdedomane.tld>.

Vous m’y reprochez un manquement à mon obligation de surveillance de mon accès aux services de communication au public en ligne. L’adresse IP <A compléter> aurait été utilisée le <Date à compléter> pour reproduire, consulter ou offrir en partage des œuvres culturelles protégées, selon les constatations d’agents assermentés.

Mon fournisseur d’accès vous a communiqué mes coordonnées comme étant celles du titulaire de la connexion au moment des faits reprochés.

J’ai pourtant sécurisé les deux maillons de ma connexion à Internet qui sont mon ordinateur et le boîtier de connexion avec toute la diligence possible. Cette sécurisation était active au jour de l’infraction présumée. Sur mon ordinateur sont installés et réglés pour être actifs en permanence le logiciel pare-feu <Inscrire le nom du logiciel> et l’antivirus <Inscrire le nom du logiciel même gratuit> ajouter également <Ainsi que le logiciel de contrôle parental> avec son nom, si vous en utilisez un. Il ne m’est pas possible de vous apporter la preuve matérielle de l’activité de ces logiciels au moment du fait reproché, hormis mes déclarations.

Le boîtier de connexion à Internet fourni par mon fournisseur d’accès a bien lui aussi été sécurisé en utilisant la méthode de sécurisation de la connexion la meilleure disponible, en l’occurrence le <WPA2> pour la connexion sans fil. Quant à la présence de mécanismes internes de sécurisation du boîtier, elles ne sont que du fait du fournisseur <Nom de votre FAI> dudit boîtier.

Ne peuvent donc se connecter à mon accès à Internet de façon légitime que les personnes dûment autorisées

Je n’ai par ailleurs téléchargé aucune œuvre culturelle dont je n’étais pas titulaire d’un droit. Je m’étonne donc fortement de la réception de votre recommandation.

En conséquence de quoi, veuillez dans un premier temps me communiquer le détail des œuvres culturelles qui auraient fait l’objet d’un échange litigieux à partir de mon adresse IP. Veuillez ensuite tenir compte des observations suivantes :

• Les incertitudes quant aux possibilités de sécuriser de façon parfaite une connexion à Internet sont multiples.
• Il a été démontré à de multiples reprises que les technologies de sécurisation de la norme IEEE 802.11, autrement dit le Wi-Fi, peuvent être contournées par des pirates.
• Il ne faut que quelques minutes à un pirate pour que la sécurisation par clé WEP soit compromise.
• Depuis 2008, des failles sont également connues dans le protocole WPA. Le WPA2 lui-même connaît des failles (par exemple, la faille dite « Hole 196 » mise à jour par la société de sécurité AirTight Networks).
• L’ordinateur qui sert à se connecter peut lui-même être compromis, même avec un antivirus et un pare-feu installés.

L’obligation qui m’est donc faite ne peut être considérée que comme une obligation de moyens, et non une obligation de résultats. D’autant plus que votre recommandation, tout en réitérant l’obligation de sécurisation, se garde de me donner des pistes concrètes quant à l’adoption de moyens de sécurisation efficaces.

Vous ayant déjà signifié que ma connexion et mon point d’accès sont sécurisés par les logiciels et les clés de connexion adéquats, je ne vois donc pas quel acte de négligence caractérisée, vous me reprochez. Compte tenu du peu de certitudes quant à la fiabilité des systèmes de sécurisation, rappelée au point précédent, la caractérisation de l’auteur du manquement que vous avez effectué à partir du relevé d’une adresse IP ne me semble de toute évidence pas suffisante.

L’adresse IP repérée ne prouve en rien que je n’aie pas sécurisé ma connexion. Tout au plus prouve-t-elle que mon point d’accès ou mon ordinateur ont pu être compromis au moment où l’échange de fichier culturel repéré a eu lieu.

Par ailleurs, des travaux scientifiques (dont par exemple, celui publié dans le rapport de l’université de Washington UW-CSE-08-06-01) ont montré le peu de fiabilité de l’adresse IP pour ce qui est de l’identification d’un ordinateur sur Internet, tant l’adresse IP peut être facilement usurpée.

Or, en vertu de l’article 121-1 du Code Pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». En l’occurrence, vous me reprochez un fait pour lequel ma participation n’est à aucun moment démontrée.

C’est pourtant bien à vous qu’incombe de prouver que je n’ai pas été suffisamment diligent dans la sécurisation de ma connexion à Internet. Car c’est bien au plaignant que revient en droit français, et tout particulièrement en droit pénal, la charge de prouver la culpabilité de l’accusé. Ce principe est réaffirmé avec force dans l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».

Vos services n’ayant pu prouver que j’étais personnellement coupable d’avoir négligé de mettre en place des moyens de sécurisation et que j’étais personnellement à l’origine de l’infraction aux droits d’auteur constaté, je vous prie donc de faire cesser, dès à présent, la procédure en cours.

À défaut d’arrêt de la procédure, je vous saurais gré de m’en communiquer les motifs.

Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

<Prénom et nom>
<Signature>

Télécharger le modèle de lettre de réponse à l’ARCOM

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de réponse à l’ARCOM, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).

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