En application de l’avenant n° 8 du 30 novembre 2022 relatif aux salaires minimums (BOCC 2023-06 TRA du Journal Officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires au 8 février 2023 de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017 (IDCC 3220 – Brochure JO N° 3385).
La grille conventionnelle des salaires 2023 permet de répondre aux questions suivantes :
Combien gagne un ouvrier ou un agent de maîtrise ?
Quelle est l’échelle des salaires du personnel des offices publics de l’habitat en 2023 ?
Combien peut gagner un employé selon sa formation et son expérience ?
Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires (en euros) ou de 151,67 heures par mois en fonction de votre catégorie, niveau et coefficient.
Salaires du personnel des offices publics de l’habitat en 2023
Pour les connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.
Sommaire
Barème et salaire minimum du personnel des offices publics de l’habitat en 2023
Catégories
Niveaux
Coefficients
Salaires bruts de base au 8 février 2023
I
1
255
1 702,51 €
I
2
262
1 723,16 €
II
1
278
1 810,11 €
II
2
301
1 951,89 €
III
1
371
2 367,75 €
III
2
452
2 854,02 €
IV
1
625
3 872,49 €
IV
2
880
5 441,95 €
Salaires du personnel des offices publics de l’habitat en 2023
Date et durée d’application de l’avenant
L’avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du Travail, soit le 8 février 2023 pour une durée indéterminée.
Télécharger l’avenant des salaires 2023 du personnel des offices publics de l’habitat
En complément, à télécharger l’avenant n° 8 du 30 novembre 2022 des salaires du personnel des offices publics de l’habitat au format PDF :
Avenant n° 8 du 30 novembre 2022 du personnel des offices publics de l’habitat
Acheter la convention collective du personnel des offices publics de l’habitat
Pour acheter la convention collectivenationale du personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017 (IDCC 3220 – Brochure JO N° 3385) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
Foire aux questions (FAQ) sur la dernière grille des salaires du personnel des offices publics de l’habitat
Quels sont les salaires des entreprises des offices publics de l’habitat en 2023 ?
Au 8 février 2023, les salaires mensuels bruts des entreprises des offices publics de l’habitat vont de 1 702,51 euros à 5 441,95 euros.
Comment fonctionne la grille des salaires du personnel des offices publics de l’habitat en 2023 ?
Toute entreprise rattachée à la convention collective du personnel des offices publics de l’habitat doit respecter les minimums légaux (Smic) mais aussi conventionnels. Ainsi, en fonction du coefficient attribué sur le contrat de travail, l’entreprise doit verser à ses salariés le minimum prévu dans les dernières grilles des salaires conventionnelles. Le coefficient est déterminé au regard du poste occupé, de la qualification, du niveau de responsabilité et de l’ancienneté.
Quel est le salaire minimum du personnel des offices publics de l’habitat en 2023 ?
Au 8 février 2023, le salaire minimum brut mensuel du personnel des offices publics de l’habitat est de 1 702,51 euros. Si cette valeur est inférieure au Smic, c’est le Smic qui est alors retenu comme salaire minimum.
Quel est le numéro IDCC de la convention collective du personnel des offices publics de l’habitat ?
Le numéro IDCC de la convention collective du personnel des offices publics de l’habitat est « 3220 ».
Quel est le numéro de brochure de la convention collective du personnel des offices publics de l’habitat ?
Le numéro de brochure de la convention collective du personnel des offices publics de l’habitat est « 3385 ».
Mise à jour de la grille des salaires
Dernière grille des salaires des offices publics de l’habitat et des Coop’HLM :
La convention collective du personnel des offices publics de l’habitat régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM), pour les activités principales suivantes :
Les offices publics de l'habitat régis par les articles L. 421-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ainsi que par le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011,
Les sociétés de coordination visées aux articles L. 423-1-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation dès lors que l'activité est principalement exercée au bénéfice d'offices publics de l’habitat.
La convention collective est généralement désignée par le Code NAF « 68.20A ». Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.
Les professions les plus courantes
Dans la convention collective du personnel des offices publics de l’habitat, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :
Agent de recouvrement
Gardien d'immeuble
Assistant administratif
Gestionnaire de patrimoine
Chargé de gestion locative
Juriste en droit immobilier
Chargé de maintenance
Responsable d’agence
Directeur d’office
Responsable technique
Toutes les professions des offices publics de l’habitat
Les entreprises embauchant le plus dans les offices publics de l’habitat
ACM HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE)
OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE
ESSONNE HABITAT
OPH DE L'AIN DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN
GRAND DELTA HABITAT
OPH DE L'AIN DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN
IDELIANS SOCIETE DE COORDINATION
OPH DOMANYS
IDF HABITAT
OPH L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIRE ATLANTIQUE
MOSELIS OPH MOSELLE
OPH SEVRE LOIRE HABITAT
Principaaux offices publics de l’habitat en France
Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective du personnel des offices publics de l’habitat. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.
Fusion des conventions collectives
Les conventions collectives suivantes ont fusionné avec le champ d’application de la convention collective du personnel des offices publics de l’habitat :
IDCC
Description de la convention collective
1588
Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM
Liste des conventions collectives fusionnées avec la convention collective du personnel des offices publics de l’habitat
La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :
Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels
Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024
La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :
Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.
Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.
Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).
Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?
Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France et applicable à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est spécifique à une branche professionnelle.
Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?
Les salaires minimums conventionnels sont déterminés par les négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu généralement chaque année ou à une fréquence plus rapide, déterminée par la convention collective de la branche.
Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?
Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.
Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?
Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle),
Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail),
Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.
Comment contacter l’inspection du travail ?
Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable. Notre objectif est de mettre à disposition les accords salariaux d'entreprise et de branche dès leur signature par les partenaires sociaux.
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