En application de l’avenant n° 32 du 10 novembre 2022 (BOCC 2023-01 TRA du Journal Officiel) relatif aux revalorisations salariales, ci-dessous la nouvelle valeur du point et les modifications apportées à la grille des salaires au 1ᵉʳ juillet 2022 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264 – Brochure JO N° 3307).
Sommaire
Nouvelle valeur du point en 2022
La valeur du point est portée à 7,26 à partir du coefficient 243 inclus et pour les coefficients suivants à compter du 1ᵉʳ juillet 2022.
Salaires 2022 de l’hospitalisation privée
Rémunération annuelle garantie 2022 pour les coefficients 243 inclus et suivants
En application de l’article 74, la rémunération annuelle garantie correspond, pour les coefficients 243 inclus et suivants à 5,7 % du montant des salaires mensuels conventionnels :
Calculés sur une valeur du point de 7,05 € pour la période courant jusqu’à la date d’effet du présent avenant,
Calculés sur une valeur du point à 7,26 € pour la période courant à compter de la date d’effet du présent avenant.
Télécharger l’avenant intégral 2022 de l’hospitalisation privée
En complément, à télécharger l’avenant n° 32 du 10 novembre 2022 de l’hospitalisation privée au format PDF :
Avenant n° 32 du 10 novembre 2022 de l'hospitalisation privée
Date et durée d’application de l’avenant
Le présent avenant s’appliquera à compter du 1er juillet 2022 pour les adhérents à la fédération de l’hospitalisation privée, et à compter du premier jour du mois suivant l’arrêté d’extension pour les autres établissements couverts par le champ du présent avenant.
Acheter la convention collective de l’hospitalisation privée
Pour acheter la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264 – Brochure JO N° 3307) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
Foire aux questions (FAQ) sur la dernière grille des salaires de l’hospitalisation privée
Quelle est la nouvelle valeur du point de l’hospitalisation privée en 2022 ?
Au 1ᵉʳ juillet 2022, la valeur du point de l’hospitalisation privée est de 7,26 euros (avenant n° 32 du 10 novembre 2022).
Quel est le numéro IDCC de la convention collective de l’hospitalisation privée ?
Le numéro IDCC de la convention collective de l’hospitalisation privée est « 2264 ».
Quel est le numéro de brochure de la convention collective de l’hospitalisation privée ?
Le numéro de brochure de la convention collective de l’hospitalisation privée est « 3307 ».
Comment fonctionne la grille des salaires de l’hospitalisation privée en 2022 ?
Toute entreprise rattachée à la convention collective de l’hospitalisation privée doit respecter les minimums légaux (Smic) mais aussi conventionnels. Ainsi, en fonction du coefficient attribué sur le contrat de travail, l’entreprise doit verser à ses employés le minimum prévu dans les dernières grilles des salaires conventionnelles.
Mise à jour de la grille des salaires
Dernière grille des salaires de l’hospitalisation privée :
La convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264) régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM), pour les activités principales suivantes :
Code NAF
Description de l’activité
86.10
Services hospitaliers,
86.10Z
Activités hospitalières,
87.10
Hébergement médicalisé pour personnes âgées,
87.10B
Hébergement médicalisé pour enfants handicapés,
87.10C
Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés,
87.30A
Hébergement social pour personnes âgées,
88.10B
Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées,
96.04Z
Entretien corporel
9604Z
Établissements thermaux
Liste des codes NAF des activités de l’hospitalisation privée
Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.
Les professions les plus courantes
Dans la convention collective de l’hospitalisation privée, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :
Agent de service hospitalier
Manipulateur(trice) en radiologie
Agent de stérilisation
Médecin anesthésiste
Aide-soignant(e)
Pharmacien(ne) hospitalier(ère)
Brancardier(ère)
Préparateur(trice) en pharmacie
Cadre de santé
Psychologue clinicien(ne)
Chirurgien(ne)
Responsable des ressources humaines en établissement de santé
Diététicien(ne)
Responsable qualité en hospitalisation
Ergothérapeute
Sage-femme
Infirmier(ère) en soins généraux
Secrétaire médical(e)
Kinésithérapeute
Technicien(ne) de laboratoire
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective de l’hospitalisation privée
Les entreprises de l’hospitalisation privée les plus importantes
CLINEA
LES BÉGONIAS
EMEIS
COURLANCY SANTÉ
COLISÉE FRANCE
CMC AMBROISE PARE HA CENTRE MÉDICO-CHIRURGICAL AMBROISE PARE HARTMANN
MEDOTELS
L'HÔPITAL PRIVE DU CONFLUENT
HPM NORD
HÔPITAL PRIVE D’ANTONY
MÉDICA FRANCE
CENTRE HOSPITALIER PRIVE SAINT GRÉGOIRE
LNA ES
POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
KORIAN SANTÉ
CLINIQUE PASTEUR
POLYCLINIQUE DE LIMOGES
Principaux établissements relevant de la convention collective de l’hospitalisation privée en France
Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective de l’hospitalisation privée. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.
Fusion des conventions collectives
Les conventions collectives suivantes ont fusionné avec le champ d’application de la convention collective de l’hospitalisation privée :
Numéro IDCC
Description de la convention collective
2104
Convention collective nationale du thermalisme par accord du 14 mars 2019
Liste des conventions collectives fusionnées avec la convention collective de l’hospitalisation privée
La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :
Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels
Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024
La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :
Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.
Les salaires légaux et conventionnels fixent une base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.
Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).
Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?
Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France. Il s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Par contre, le salaire minimum conventionnel est spécifique à une branche professionnelle.
Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?
Les salaires minimums conventionnels sont issus de négociations entre les organisations syndicales des salariés et patronales pour chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu théoriquement chaque année. Elles aboutissent à un accord paritaire qui est ensuite étendu par un arrêté d'extension publié par le ministre du Travail au Journal officiel.
Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?
Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.
Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?
Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle).
Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail).
Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.
Comment contacter l’inspection du travail ?
Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
2 réflexions au sujet de “Grille des salaires de l’hospitalisation privée en juillet 2022”
Bonjour,
Je suis auxiliaire de vie sociale diplômé d’état je suis salarié du groupe Colisée et je voudrais connaître la grille de salaire le coefficient et la valeur du point , et la convention collective ,car je viens de m’apercevoir que la valeur du point est passé au 1 juillet 2022 de 7, 26 et que moi je viens seulement d savoir 7,26 au mois de mai 2023
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Bonjour,
Je suis auxiliaire de vie sociale diplômé d’état je suis salarié du groupe Colisée et je voudrais connaître la grille de salaire le coefficient et la valeur du point , et la convention collective ,car je viens de m’apercevoir que la valeur du point est passé au 1 juillet 2022 de 7, 26 et que moi je viens seulement d savoir 7,26 au mois de mai 2023
Bonjour, vous avez là une demande d’explication à faire à votre administration. Bien cordialement