Grille des salaires du négoce et de la distribution de combustibles en 2022

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Convention collective des combustibles solides - liquides - gazeux et produits pétroliers | Brochure : 3004 - IDCC : 1408 | Mise à jour des salaires 2024

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Tous les salaires en 2024 doivent être supérieurs au SMIC (augmentation de 2% en novembre 2024) et aux rémunérations minimales conventionnelles.

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En application de l’accord du 1ᵉʳ juin 2022 (BOCC 2022-29 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires minimums et des primes d’ancienneté à compter du 1ᵉʳ juillet 2022 et du 1ᵉʳ octobre 2022 de la convention nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985 (IDCC 1408 – Brochure JO N° 3004).

Il a été décidé pour l’année 2022 les augmentations suivantes :

  • + 2,5 % au 1ᵉʳ juillet 2022,
  • + 1,5 % au 1ᵉʳ octobre 2022.

Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires (en euros) ou de 151,67 heures par mois en fonction de votre coefficient.

Pour le connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe y être indiquée. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.

Barème des salaires et des primes d’ancienneté de la convention du négoce et de la distribution des combustibles au 1ᵉʳ juillet 2022
Coef Valeurs Cumul annuel Primes d’ancienneté 2022
Au 1ᵉʳ juillet 2022 3 ans (3%) 6 ans (6%) 9 ans (9%) 10 ans (10%) 11 ans (11%) 12 ans (12%) 13 ans (13%) 14 ans (14%) 15 ans (15%)
200 1 668,94 20 027,23 50,07 100,14 150,20 166,89 183,58 200,27 216,96 233,65 250,34
210 1 669,89 20 038,67 50,10 100,19 150,29 166,99 183,69 200,39 217,09 233,78 250,48
220 1 673,71 20 084,55 50,21 100,42 150,63 167,37 184,11 200,85 217,58 234,32 251,06
230 1 677,54 20 130,43 50,33 100,65 150,98 167,75 184,53 201,30 218,08 234,85 251,63
240 1 748,83 20 986,01 52,47 104,93 157,40 174,88 192,37 209,86 227,35 244,84 262,33
250 1 820,14 21 841,73 54,60 109,21 163,81 182,01 200,22 218,42 236,62 254,82 273,02
300 1 962,75 23 553,02 58,88 117,77 176,65 196,28 215,90 235,53 255,16 274,79 294,41
310 2 247,97 26 975,62 67,44 134,88 202,32 224,80 247,28 269,76 292,24 314,72 337,20
320 2 533,19 30 398,22 76,00 151,99 227,99 253,32 278,65 303,98 329,31 354,65 379,98
400 2 604,49 31 253,93  
410 2 889,71 34 676,53  
420 3 460,14 41 521,73  
430 4 030,58 48 366,92  
440 4 743,63 56 923,54  
450 5 599,29 67 191,46  
460 6 882,76 82 593,15  
Rémunérations minimales 2022 du négoce et de la distribution de combustibles
Grille des salaires 2022 du négoce et de la distribution de combustibles

Barème des salaires et des primes d’ancienneté de la convention du négoce et de la distribution des combustibles au 1ᵉʳ octobre 2022
Coef Valeurs Cumul annuel Primes d’ancienneté 2022
Au 1ᵉʳ octobre 2022 3 ans (3%) 6 ans (6%) 9 ans (9%) 10 ans (10%) 11 ans (11%) 12 ans (12%) 13 ans (13%) 14 ans (14%) 15 ans (15%)
200 1 693,97 20 327,64 50,82 101,64 152,46 169,40 186,34 203,28 220,22 237,16 254,10
210 1 694,94 20 339,25 50,85 101,70 152,54 169,49 186,44 203,39 220,34 237,29 254,24
220 1 698,82 20 385,82 50,96 101,93 152,89 169,88 186,87 203,86 220,85 237,83 254,82
230 1 702,70 20 432,38 51,08 102,16 153,24 170,27 187,30 204,32 221,35 238,38 255,40
240 1 775,07 21 300,80 53,25 106,50 159,76 177,51 195,26 213,01 230,76 248,51 266,26
250 1 847,45 22 169,35 55,42 110,85 166,27 184,74 203,22 221,69 240,17 258,64 277,12
300 1 992,19 23 906,32 59,77 119,53 179,30 199,22 219,14 239,06 258,99 278,91 298,83
310 2 281,69 27 380,26 68,45 136,90 205,35 228,17 250,99 273,80 296,62 319,44 342,25
320 2 571,18 30 854,19 77,14 154,27 231,41 257,12 282,83 308,54 334,25 359,97 385,68
400 2 643,56 31 722,74  
410 2 933,06 35 196,68  
420 3 512,05 42 144,55  
430 4 091,04 49 092,42  
440 4 814,78 57 777,39  
450 5 683,28 68 199,33  
460 6 986,00 83 832,04  

Date et durée d’application de l’accord

L’accord est applicable aux entreprises du négoce et de la distribution des combustibles à compter du 1ᵉʳ juillet 2022 et du 1ᵉʳ octobre 2022 pour une durée indéterminée.

Télécharger l’accord des salaires 2022 du négoce et de la distribution des combustibles

En complément, à télécharger l’accord du 1ᵉʳ juin 2022 du négoce et de la distribution des combustibles au format PDF.

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Pour acheter la convention collective du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985 (IDCC 1420 – Brochure JO N° 3269) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :

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Mise à jour de la grille des salaires

Dernière grille des salaires du négoce et de la distribution de combustibles :

Domaines d'activités de la convention collective

La convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM), pour les activités principales suivantes :

  • Distribution de combustibles gazeux par conduites (35.22Z),
  • Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes (46.71Z),
  • Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé (47.30Z),
  • Commerces de détail de charbons et combustibles (47.78B).

Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.

Les professions les plus courantes

Dans la convention collective du négoce et de distribution de combustibles, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :

Agent de distributionGestionnaire de stocks
Chargé(e) de clientèleOpérateur/opératrice de chargement
Chauffeur-livreur de combustiblesResponsable de dépôt de combustibles
Chef de secteur distributionTechnicien(ne) de contrôle qualité
Commercial(e) en combustiblesTechnicien(ne) de maintenance de chaudières
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective du négoce et de distribution de combustibles

Les entreprises embauchant le plus dans le négoce et de distribution de combustibles

BUTAGAZPICOTY
ANTARGAZSOGASUD
PRIMAGAZVITOL FRANCE
TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCEAVIA
DYNEFFRUBIS ÉNERGIE
Principales entreprises relevant de la convention collective du négoce et de distribution de combustibles en France

Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective du négoce et de distribution de combustibles. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.

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L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :

Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels

Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
  • Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
  • Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.

Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le salaire minimum légal au 1ᵉʳ novembre 2024 et sur les derniers salaires conventionnels 2024.

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

Qu'est-ce qu'un salaire minimum conventionnel ?

  • Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).

Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?

  • Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France et applicable à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est spécifique à une branche professionnelle.

Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?

  • Les salaires minimums conventionnels sont déterminés par les négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu généralement chaque année ou à une fréquence plus rapide, déterminée par la convention collective de la branche.

Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?

  • Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
    • Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
    • Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
  • Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.

Comment puis-je connaître mon salaire minimum conventionnel 2024 ?

  • Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
    • Consulter votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
    • Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
    • Contacter les syndicats de votre secteur d’activité.
    • Visiter notre page web : êtes-vous payé au salaire minimum légal et conventionnel ?
  • Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.

Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?

  • Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
    • Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle),
    • Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail),
    • Consulter un représentant syndical,
    • Saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

Les salaires publiés dans l’accord sont-ils en brut ou en net ?

Comment convertir un salaire brut en net ?

  • Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.

Comment contacter l’inspection du travail ?

  • Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

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