Grille des salaires des offices publics de l’habitat en 2023

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Tous les salaires en 2025 doivent être supérieurs au SMIC et aux rémunérations minimales conventionnelles.

En application de l’avenant n° 8 du 30 novembre 2022 relatif aux salaires minimums (BOCC 2023-06 TRA du Journal Officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires au 8 février 2023 de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017 (IDCC 3220 – Brochure JO N° 3385).

La grille conventionnelle des salaires 2023 permet de répondre aux questions suivantes :

  • Combien gagne un ouvrier ou un agent de maîtrise ?
  • Quelle est l’échelle des salaires du personnel des offices publics de l’habitat en 2023 ?
  • Combien peut gagner un employé selon sa formation et son expérience ?

Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires (en euros) ou de 151,67 heures par mois en fonction de votre catégorie, niveau et coefficient.

Rémunérations minimales 2023 du personnel des offices publics de l'habitat
Salaires du personnel des offices publics de l’habitat en 2023

Pour les connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.

Barème et salaire minimum du personnel des offices publics de l’habitat en 2023

CatégoriesNiveauxCoefficientsSalaires bruts de base au 8 février 2023
I12551 702,51 €
I22621 723,16 €
II12781 810,11 €
II23011 951,89 €
III13712 367,75 €
III24522 854,02 €
IV16253 872,49 €
IV28805 441,95 €
Salaires du personnel des offices publics de l’habitat en 2023

Date et durée d’application de l’avenant

L’avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du Travail, soit le 8 février 2023 pour une durée indéterminée.

Télécharger l’avenant des salaires 2023 du personnel des offices publics de l’habitat

En complément, à télécharger l’avenant n° 8 du 30 novembre 2022 des salaires du personnel des offices publics de l’habitat au format PDF :

Avenant n° 8 du 30 novembre 2022 du personnel des offices publics de l’habitat

Acheter la convention collective du personnel des offices publics de l’habitat

Pour acheter la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017 (IDCC 3220 – Brochure JO N° 3385) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :

Acheter une convention collective pour connaitre son salaire conventionnel pour 2024

Foire aux questions (FAQ) sur la dernière grille des salaires du personnel des offices publics de l’habitat

Mise à jour de la grille des salaires

Dernière grille des salaires des offices publics de l’habitat et des Coop’HLM :

Domaines d'activités de la convention collective

La convention collective du personnel des offices publics de l’habitat régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM), pour les activités principales suivantes :

  • Les offices publics de l'habitat régis par les articles L. 421-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ainsi que par le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011,
  • Les sociétés de coordination visées aux articles L. 423-1-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation dès lors que l'activité est principalement exercée au bénéfice d'offices publics de l’habitat.

La convention collective est généralement désignée par le Code NAF « 68.20A ». Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.

Les professions les plus courantes

Dans la convention collective du personnel des offices publics de l’habitat, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :

Agent de recouvrementGardien d'immeuble
Assistant administratifGestionnaire de patrimoine
Chargé de gestion locativeJuriste en droit immobilier
Chargé de maintenanceResponsable d’agence
Directeur d’officeResponsable technique
Toutes les professions des offices publics de l’habitat

Les entreprises embauchant le plus dans les offices publics de l’habitat

ACM HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE)OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE
ESSONNE HABITATOPH DE L'AIN DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN
GRAND DELTA HABITATOPH DE L'AIN DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN
IDELIANS SOCIETE DE COORDINATIONOPH DOMANYS
IDF HABITATOPH L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIRE ATLANTIQUE
MOSELIS OPH MOSELLEOPH SEVRE LOIRE HABITAT
Principaaux offices publics de l’habitat en France

Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective du personnel des offices publics de l’habitat. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.

Fusion des conventions collectives

Les conventions collectives suivantes ont fusionné avec le champ d’application de la convention collective du personnel des offices publics de l’habitat :

IDCCDescription de la convention collective
1588Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM
Liste des conventions collectives fusionnées avec la convention collective du personnel des offices publics de l’habitat
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L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2025 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :

Les valeurs du SMIC au 1ᵉʳ janvier 2025 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels

Le SMIC au 1ᵉʳ janvier 2025

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ janvier 2025, les valeurs du SMIC sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
  • Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
  • Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.

Les salaires légaux et conventionnels fixent une base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le salaire minimum légal au 1ᵉʳ janvier 2025 et sur les derniers salaires conventionnels 2025.

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

Qu'est-ce qu'un salaire minimum conventionnel ?

  • Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).

Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?

  • Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France. Il s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Par contre, le salaire minimum conventionnel est spécifique à une branche professionnelle.

Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?

  • Les salaires minimums conventionnels sont issus de négociations entre les organisations syndicales des salariés et patronales pour chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu théoriquement chaque année. Elles aboutissent à un accord paritaire qui est ensuite étendu par un arrêté d'extension publié par le ministre du Travail au Journal officiel.

Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?

  • Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
    • Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
    • Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
  • Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.

Comment puis-je connaître mon salaire minimum conventionnel en 2025 ?

  • Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
    • Consulter votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
    • Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
    • Contacter les syndicats de votre entreprise.
    • Visiter notre page web sur les dernières grilles de salaires publiées : êtes-vous payé au salaire minimum légal et conventionnel ?
  • Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.

Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?

  • Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
    • Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle).
    • Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail).
    • Consulter un représentant syndical.
    • Saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

Les salaires publiés dans l’accord sont-ils en brut ou en net ?

Comment convertir rapidement un salaire brut en net ?

  • Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.

Comment contacter l’inspection du travail ?

  • Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

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