Les marques françaises sont déposées en France auprès de l’INPI. Cependant, il appartient au propriétaire de la marque de rechercher par lui-même, les utilisations non autorisées et de mettre en demeure les personnes physiques ou morales en infraction et si besoin les poursuivre devant un tribunal.
Sommaire
Conseils pour l’envoi d’une mise en demeure pour défendre une marque
- Vous devez indiquer dans le courrier, selon les cas : <Marque française> et/ou < Marque communautaire> et/ou <Marque communautaire désignant la France>,
- À compléter, selon les circonstances, en citant précisément les produits et/ou services identiques et/ou similaires à ceux désignés par l’usage illicite dans le champ <Désignation de l’objet de la contestation>,
- Les preuves de l’exploitation non autorisée peuvent être constituées d’impressions écran du site Web incriminé et de résultats de recherche sur GOOGLE ou BING,
- Il est généralement opportun, avant l’envoi de toute mise en demeure, de faire constater par huissier les actes litigieux afin de sécuriser les preuves. Dans ces cas, la mention suivante peut être ajoutée : « ces faits ont été officiellement constatés par procès-verbal d’huissier« .
Ci-dessous un exemple de lettre pour défendre votre marque à personnaliser selon le contexte juridique :
Modèle de lettre de mise en demeure pour s’opposer à l’utilisation de votre marque en cas d’exploitation non autorisée
<Sur papier entête de l’entreprise>
<Nom de l’entreprise>
<Coordonnées de l’entreprise>
À l’attention du représentant légal
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : Mise en demeure — opposition à l’exploitation de la marque <Nom de la marque>
Pièce jointe : <Liste des preuves jointes au courrier>
Madame, Monsieur,
Monsieur <Nom et prénom du propriétaire de la marque> est titulaire de la marque française <Nom de la marque> déposée le <Date de dépôt> sous le numéro <N° INPI de la marque> qu’il exploite régulièrement par l’intermédiaire de la société <Nom de la société> dont il est le Gérant, pour les classes de produits <Classes de produits déposées> et plus particulièrement pour désigner <Produits et services de la société exploitante>.
Monsieur <Nom et prénom du propriétaire de la marque> et la société <Nom de la société> jouissent ainsi sur cette marque d’un droit privatif et absolu, établi et protégé par les dispositions du Livre VII du Code de la propriété intellectuelle qui les habilitent à s’opposer en France à toutes atteintes susceptibles de lui être portée par quiconque, à quelques titres et sous quelque forme que ce soit.
Or, nous avons constaté que vous utilisiez la marque <Nom de la marque> pour :
- <Désignation de l’objet de la contestation>.
Pourtant, ni Monsieur <Nom et prénom du propriétaire de la marque>, ni la société <Nom de la société> ne vous a donné une telle autorisation.
Ces faits constituent ainsi une contrefaçon de marque en application des articles L. 713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle qui interdisent toute reproduction et/ou imitation d’une marque pour désigner des produits et/ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.
En conséquence, nous vous mettons en demeure de :
- Cesser, sous 15 jours à compter de la réception de ce courrier, l’exploitation de la marque <Nom de la marque> sous quelque forme, à quelques titres et sur quelque support que ce soit ;
- Prendre l’engagement, pour l’avenir, de ne plus utiliser la dénomination <Nom de la marque> ou toute autre dénomination phonétiquement, intellectuellement et/ou visuellement proche pour désigner des produits et/ou services identiques et/ou similaires.
À défaut, à l’issue de ce délai, nous porterons ce dossier devant les tribunaux compétents afin de prendre à votre encontre toutes mesures propres à assurer la sauvegarde de nos droits et l’indemnisation de notre préjudice.
Vous devez de ce fait considérer cette lettre recommandée comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la Loi — en particulier l’article 1153 du Code Civil — et les Tribunaux attachent aux mises en demeure.
Dans l’attente de vous lire, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos salutations respectueuses.
<Prénom et nom du dirigeant>
<Signature + cachet de l’entreprise>
Télécharger un modèle de lettre pour défendre votre marque
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de mise en demeure pour défendre et empêcher une utilisation non autorisée d’une marque dont vous êtes propriétaire, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
Autres modèles de lettres et de contrats pour la gestion d’une marque déposée à télécharger en ligne
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