En application de l’accord du 14 novembre 2022 (BOCC 2023-01 TRA du Journal Officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires au 1er janvier 2023 de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation du 18 décembre 1952 (IDCC 43 – Brochure JO N° 3100).
La convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l’activité principale et habituelle consiste en des opérations d’échanges commerciaux intra-communautaires et/ou internationaux (importation-exportation) en France.
Les codes NAF associés sont : 4299Z, 4619B, 4618Z, 4615Z, 4614Z, 4612B, 0811Z.
La grille conventionnelle des salaires 2023 permet de répondre aux questions suivantes :
- Combien gagne un ouvrier ou un agent de maîtrise ?
- Quelle est l’échelle des salaires du courtage et des commissions import-export en 2023 ?
- Combien peut gagner un employé selon sa formation et son expérience ?
Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée du travail de 35 heures (en euros) ou 151,67 heures par mois en fonction de votre coefficient.
Pour le connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe être précisée. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.
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Sommaire Barème et salaire minimum du courtage et des commissions importations – exportations en 2023 |
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Coefficient |
Salaire mensuel brut au 1ᵉʳ janvier 2023 |
Employés |
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E1 |
1 750 € |
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E2 |
1 757 € |
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E3 |
1 763 € |
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E4 |
1 773 € |
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E5 |
1 779 € |
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E6 |
1 810 € |
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E7 |
1 866 € |
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E8 |
1 931 € |
Agents de maîtrise |
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M9 |
1 971 € |
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M10 |
2 164 € |
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M11 |
2 388 € |
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M12 |
2 552 € |
Cadres |
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C13 [1] |
2 497 € |
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C14 |
2 723 € |
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C15 |
2 924 € |
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C16 |
3 339 € |
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C17 |
3 744 € |
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C18 |
4 513 € |
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C19 |
4 911 € |
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C20 |
5 320 € |
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[1] Cadre débutant, diplômé de l’enseignement supérieur, sans expérience professionnelle, dont la mise à niveau opérationnelle va nécessiter une phase d’intégration dans l’entreprise. Cadre ne pouvant rester à ce coefficient plus d’un an. |
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Minima conventionnels pour les salariés cadres au forfait jours pour un forfait de 214 jours
Le personnel concerné doit bénéficier d’une rémunération forfaitaire annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel annualisé de son coefficient sur la base d’un forfait annuel de 214 jours travaillés.
Le personnel concerné doit donc bénéficier d’une rémunération annuelle minimum correspondant :
- Le minimum conventionnel mensuel de sa catégorie, multiplié par 12,
- Une majoration de 20 %.
Date et durée d’application de l’accord
L’accord est applicable à compter du 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.
Télécharger l’accord des salaires 2023 du courtage et des commissions import-export
En complément, à télécharger l’accord 14 novembre 2022 du courtage et des commissions import-export au format PDF :
Acheter la convention collective du courtage et des commissions import-export
Pour acheter la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation du 18 décembre 1952 (IDCC 43 – Brochure JO N° 3100) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
est-ce un salaire minimum ou l’employeur peut-il donner plus que ça ?
Bonjour, l’employeur peut donner plus. C’est un minimum. Cordialement
Bonjour,
Je voudrais savoir, à quelle date l’accord du 14 novembre 2022 à été étendu (convention de courtage et commissions import/export)
Bonjour, l’accord a été étendu par l’arrêté du 7 février 2023 – art. 1, v. init.
Bonjour,
j’ai une question vis-à-vis du coefficient cadre C13. Il est mentionné la phrase suivante : [1] Cadre débutant, diplômé de l’enseignement supérieur, sans expérience professionnelle, dont la mise à niveau opérationnelle va nécessiter une phase d’intégration dans l’entreprise. Cadre ne pouvant rester à ce coefficient plus d’un an.
Etant moi même cadre au coefficient C13, depuis plus d’un an. Suis-je dans mon bon droit de réclamer à mon employeur le changement de coefficient pour le C14 ?