En application de l’avenant n° 34 du 21 septembre 2022 relatif aux salaires minimums (BOCC 2022-44 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires au 1ᵉʳ octobre 2022 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 (IDCC 1747 – Brochure JO N° 3102).
La grille conventionnelle des salaires 2022 permet de répondre aux questions suivantes :
Combien gagne un ouvrier ou un agent de maîtrise ?
Quelle est l’échelle des salaires de la boulangerie industrielle en 2022 ?
Combien peut gagner un employé selon sa formation et son expérience ?
Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée de travail de 35 heures par semaine (151,67 heures par mois) ou 218 jours par an en fonction de la catégorie et du degré.
Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être précisées. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.
Sommaire
Barème et salaire minimum de la boulangerie industrielle en 2022
Catégorie
Degré
Salaire minimum mensuel brut au 1ᵉʳ octobre 2022
0/E
OE1
1 682,40 €
OE2
1 695,56 €
OE3
1 709,10 €
OE4
1 739,97 €
OE5
1 782,86 €
OE6
1 849,25 €
OE7
1 929,71 €
TAM
TA1
2 048,55 €
TA2
2 180,73 €
TA3
2 369,68 €
TA4
2 532,43 €
TA5
2 695,16 €
Cadres
CA1
2 863,39 €
CA2
3 229,29 €
CA3
3 752,49 €
CA4
4 276,76 €
CA5
4 822,90 €
Date et durée d’application de l’avenant
L’avenant est applicable à compter du 1ᵉʳ octobre 2022 pour une durée indéterminée.
Télécharger l’avenant des salaires 2022 de la boulangerie industrielle
Acheter la convention collective de la boulangerie industrielle
Pour acheter la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 (IDCC 1747 – Brochure JO N° 3102) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
Foire aux questions (FAQ) sur la dernière grille des salaires de la boulangerie industrielle
Quels sont les salaires des entreprises de la boulangerie industrielle en 2022 ?
Au 1ᵉʳ octobre 2022, les salaires mensuels bruts des entreprises de la boulangerie industrielle vont de 1 682,40 euros à 4 822,90 euros.
Comment fonctionne la grille des salaires de la boulangerie industrielle ?
Toute entreprise rattachée à la convention collective de la boulangerie industrielle doit respecter les minimums légaux (Smic) mais aussi conventionnels. Ainsi, en fonction de la catégorie et du degré attribués sur le contrat de travail, l’entreprise doit verser à ses salariés le minimum prévu dans les dernières grilles des salaires conventionnelles. La catégorie et le degré sont déterminés au regard du poste occupé, de la qualification, du niveau de responsabilité et de l’ancienneté.
Quel est le Smc de la boulangerie industrielle en 2022 ?
Au 1er octobre 2022, le Smc brut mensuel de la boulangerie industrielle est de 1 682,40 euros. Si ce montant est inférieur au Smic, c’est le Smic qui est alors retenu comme salaire minimum.
Quel est le salaire minimum des entreprises de la boulangerie industrielle en 2022 ?
Au 1er octobre 2022, le salaire minimum brut mensuel des entreprises de la boulangerie industrielle est de 1 682,40 euros. Si cette valeur est inférieure au Smic, c’est le Smic qui est alors retenu comme salaire minimum.
Quel est le numéro IDCC de la convention collective de la boulangerie industrielle ?
Le numéro IDCC de la convention collective de la boulangerie industrielle est « 1747 ».
Quel est le numéro de brochure de la convention collective de la boulangerie industrielle ?
Le numéro de brochure de la convention collective de la boulangerie industrielle est « 3102 ».
Mise à jour de la grille des salaires
Dernière grille des salaires de la boulangerie et pâtisserie industrielle :
La convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM), pour les activités principales suivantes :
Fabrication et vente de produits non finis de boulangerie, pâtisserie et/ ou viennoiserie (crus frais ou surgelés, précuits frais ou surgelés, crus et précuits conservés par une autre méthode que la surgélation).
Transformation, cuisson et vente de produits cités à l'alinéa précédent (les établissements exerçant cette activité sont généralement dénommés " terminaux de cuisson ", que la cuisson s'effectue ou non devant le consommateur).
Fabrication et vente de produits frais de pâtisserie, le caractère industriel résultant du fait que la vente au détail est inférieure à la moitié des ventes totales de pâtisserie.
Fabrication et vente de produits finis frais de boulangerie et/ ou viennoiserie dans les établissements ayant un caractère industriel, c'est-à-dire répondant au moins à 3 des critères ci-dessous :
Panifier au moins 5 400 quintaux par an,
Employer au moins 20 personnes, dont au moins 2 cadres, y compris le patron, quel que soit le statut juridique de celui-ci,
Justifier d'une surface de cuisson d'au moins 30 mètres carrés,
La vente de pain au détail est inférieure à 30 % de la vente totale de pain.
Emballage d'œufs.
Transformation d'œufs.
La convention collective est généralement désignée par les Codes NAF « 1071A », « 1071B », « 1085Z », « 1089Z » et « 5610C ». Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.
Les professions les plus courantes
Dans la convention collective de la boulangerie industrielle, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :
Boulanger
Ouvrier de production
Cariste
Pâtissier
Chef de ligne
Préparateur de pâtes
Conditionneur
Responsable d’équipe
Conducteur de ligne de production
Technicien de laboratoire
Contrôleur qualité
Viennoisier
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective de la boulangerie industrielle
Les entreprises embauchant le plus de la boulangerie industrielle
BOULANGERIE NEUHAUSER
JBD JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION
BRIDOR
SSS DELIFRANCE SA
BRIOCHE PASQUIER
VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE
Principales entreprises relevant de la convention collective de la boulangerie industrielle en France
Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective de la boulangerie industrielle. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.
Fusion des conventions collectives
Les conventions collectives suivantes ont fusionné avec le champ d’application de la convention collective de la boulangerie industrielle :
IDCC
Description de la convention collective
2075
Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs.
Liste des conventions collectives fusionnées avec la convention collective de la boulangerie industrielle
La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :
Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels
Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024
La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :
Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.
Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.
Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).
Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?
Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France et applicable à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est spécifique à une branche professionnelle.
Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?
Les salaires minimums conventionnels sont déterminés par les négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu généralement chaque année ou à une fréquence plus rapide, déterminée par la convention collective de la branche.
Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?
Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.
Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?
Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle),
Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail),
Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.
Comment contacter l’inspection du travail ?
Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
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