Salaires et valeur de point du notariat au 1ᵉʳ mars 2024

En application de l’avenant n° 55 du 22 février 2024 relatif aux salaires minimums (BOCC 2024-13 TRA du Journal officiel) fixant la valeur du point à 15,47 euros, ci-dessous la nouvelle grille des salaires au 1ᵉʳ mars 2024 de la convention collective nationale des notaires et de leur personnel du 8 juin 2001 (IDCC 2205 – Brochure JO N° 3134).

La nouvelle grille conventionnelle des salaires 2024 permet de répondre aux questions suivantes :

Combien gagne un clerc de notaire ?
Quelle est l’échelle des salaires du notariat en 2024 ?
Combien peut gagner un assistant notaire selon sa formation et son expérience ?
Quel est le salaire moyen dans le notariat ?

Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires (151,67 heures par mois) en fonction de la catégorie, du niveau et du coefficient auxquels vous êtes rattachés.

Rémunérations minimales du notariat en 2024 — Salaires 2024 des études notariales

Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe être précisées. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.

Sommaire

Barème et salaire minimum du notariat en 2024

Catégories	Niveaux	Coefficients	Salaires mensuels au 1ᵉʳ mars 2023 (point à 15,44 €)	Salaires mensuels au 1ᵉʳ mars 2024 (point à 15,47 €)
Employés	E	120	1 853 €	1 857 €
Techniciens	T1	132	2 039 €	2 043 €
	T2	146	2 255 €	2 259 €
	T3	195	3 011 €	3 017 €
Cadres	C1	220	3 397 €	3 404 €
	C2	270	4 169 €	4 177 €
	C3	340	5 250 €	5 260 €
	C4	380	5 868 €	5 879 €

Salaires du notariat en 2024

Comme le SMIC, il est essentiel de souligner que les salaires conventionnels servent de base minimale. Ainsi, les entreprises ont la liberté d’adapter les rémunérations et les avantages accordés à leurs employés en fonction de leurs ressources financières et de leurs perspectives économiques.

Date et durée d’application de l’avenant

L’avenant est applicable à compter du 1ᵉʳ mars 2024 pour une durée indéterminée.

Télécharger l’avenant des salaires 2024 du notariat

En complément, à télécharger l’avenant n° 55 du 22 février 2024 des salaires du notariat au format PDF :

Avenant n° 55 du 22 février 2024 des salaires du notariat

Acheter la convention collective du notariat

Pour acheter la convention collective nationale des notaires et de leur personnel (IDCC 2205 – Brochure JO N° 3134) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :

Acheter une convention collective pour connaitre son salaire conventionnel pour 2024

Foire aux questions (FAQ) sur la dernière grille des salaires du notariat

Quels sont les salaires du notariat en 2024 ?

Au 1ᵉʳ mars 2024, les salaires bruts mensuels du notariat vont de 1 857 euros à 5 868 euros.

Quelle est la nouvelle valeur du point du notariat en 2024 ?

Au 1er mars 2024, la valeur du point du notariat est de 15,47 euros.

Comment fonctionne la grille des salaires du notariat ?

Toute entreprise rattachée à la convention collective du notariat doit respecter les minimums légaux (Smic) mais aussi conventionnels. Ainsi, en fonction du coefficient attribué sur le contrat de travail, l’entreprise doit verser à ses salariés le minimum prévu dans les dernières grilles des salaires conventionnelles. Le coefficient est déterminé au regard du poste occupé, de la qualification, du niveau de responsabilité et de l’ancienneté.

Quel est le Smc du notariat en 2024 ?

Au 1ᵉʳ mars 2024, le Smc mensuel du notariat est de 1 857 euros. Si ce montant est inférieur au Smic, c’est le Smic qui est alors retenu comme salaire minimum.

Quel est le salaire minimum du notariat en 2024 ?

Au 1ᵉʳ mars 2024, le salaire minimum brut mensuel du notariat est de 1 716 euros. Si cette valeur est inférieure au Smic, c’est le Smic qui est alors retenu comme salaire minimum.

Quel est le numéro IDCC de la convention collective du notariat ?

Le numéro IDCC de la convention collective du notariat est « 2205 ».

Quel est le numéro de brochure de la convention collective du notariat ?

Le numéro de brochure de la convention collective du notariat est « 3134 ».

Vidéo : comprendre le salaire minimum légal et conventionnel en 2024

Tout savoir sur les principes qui régissent le salaire minimum légal en France avec le SMIC et les salaires minimums conventionnels (SMC). Découvrez les dernières augmentations salariales conventionnelles, le salaire de base, la valeur du point et de la prime d’ancienneté selon votre position dans la grille des classifications – informations mises à jour au 1ᵉʳ novembre 2024.

Tout savoir sur les salaires minima conventionnels et le SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024

Salaires des apprentis notaires

Dernières grilles des salaires des apprentis dans le notariat en 2024 :

Barème salaires, salaire moyen et salaire minimum des apprentis dans le notariat en 2024

Grille des salaires des apprentis du notariat en août 2024

30/09/202402/10/2024

Votre avis sur l’évolution salariale de la convention collective du notariat :

Dites-le-nous dans les commentaires. MERCI.

Mise à jour de la grille des salaires

Dernière grille des salaires de la convention collective du notariat :

Barème salaires, salaire moyen et salaire minimum du notariat en 2024

Grille des salaires du notariat en octobre 2024

27/11/202427/11/2024

Domaines d'activités de la convention collective

La convention collective nationale du notariat régit les relations entre les salariés exerçant au sein d’offices notariaux et dans les organismes assimilés dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale, sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM). Les organismes assimilés sont :

Le conseil supérieur du notariat,

Les conseils régionaux,

Les chambres de notaires.

La convention collective est généralement désignée par le Code NAF « 69.10Z ». Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.

Les professions les plus courantes

Dans la convention collective du notariat, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :

Accueil/secrétariat	Comptable taxateur
Archiviste	Formaliste
Assistant juridique	Juriste en droit notarial
Assistant notarial	Négociateur immobilier
Clerc de notaire	Notaire
Collaborateur notarial

Toutes les professions exercées au sein d'un office notarial

Les offices notariaux embauchant le plus

137 NOTAIRES

ACTALION NOTAIRES

ESTUAIRE NOTAIRES

EXCEN GARDANNE NOTAIRES & CONSEILS

NCA NOTAIRES CONSEILS ASSOCIES

ROCHELOIS-BESINS & ASSOCIES

Principales entreprises relevant de la convention collective du notariat en France

Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective du notariat. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.

Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels

Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :

Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.

Les salaires légaux et conventionnels fixent une base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le salaire minimum légal au 1ᵉʳ novembre 2024 et sur les derniers salaires conventionnels 2024.

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

Qu'est-ce qu'un salaire minimum conventionnel ?

Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).

Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?

Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France. Il s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Par contre, le salaire minimum conventionnel est spécifique à une branche professionnelle.

Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?

Les salaires minimums conventionnels sont issus de négociations entre les organisations syndicales des salariés et patronales pour chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu théoriquement chaque année. Elles aboutissent à un accord paritaire qui est ensuite étendu par un arrêté d'extension publié par le ministre du Travail au Journal officiel.

Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?

Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
- Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
- Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.

Comment puis-je connaître mon salaire minimum conventionnel 2024 ?

Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
- Consulter votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
- Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
- Contacter les syndicats de votre entreprise.
- Visiter notre page web sur les dernières grilles de salaires publiées : êtes-vous payé au salaire minimum légal et conventionnel ?
Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.

Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?

Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
- Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle).
- Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail).
- Consulter un représentant syndical.
- Saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

Les salaires publiés dans l’accord sont-ils en brut ou en net ?

Les salaires sont toujours publiés en brut. Voir notre article sur : comprendre les différences entre salaire brut et net.

Comment convertir un salaire brut en net ?

Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.

Comment contacter l’inspection du travail ?

Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

Grille des salaires du notariat en mars 2024