Modèle de lettre de contestation d’une contravention pour non-respect des règles du confinement

Cela fait bientôt 7 mois que la France alterne les périodes de confinement ou de couvre-feu en raison de la politique sanitaire de lutte contre la pandémie covid-19.

En conséquence, les amendes pleuvent sur les français (100 000 verbalisations au 13 novembre 2020) avec son lot d’aléas, d’injustices et de comportements discrétionnaires des forces de police : un résident de Gennevilliers (Hauts-de-Seine) a eu la surprise de recevoir neuf contraventions pour non-respect du confinement sans avoir croisé une seule fois les policiers.

Sachez, si vous écopez d’une contravention pour non-respect des règles du confinement , votre cause n’est pas irrémédiablement perdue. Il est possible de contester l’avis et ne pas payer l’amende.

Le montant de l’amende :

L’amende pour le non-respect des règles de confinement ou absence d’attestation de déplacement est de 135 €. L’amende passe à 375 € si elle n’est pas payée dans 45 jours.

En cas de récidive dans les 15 jours, l’amende passe à 200 € et sa majoration à 475 €.

Au-delà de trois verbalisations en un mois, la contravention devient en délit et le risque de sanction passe à six mois d’emprisonnement et une amende 3 750 €.

Comment contester l’avis de contravention pour non-respect des règles du confinement ?

Si vous envisagez de contester l’avis de contravention, il est important de ne pas payer l’amende. E effet paiement, équivaut à acceptation de la sanction.

Pour contester, il faut dans les 45 jours :

• Soit à adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée :

L’officier du ministère public près le tribunal de police de <A compléter>

CS 41101

35911 RENNES Cedex 9)

Seul le centre de Rennes est compétent dans le traitement des amendes et qui sont ensuite renvoyées vers le tribunal dont dépend votre commune.

• Soit réaliser les démarches en ligne via le site Antail.

Important : Pour pouvoir contester la contravention, il faut pouvoir étayer ses arguments de preuves matérielles. Sans ces preuves, votre demande aura toutes les chances d’être rejetée.

Exemples de preuves à faire valoir en cas de contestation de la contravention :

• Attestation de déplacement dérogatoire signée,
• Le justificatif de déplacement professionnel signé par son employeur,
• Tickets de caisse du magasin,
• Relevé de position GPS en cas de verbalisation au-delà du kilomètre règlementaire,
• Témoignages (voir notre modèle d’attestation en justice),
• Enregistrement sonores ou vidéo justifiants les circonstances de la verbalisation,
• Certificat médical,
• Convocation de votre avocat ou devant une juridiction administrative ou judiciaire,
• Contrat de travail, fiche de paie, attestation employeur,
• Tout autre élément démontrant le caractère abusif de la contravention.

Exemple de lettre de contestation d’une contravention pour une infraction aux règles du confinement ou couvre-feu

< Nom et prénom >
<Adresse>
<Numéro de téléphone / courriel>

L’officier du ministère public près le tribunal de police de <A compléter>

CS 41101

35911 RENNES Cedex 9

<Ville >, le <Date du jour>

Numéro de l’avis de contravention : <A compléter>
Date de l’avis : <A compléter>

Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>

Monsieur l’Officier du Ministère public,

Par la présente, je me permets de vous indiquer que je conteste l’avis de contravention numéro <A compléter>, pour des faits <Reprendre la description de l’infraction sur l’avis de contravention>, le <Date de la verbalisation> à <Heure> à <Lieu>.

En effet, j’estime que la verbalisation est irrégulière car les motifs invoqués pour considérer que je suis en infraction sont erronés et non conformes au décret du 29 octobre 2020. En effet, je suis sorti pour un motif autorisé, à savoir (Exemples à expliciter et personnaliser) :

• En application de l’alinéa 1 de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020, je suis allé sur mon lieu de travail, qui se situe au <Adresse du lieu de travail>. Je devais donc emprunter la route départementale / rue ligne de métro pour m’y rendre,
• Je suis allé au supermarché <Nom à compléter> qui se situe à <Adresse du supermarché> pour effectuer des achats de première nécessité en application de l’alinéa 2 de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020. Je devais donc emprunter la route départementale / rue / ligne de métro pour m’y rendre,
• J’ai du me rendre chez mon médecin, Dr. <Nom du médecin> dont le cabinet se situe au [adresse du cabinet du médecin] pour un motif de santé prévu par l’alinéa 3 de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020,
• Dans le cadre de l’association <Raison sociale à compléter> et en application de l’alinéa 4 de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020, je me suis déplacé pour porter assistance à une personne vulnérable. A ce titre, je suis allé chez Monsieur / Madame <Nom de la personne> qui habite à <Adresse de la personne>, afin de <Faire ses courses, ménage, soins, etc.>.
• En application de l’alinéa 6 de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020, je suis allé pour faire une course à pied / marche, dans la limite d’une heure et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour de mon domicile. Ayant été verbalisé à <Lieu exact de la contravention>, je me trouvais bien dans le rayon d’un kilomètre de mon domicile et j’étais bien en possession d’une attestation dérogatoire de déplacement,
• En application de l’alinéa 7 de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020, je me suis rendu chez mon avocat Maitre <A compléter> qui se situe à <Adresse à compléter> pour un entretien.

Dans ces conditions, je sollicite à être exonéré de cette contravention.

Naturellement, je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous pourriez souhaiter quant à ce qui précède.

J’annexe par ailleurs à ce courrier les éléments de preuve suivants :

• Avis de la contravention originale,
• Attestation de déplacement dérogatoire signée,
• etc.

En vous souhaitant bonne réception de la présente,

Veuillez agréer, Monsieur l’officier du ministère public, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de contestation d’une contravention pour non-respect des règles du confinement, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).