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En application de l’avenant du 22 février 2023 à l’annexe du 10 décembre 2002 (BOCC 2023-14 TRA du Journal Officiel) relatif aux revalorisations salariales, ci-dessous la nouvelle valeur du point et les modifications apportées à la grille des salaires au 1ᵉʳ janvier 2023 et durant l’année 2024 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264 – Brochure JO N° 3307).
Sommaire
Nouvelle valeur du point en 2023
En application de l’article 73-2 bis de l’annexe du 10 décembre 2002, la valeur du point est portée à 7,26 euros, à compter du 1ᵉʳ janvier 2023.
Salaires 2023 de l’hospitalisation privée
Modifications apportées à la nouvelle grille de classification 2023
En application de la nouvelle grille de classification de l’annexe du 10 décembre 2002, à compter du 1er janvier 2023 :
Au sein des filières « hébergement et vie sociale » et « personnel administratif et technique » :
Le coefficient 223 est supprimé et remplacé par le coefficient 236,
Le coefficient 224 est supprimé et remplacé par le coefficient 236,
Le coefficient 225 est supprimé et remplacé par le coefficient 236,
Le coefficient 226 est supprimé et remplacé par le coefficient 237,
Le coefficient 227 est supprimé et remplacé par le coefficient 237.
Au sein de la filière « personnel soignant » :
Le coefficient 231 est supprimé et remplacé par le coefficient 241,
Le coefficient 232 est supprimé et remplacé par le coefficient 242,
Le coefficient 238 est supprimé et remplacé par le coefficient 248,
Le coefficient 242 est supprimé et remplacé par le coefficient 252.
Télécharger l’avenant des salaires 2023 de l’hospitalisation privée
En complément, à télécharger l’avenant du 22 février 2023 des salaires de l’hospitalisation privée au format PDF :
Avenant du 22 février 2023 des salaires de l'hospitalisation privée
Date et durée d’application de l’avenant
Le présent avenant s’appliquera dès le 1ᵉʳ janvier 2023 aux établissements adhérents du SYNERPA pour une durée indéterminée. Il s’appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’extension pour les autres établissements.
Acheter la convention collective de l’hospitalisation privée
Pour acheter la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264 – Brochure JO N° 3307) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
Foire aux questions (FAQ) sur la dernière grille des salaires de l’hospitalisation privée
Quelle est la nouvelle valeur du point de l’hospitalisation privée en 2023 ?
Au 1er janvier 2023, la valeur du point de l’hospitalisation privée est de 7,26 euros.
Quel est le numéro IDCC de la convention collective de l’hospitalisation privée ?
Le numéro IDCC de la convention collective de l’hospitalisation privée est « 2264 ».
Quel est le numéro de brochure de la convention collective de l’hospitalisation privée ?
Le numéro de brochure de la convention collective de l’hospitalisation privée est « 3307 ».
Comment fonctionne la grille des salaires de l’hospitalisation privée ?
Toute entreprise rattachée à la convention collective de l’hospitalisation privée doit respecter les minimums légaux (Smic) mais aussi conventionnels. Ainsi, en fonction du coefficient attribué sur le contrat de travail, l’entreprise doit verser à ses employés le minimum prévu dans les dernières grilles des salaires conventionnelles. Le coefficient est déterminé au regard du poste occupé, de la qualification, du niveau de responsabilité et de l’ancienneté.
Vidéo : comprendre le salaire minimum légal et conventionnel en 2024
Tout savoir sur les principes qui régissent le salaire minimum légal en France avec le SMIC et les salaires minimums conventionnels (SMC). Découvrez les dernières augmentations salariales conventionnelles, le salaire de base, la valeur du point et de la prime d’ancienneté selon votre position dans la grille des classifications – informations mises à jour au 1ᵉʳ novembre 2024.
Tout savoir sur les salaires minima conventionnels et le SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024
Votre avis sur l’évolution salariale de la convention collective de l’hospitalisation privée
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
Domaines d'activités de la convention collective
La convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264) régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM), pour les activités principales suivantes :
Code NAF
Description de l’activité
86.10
Services hospitaliers,
86.10Z
Activités hospitalières,
87.10
Hébergement médicalisé pour personnes âgées,
87.10B
Hébergement médicalisé pour enfants handicapés,
87.10C
Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés,
87.30A
Hébergement social pour personnes âgées,
88.10B
Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées,
96.04Z
Entretien corporel
9604Z
Établissements thermaux
Liste des codes NAF des activités de l’hospitalisation privée
Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.
Les professions les plus courantes
Dans la convention collective de l’hospitalisation privée, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :
Agent de service hospitalier
Manipulateur(trice) en radiologie
Agent de stérilisation
Médecin anesthésiste
Aide-soignant(e)
Pharmacien(ne) hospitalier(ère)
Brancardier(ère)
Préparateur(trice) en pharmacie
Cadre de santé
Psychologue clinicien(ne)
Chirurgien(ne)
Responsable des ressources humaines en établissement de santé
Diététicien(ne)
Responsable qualité en hospitalisation
Ergothérapeute
Sage-femme
Infirmier(ère) en soins généraux
Secrétaire médical(e)
Kinésithérapeute
Technicien(ne) de laboratoire
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective de l’hospitalisation privée
Les entreprises de l’hospitalisation privée les plus importantes
CLINEA
LES BÉGONIAS
EMEIS
COURLANCY SANTÉ
COLISÉE FRANCE
CMC AMBROISE PARE HA CENTRE MÉDICO-CHIRURGICAL AMBROISE PARE HARTMANN
MEDOTELS
L'HÔPITAL PRIVE DU CONFLUENT
HPM NORD
HÔPITAL PRIVE D’ANTONY
MÉDICA FRANCE
CENTRE HOSPITALIER PRIVE SAINT GRÉGOIRE
LNA ES
POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
KORIAN SANTÉ
CLINIQUE PASTEUR
POLYCLINIQUE DE LIMOGES
Principaux établissements relevant de la convention collective de l’hospitalisation privée en France
Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective de l’hospitalisation privée. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.
Fusion des conventions collectives
Les conventions collectives suivantes ont fusionné avec le champ d’application de la convention collective de l’hospitalisation privée :
Numéro IDCC
Description de la convention collective
2104
Convention collective nationale du thermalisme par accord du 14 mars 2019
Liste des conventions collectives fusionnées avec la convention collective de l’hospitalisation privée
La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :
Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels
Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024
La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :
Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.
Les salaires légaux et conventionnels fixent une base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.
Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).
Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?
Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France. Il s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Par contre, le salaire minimum conventionnel est spécifique à une branche professionnelle.
Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?
Les salaires minimums conventionnels sont issus de négociations entre les organisations syndicales des salariés et patronales pour chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu théoriquement chaque année. Elles aboutissent à un accord paritaire qui est ensuite étendu par un arrêté d'extension publié par le ministre du Travail au Journal officiel.
Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?
Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.
Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?
Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle).
Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail).
Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.
Comment contacter l’inspection du travail ?
Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
19 réflexions au sujet de “Grille des salaires de l’hospitalisation privée en 2023”
Bonjour je suis ASH DEPUIS 1990 EST MON COEFFICIENT 236.
JE TRAVAILLE EN MAISON DE RETRAITE .
La valeur de point pour les salaires de la convention l’hospitalisation privée en 2024 a-t-elle déjà été rendue publique, en prenant en considération l’augmentation du SMIC au mois de janvier 2024 et l’inflation de Bruno Le Maire ? Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour, non, il faut attendre la publication d’un nouvel accord pour savoir les salaires pour 2024 de la convention collective de l’hospitalisation privée et prenant en compte l’augmentation du SMIC au 1ᵉʳ janvier 2024.
Bonjour, où trouver la grille indiciaire et quand on change d ‘indice pour les infirmiers de la convention collective : hospitalisation privée à but lucratif svp ? Merci
où trouver la grille des salaires pour les ergothérapeutes travaillant dans le secteur privé?
y a t il encore des discussions concernant une possible modification de la grille en milieu privé ou est ce que le sujet est clos?
Bonjour,
Je ne connais pas la réponse sur votre demande « grille des salaires pour les ergothérapeutes », n’ayant pas d’information sur ce point. Sinon, les discussions sur les grilles de salaires entre syndicat et employeur ont lieu toute l’année. Rien n’est figé. Cordialement
Bonjour
Je suis facturiere dans une clinique privée depuis 1989 et mon coefficient sur mon bulletin de salaire est à 219 est-ce normal ? Alors que d’autres collègues du même groupe avec moins d’ancienneté que moi ont un coefficient à 223
Merci pour votre réponse
Cordialement
Je suis coordinatrice d’un service de soins dans une clinique privée à but lucratif dépendant de la convention collective du 18 avril 2002. Je ne parviens pas à trouver la grille des salaires à jour. En effet, de nombreux collaborateurs sont payés en dessous du SMIC (11.65€ brut de l’heure). Cela commence à faire long depuis le 1er janvier 2024…
Bonjour, merci de votre témoignage, c’est étonnant, normalement, leur salaire devrait être réévalué automatiquement au SMIC même s’il doit y avoir des régularisations par la suite. Bonne journée
Bonjour,
Je suis infirmière dans le privé, nous devions être augmentés en janvier 2024, nous sommes fin mai et toujours rien.
Mes collègues du CH ont obtenu leur revalorisation en juillet 2023…..Allons nous une nouvelle fois nous assoir sur cette revalorisation.
*C’est vraiment déprimant de constater cette différence de traitement qui va nous poursuivre toute notre carrière et même pour le calcul de nos retraites.
Bonjour,
Ça commence à faire-long ? Quand-est-ce que le point d’indice sera relevé ainsi que la grille des salaires 2024 de l’hospitalisation privée ?
Ça fait deux augmentations du SMIC et on n’a toujours rien. Il est prévu encore une augmentation du SMIC en novembre 2024.
Merci
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Bonjour je suis ASH DEPUIS 1990 EST MON COEFFICIENT 236.
JE TRAVAILLE EN MAISON DE RETRAITE .
La valeur de point pour les salaires de la convention l’hospitalisation privée en 2024 a-t-elle déjà été rendue publique, en prenant en considération l’augmentation du SMIC au mois de janvier 2024 et l’inflation de Bruno Le Maire ? Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour, non, il faut attendre la publication d’un nouvel accord pour savoir les salaires pour 2024 de la convention collective de l’hospitalisation privée et prenant en compte l’augmentation du SMIC au 1ᵉʳ janvier 2024.
Toujours rien sur la nouvelle grille des salaires de la FHP pour 2024 ?
Bonjour, non, nous n’avons d’informations sur la nouvelle valeur du point pour 2024. Cordialement
Bonjour, où trouver la grille des salaires pour les préparateurs en pharmacie travaillant dans le secteur privé ? On me parle d’un coefficient de 280…
Bonjour, la dernière grille des salaires des préparateurs en pharmacie est publiée ici : grille des salaires des pharmacies d’officine.
Bonjour, où trouver la grille indiciaire et quand on change d ‘indice pour les infirmiers de la convention collective : hospitalisation privée à but lucratif svp ? Merci
Bonjour, désolé, mais je ne connais pas la réponse sur le salaire des infirmiers de l’hospitalisation privée à but lucratif . Cordialement
bonjour,
où trouver la grille des salaires pour les ergothérapeutes travaillant dans le secteur privé?
y a t il encore des discussions concernant une possible modification de la grille en milieu privé ou est ce que le sujet est clos?
cordialement
Bonjour,
Je ne connais pas la réponse sur votre demande « grille des salaires pour les ergothérapeutes », n’ayant pas d’information sur ce point. Sinon, les discussions sur les grilles de salaires entre syndicat et employeur ont lieu toute l’année. Rien n’est figé. Cordialement
Bonjour. Quel est le coefficient d’une aide-soignante travaillant dans une clinique privée à but lucratif? Comment se calcule l’ancienneté? Merci
Bonjour
Je suis facturiere dans une clinique privée depuis 1989 et mon coefficient sur mon bulletin de salaire est à 219 est-ce normal ? Alors que d’autres collègues du même groupe avec moins d’ancienneté que moi ont un coefficient à 223
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Je suis coordinatrice d’un service de soins dans une clinique privée à but lucratif dépendant de la convention collective du 18 avril 2002. Je ne parviens pas à trouver la grille des salaires à jour. En effet, de nombreux collaborateurs sont payés en dessous du SMIC (11.65€ brut de l’heure). Cela commence à faire long depuis le 1er janvier 2024…
Bonjour, merci de votre témoignage, c’est étonnant, normalement, leur salaire devrait être réévalué automatiquement au SMIC même s’il doit y avoir des régularisations par la suite. Bonne journée
Bonjour,
Je suis infirmière dans le privé, nous devions être augmentés en janvier 2024, nous sommes fin mai et toujours rien.
Mes collègues du CH ont obtenu leur revalorisation en juillet 2023…..Allons nous une nouvelle fois nous assoir sur cette revalorisation.
*C’est vraiment déprimant de constater cette différence de traitement qui va nous poursuivre toute notre carrière et même pour le calcul de nos retraites.
Bonjour, toujours rien sur la revalorisation du point pour 2024. Bonne soirée
Bonjour,
Ça commence à faire-long ? Quand-est-ce que le point d’indice sera relevé ainsi que la grille des salaires 2024 de l’hospitalisation privée ?
Ça fait deux augmentations du SMIC et on n’a toujours rien. Il est prévu encore une augmentation du SMIC en novembre 2024.
Merci
Bonsoir, désolé de vous décevoir pas toujours pas d’information sur la nouvelle grille des salaires pour 2024 et de la valeur du point.