En application de l’accord du 2022-3 du 13 mai 2022 (BOCC 2022-31 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires au 1er septembre 2022 de la convention collective nationale de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) du 13 octobre 2020 (IDCC 3218).
Il a été décidé notamment qu’aucun indice contenu dans les grilles de salaires minimums conventionnels des enseignants hors contrats et sous contrats simple ne pourra pas être inférieur à l’indice 352.
Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires (en euros) ou de 151,67 heures par mois en fonction de votre coefficient.
Salaires 2022 de l’enseignement privé non lucratif (EPNL)
Pour le connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe y être indiquée. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.
Sommaire
Télécharger l’accord des salaires 2022 de l’enseignement privé non lucratif (EPNL)
En complément, à télécharger l’accord du 2022-3 du 13 mai 2022 de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) au format PDF :
Accord du 2022-3 du 13 mai 2022 de l’enseignement privé non lucratif (EPNL)
Date et durée d’application de l’accord
L’accord est applicable à compter du 1er mai 2022 pour une durée indéterminée.
Acheter la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL)
Pour acheter la convention collectivenationale de l’enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020 (IDCC 3218) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
Foire aux questions (FAQ) sur la dernière grille des salaires de l’enseignement privé non lucratif (EPNL)
Comment fonctionne la grille des salaires de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) en 2022 ?
Tout établissement rattachée à la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) doit respecter les minimums légaux (Smic) mais aussi conventionnels. Ainsi, en fonction du coefficient attribué sur le contrat de travail, l’entreprise doit verser à ses salariés le minimum prévu dans les dernières grilles des salaires conventionnelles. Le coefficient est déterminé au regard du poste occupé, de la qualification, du niveau de responsabilité et de l’ancienneté.
Quel est le numéro IDCC de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) ?
Le numéro IDCC de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) est « 3218 ».
Mise à jour de la grille des salaires
Dernière grille des salaires de l’enseignement privé non lucratif :
La convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) du 13 octobre 2020 (IDCC 3218) régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM), pour les activités principales suivantes :
Code NAF
Description de l’activité
85.31Z
Enseignement secondaire général
85.20Z
Enseignement primaire
85.32Z
Enseignement secondaire, technique ou professionnel
85.59A
Formation continue d'adultes
Liste des codes NAF des activités de l’enseignement privé non lucratif (EPNL)
Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.
Il est important de préciser que les établissements doivent adopter un modèle économique basé sur le caractère non lucratif ou sur une approche d'entrepreneuriat et de développement qui exclut toute distribution de dividendes, que ce soit sous forme de numéraire, de titres de sociétés ou d'autres types d'actifs.
Les professions les plus courantes
Dans la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL), les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :
Assistant de direction
Enseignant en école primaire
Assistant d'éducation
Enseignant en lycée général
Chargé d’orientation
Enseignant en lycée technique
Comptable
Infirmier scolaire
Conseiller principal d'éducation (CPE)
Psychologue scolaire
Directeur d'établissement
Responsable pédagogique
Documentaliste
Surveillant
Enseignant en collège
Technicien informatique
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL)
Les entreprises de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) les plus importantes
ÉCOLE NORMALE CATHOLIQUE
SCFA - SAINTE CLAIRE FORMATION APPRENTISSAGE
ÉCOLE PASCAL
SCFC - SAINTE CLAIRE FORMATION CONTINUE
ÉCOLE SECONDAIRE SUGER
SOCIÉTÉ DE L’ÉCOLE NOUVELLE
FOYER OZANAM
SOCIÉTÉ L’ERMITAGE
ISSEC INSTIT SUPER SECRET ÉTUDE COMPTABLE
STANISLAS
LE FERRADOU
Principales entreprises relevant de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) en France
Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL). Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.
Fusion des conventions collectives
Les conventions collectives suivantes ont fusionné avec le champ d’application de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) :
Numéro IDCC
Description de la convention collective
0390
Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat, mais sans être contractuels
1326
Convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique
1334
Convention collective des psychologues de l'enseignement privé
1446
Convention collective nationale du personnel enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés
1545
Convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique
2152
Convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrés à un établissement technique privé
2408/3211
Convention collective des salariés des établissements privés 2015
Liste des conventions collectives fusionnées avec la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL)
La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :
Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels
Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024
La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :
Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.
Les salaires légaux et conventionnels fixent une base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.
Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).
Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?
Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France. Il s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Par contre, le salaire minimum conventionnel est spécifique à une branche professionnelle.
Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?
Les salaires minimums conventionnels sont issus de négociations entre les organisations syndicales des salariés et patronales pour chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu théoriquement chaque année. Elles aboutissent à un accord paritaire qui est ensuite étendu par un arrêté d'extension publié par le ministre du Travail au Journal officiel.
Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?
Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.
Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?
Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle).
Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail).
Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.
Comment contacter l’inspection du travail ?
Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
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