Salaires de la promotion immobilière au 1ᵉʳ mai 2022

En application de l’avenant n° 46 du 27 juillet 2022 relatif aux salaires minimums (BOCC 2022-35 TRA du Journal officiel), ci-dessous la grille des salaires au 1ᵉʳ mai 2022 de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (IDCC 1512 – Brochure JO N° 3248).

Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires (en euros) ou de 151,67 heures par mois, en fonction de votre niveau, de l’échelon et du coefficient auxquels vous êtes rattachés.

Rémunérations minimales 2022 de la promotion immobilière — Salaires 2022 de la promotion immobilière

Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être précisées. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.

Sommaire

Barème et salaire minimum de la promotion immobilière en 2022

Niveau / Échelon	Coefficient	Salaire minimum mensuel brut pour 35 heures au 1^er mai 2022	Taux d’augmentation octobre 21 mai 2022
1,1	100	1 744 €	9,00%
1,2	110	1 788 €	9,00%
2,1	123	1 845 €	9,00%
2,2	143	1 915 €	8,10%
2,3	163	1 966 €	6,20%
3,1	176	2 020 €	6,20%
3,2	203	2 136 €	6,30%
4,1	300	2 550 €	6,50%
4,2	390	2 935 €	6,60%
5,1	457	3 222 €	6,80%
5,2	590	3 790 €	6,90%
5,3	723	4 358 €	7,00%
6	787	4 632 €	7,00%

Salaires de la promotion immobilière en 2022

Durée du travail calculée en jours

Pour les salariés dont la durée du travail est calculée en jours, les parties fixent le minimum conventionnel annuel à trente-trois mille cent quatre-vingt-quinze euros (33 195 €) à compter du 1ᵉʳ mai 2022. Le salaire annuel brut minimum pour 218 jours de travail par an inclut la journée de solidarité pour les salariés ayant conclu une convention annuelle en jours.

Les parties signataires rappellent que les salariés concernés par la conclusion d’une convention annuelle de forfait établie en jours occupent des fonctions de niveau 4 à 6 et bénéficient de par la nature de leurs activités et de par leur niveau de formation et d’expérience, d’une autonomie dans l’organisation de leur travail et dans l’exercice de leur mission.

Date et durée d’application de l’avenant

L’avenant est applicable à compter du 1ᵉʳ mai 2022 pour une durée indéterminée.

Télécharger l’avenant des salaires 2022 de la promotion immobilière

En complément, à télécharger l’avenant n° 46 du 27 juillet 2022 des salaires de la promotion immobilière au format PDF :

Avenant n° 46 du 27 juillet 2022 des salaires de la promotion immobilière

Acheter la convention collective de la promotion immobilière

Pour acheter la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (IDCC 1512 – Brochure JO N° 3248) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :

Acheter une convention collective pour connaitre son salaire conventionnel pour 2024

Foire aux questions (FAQ) sur la dernière grille des salaires de la promotion immobilière

Quels sont les salaires de la promotion immobilière en 2022 ?

Au 1ᵉʳ mai 2022, les salaires mensuels bruts de la promotion immobilière vont de 1 744 euros à 4 632 euros.

Comment fonctionne la grille des salaires de la promotion immobilière ?

Toute entreprise rattachée à la convention collective de la promotion immobilière doit respecter les minimums légaux (Smic) mais aussi conventionnels. Ainsi, en fonction du niveau et de l’échelon attribués sur le contrat de travail, l’entreprise doit verser à ses salariés le minimum prévu dans les dernières grilles des salaires conventionnelles. Le niveau et l’échelon sont déterminés au regard du poste occupé, de la qualification, du niveau de responsabilité et de l’ancienneté.

Quel est le salaire minimum dans la promotion immobilière en 2022 ?

Au 1ᵉʳ mai 2022, le salaire minimum brut mensuel dans la promotion immobilière est de 1 744 euros. Si cette valeur est inférieure au Smic, c’est le Smic qui est alors retenu comme salaire minimum.

Quel est le numéro IDCC de la convention collective de la promotion immobilière ?

Le numéro de IDCC de la convention collective de la promotion immobilière est « 1512 ».

Quel est le numéro de brochure de la convention collective de la promotion immobilière ?

Le numéro de brochure de la convention collective de la promotion immobilière est « 3248 ».

Obtenir un stage ou un emploi mieux rémunéré dans la promotion et la négociation immobilière :

Mise à jour de la grille des salaires

Dernière grille des salaires de la promotion immobilière :

Grille des salaires 2024 de la promotion immobilière

Grille des salaires de la promotion immobilière en 2024

06/06/202418/08/2024

Domaines d'activités de la convention collective

La convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (IDCC 1512) régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM), ayant pour activité principale la promotion immobilière ou une activité de constructeur de maisons individuelles.

La convention collective est généralement désignée par le code NAF « 41.10A » correspondant à l’activité « Promotion immobilière de logements ».

Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) en fonction de son activité principale.

Les professions les plus courantes

Dans la convention collective de la promotion immobilière, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :

Assistant(e) de programmes immobiliers	Négociateur(trice) immobilier(ère)
Chargé(e) de clientèle immobilière	Promoteur immobilier
Chargé(e) d'études foncières	Prospecteur(trice) foncier(ère)
Chargé(e) d'opérations immobilières	Responsable commercial immobilier
Conseiller(ère) immobilier(ère)	Responsable du développement foncier
Contrôleur(se) de gestion immobilier	Responsable de programmes immobiliers
Directeur(trice) d'agence immobilière	Responsable juridique
Directeur(trice) de projet immobilier	Responsable technique immobilier
Ingénieur(e) d'études et travaux immobiliers

Toutes les professions exercées au sein de la convention collective de la promotion immobilière

Les entreprises de la promotion immobilière les plus importantes

AGES &VIE HABITAT	LCR LES CONSTRUCTEURS RÉUNIS
BNP PARIBAS REAL ESTATE	MAISONS PIERRE
COFIDIM	MFC HEXAOM
COGEMAD	NEXITY
GEORGE V GESTION	QUARTUS LOGISTIQUE
ICADE PROMOTION

Principales entreprises relevant de la convention collective de la promotion immobilière en France

Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective de la promotion immobilière. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.

Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels

Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :

Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.

Les salaires légaux et conventionnels fixent une base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le salaire minimum légal au 1ᵉʳ novembre 2024 et sur les derniers salaires conventionnels 2025.

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

Qu'est-ce qu'un salaire minimum conventionnel ?

Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).

Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?

Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France. Il s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Par contre, le salaire minimum conventionnel est spécifique à une branche professionnelle.

Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?

Les salaires minimums conventionnels sont issus de négociations entre les organisations syndicales des salariés et patronales pour chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu théoriquement chaque année. Elles aboutissent à un accord paritaire qui est ensuite étendu par un arrêté d'extension publié par le ministre du Travail au Journal officiel.

Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?

Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
- Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
- Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.

Comment puis-je connaître mon salaire minimum conventionnel en 2025 ?

Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
- Consulter votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
- Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
- Contacter les syndicats de votre entreprise.
- Visiter notre page web sur les dernières grilles de salaires publiées : êtes-vous payé au salaire minimum légal et conventionnel ?
Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.

Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?

Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
- Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle).
- Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail).
- Consulter un représentant syndical.
- Saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

Les salaires publiés dans l’accord sont-ils en brut ou en net ?

Les salaires sont toujours publiés en brut. Voir notre article sur : comprendre les différences entre salaire brut et net.

Comment convertir un salaire brut en net ?

Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.

Comment contacter l’inspection du travail ?

Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

Grille des salaires de la promotion immobilière en mai 2022