En application de l’accord du 11 juillet 2024 relatif aux salaires minimums (en attente de publication au Journal officiel), ci-dessous sur les nouvelles grilles des salaires des apprentis pour les contrats d’apprentissage dans le notariat conclus à compter du 1ᵉʳ août 2024 de la convention collective nationale des notaires et de leur personnel du 8 juin 2001 (IDCC 2205 – Brochure JO N° 3134).
La nouvelle grille conventionnelle des salaires 2024 permet de répondre aux questions suivantes :
- Combien gagne un apprenti préparant un diplôme du notariat ?
- Quelle est l’échelle des salaires des apprentis dans le notariat en 2024 ?
- Combien peut gagner un apprenti notaire selon le diplôme préparé ?
Sommaire
Barème et salaire minimum des apprentis dans le notariat en 2024
Article 1 – Rémunération des apprentis non titulaires d’un diplôme du notariat visé à l’article 15.6 de la convention collective nationale du notariat et préparant un diplôme prévu par la convention collective nationale du notariat
Tout salarié en contrat d’apprentissage en vue de l’obtention de l’un des diplômes du notariat suivants perçoit une rémunération égale à :
| Diplôme préparé | 16-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
| BTS « collaborateur juriste notarial » | 65% du E | 75% du E | 100% du E |
| Licence professionnelle métiers du notariat | |||
| DMN | |||
| Master droit notarial | |||
| DESN | T2 sans que son coefficient puisse être inférieur la deuxième année à 160 | ||
Article 2 – Rémunération des apprentis non titulaires d’un diplôme du notariat visé à l’article 15.6 de la convention collective nationale du notariat et préparant un diplôme non prévu par la convention collective nationale du notariat
Tout salarié en contrat d’apprentissage en vue de l’obtention d’un diplôme non prévu par la convention collective nationale du notariat perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. Conformément à l’article D. 6222-26 du Code du travail et à la date d’entrée en
vigueur de cet accord, les dispositions applicables sont les suivantes :
| 16-17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus | |
| 1ʳᵉ année | 27% du salaire minimum de croissance | 43% du salaire minimum de croissance | Salaire le plus élevé entre 53% du salaire minimum de croissance et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage. | 100 % du salaire minimum de croissance ou s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé durant la durée d’exécution du contrat d’apprentissage. |
| 2ᵉ année | 39% du salaire minimum de croissance | 51% du salaire minimum de croissance | Salaire le plus élevé entre 61% du salaire minimum de croissance et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé durant le contrat d’apprentissage. | 100 % du salaire minimum de croissance ou s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la durée d’exécution du contrat d’apprentissage. |
Article 3 – Rémunération des apprentis titulaires d’un diplôme du notariat visé à l’article 15.6 de la convention collective nationale du notariat et préparant un diplôme prévu par la convention collective nationale du notariat
Tout salarié en contrat d’apprentissage titulaire d’un diplôme du notariat en vue de l’obtention de l’un des diplômes prévus par la convention collective nationale du notariat suivant perçoit une rémunération égale à :
| Diplôme obtenu | Exemple de diplôme préparé | Rémunération en 2024 |
| BTS « collaborateur juriste notarial » | Licence professionnelle métiers du notariat | 85% du T1 les 6 premiers mois 90% du T1 les 6 mois suivants |
| Licence professionnelle métiers du notariat | DMN ou 1ʳᵉ année de Master droit notarial | T1 – 132 |
| DMN ou 1ʳᵉ année de Master droit notarial (niveau atteint pour la 1ʳᵉ année de Master) | 2ᵉ année de Master droit notarial | 95% du T2 |
| Master droit notarial | DESN | T2 sans que son coefficient puisse être inférieur la deuxième année à 160 |
Pour les salariés de 26 ans et plus, la rémunération applicable est celle prévue par l’article D.6222-26 4° du Code du travail : « Pour les jeunes âgés de 26 ans et plus, à 100 % du salaire minimum de croissance ou s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la durée d’exécution du contrat d’apprentissage ».
Article 4 – Rémunération des apprentis titulaires d’un diplôme du notariat visé à l’article 15.6 de la convention collective nationale du notariat et préparant un diplôme non prévu par la convention collective nationale du notariat
Tout salarié en contrat d’apprentissage titulaire d’un diplôme du notariat en vue de l’obtention d’un diplôme non prévu par la convention collective nationale du notariat perçoit une rémunération égale à :
| Diplôme obtenu | Rémunération en 2024 |
| BTS « collaborateur juriste notarial » | 85% du T1 les 6 premiers mois puis 90% du T1 |
| Licence professionnelle métiers du notariat | T1 – 132 |
| DMN ou 1ʳᵉ année de Master droit notarial (niveau atteint pour la 1ʳᵉ année de Master) | 95% du T2 |
| Master droit notarial | 100% du T2 |
Pour les salariés de 26 ans et plus, la rémunération applicable est celle prévue par l’article D.6222-26 4° du Code du travail : « Pour les jeunes âgés de 26 ans et plus, à 100 % du salaire minimum de croissance ou s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la durée d’exécution du contrat d’apprentissage ».
Date et durée d’application de l’accord
L’accord est applicable à compter du 1ᵉʳ août 2024 pour une durée indéterminée.
Télécharger l’accord des salaires 2024 des apprentis du notariat
En complément, à télécharger l’accord du 11 juillet 2024 des salaires 2024 des apprentis du notariat au format PDF :
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Foire aux questions (FAQ) sur la dernière grille des salaires du notariat
Vidéo : comprendre le salaire minimum légal et conventionnel en 2024
Découvrez les principes qui régissent le salaire minimum légal en France avec le SMIC (salaire minimum de croissance) et les salaires minimums conventionnels. Ces derniers sont souvent méconnus des salariés, mais dont le respect est tout aussi contraignant pour l’employeur que le salaire légal – informations mises à jour au 1ᵉʳ novembre 2024.
Dernière grille des salaires de la convention collective du notariat :
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