Grille et salaire minimum vétérinaire conventionnel 2021

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Nous vous rappelons que les salaires 2024 doivent obligatoirement être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (janvier 2024) et aux rémunérations minimums conventionnelles.

En application de l’avenant n°79 du 15 décembre 2020 (BOCC 2021-11 TRA du Journal officiel) relatif à la valeur du point pour l’année 2021, ci-dessous la grille des salaires minima au 1er janvier 2021 de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 (IDCC 1875 – IDCC 2564 – Brochure JO N° 3282).

Dans le cadre de la réunion de négociation annuelle des salaires, les signataires ont décidé de fixer la valeur minimale du point à 15,69 € sur la base de 151,67 heures à compter du 1er janvier 2021.

Il s’agit des salaires minimums garantis de salaire brut pour une durée de travail de 35 heures (en euros) ou 151,67 heures par mois en fonction de votre échelon et de votre coefficient.

Rémunération 2021 des cabinets vétérinaires
Grille des salaires 2021 des cabinets vétérinaires

Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou votre contrat de travail, ces informations doivent en principe être précisées. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise ; ils sont à même de vous renseigner.

Barème salaires, salaire minimum vétérinaire conventionnel et taux horaire à compter du 1° janvier 2021

Échelon

Coefficient

Valeur minimale du point en euro

Salaire mensuel minimum au 1er janvier 2021

Salaire horaire minimum au 1er janvier 2021

I

101

15.69 €

1 584.69 €

10.45 €

II

105

15.69 €

1 647.45 €

10.86 €

III

107

15.69 €

1 678.83 €

11.07 €

IV

110

15.69 €

1 725.90 €

11.38 €

V

117

15.69 €

1 835.73 €

12.10 €

Classification des emplois des cabinets et cliniques vétérinaires – définition des tâches

ÉCHELON : I

COEFFICIENT : 100

CLASSIFICATION et définitions des emplois

Personnel de nettoyage et d’entretien des locaux

Personnel assurant à temps partiel ou à temps complet le nettoyage et l’entretien de l’ensemble des locaux du cabinet ou de la clinique vétérinaire. Ce personnel peut intervenir en dehors des heures d’ouverture du cabinet ou de la clinique vétérinaire.

Aucune qualification particulière n’est nécessaire.

ÉCHELON : II

COEFFICIENT : 105

CLASSIFICATION et définitions des emplois

Auxiliaire vétérinaire

Personnel sans qualification diplômante définie à l’échelon 4, assurant principalement :

  1. L’hygiène et la maintenance des locaux du fait de l’activité professionnelle, notamment l’entretien permanent de la propreté des locaux et du matériel, l’entretien sanitaire (poils, urines, selles, sang, etc.),
  2. Les tâches administratives d’accueil, de réception, de secrétariat et de délivrance de produits vétérinaires,
  3. L’aide à la consultation et aux soins, à la chirurgie et aux actes de radiologie, sous le contrôle et la responsabilité du vétérinaire praticien.

ÉCHELON : III

COEFFICIENT : 110

CLASSIFICATION et définitions des emplois

Auxiliaire vétérinaire en voie d’extinction

Personnel faisant fonction d’auxiliaire spécialisé vétérinaire, non titulaire du titre homologué d’ASV et justifiant d’une expérience professionnelle salariée, supérieure à 5 ans, acquise en cabinet ou clinique vétérinaires jusqu’au 31 décembre 2000.

L’auxiliaire vétérinaire, échelon 3, assure les tâches énoncées à l’échelon 2 et, par ses compétences, dispose sous le contrôle et la responsabilité du vétérinaire praticien, d’une plus grande autonomie dans l’exercice de ses fonctions, notamment pour l’assistance à la consultation et aux soins, ainsi qu’à la chirurgie et aux actes de radiologie.

ÉCHELON : IV

COEFFICIENT : 117

CLASSIFICATION et définitions des emplois

Auxiliaire spécialisé vétérinaire

Personnel avec qualification reconnue par le titre homologué d’auxiliaire spécialisé(e) vétérinaire, assurant les tâches énoncées pour les auxiliaires vétérinaires, échelon 3.

Sa qualification est définie dans le référentiel du titre homologué d’ASV.

Les organisations signataires de la présente convention se réuniront au moins 1 fois par an, en début d’année, pour négocier les salaires.

Descriptif des échelons

Échelon 1

Personnel de nettoyage et d’entretien des locaux : coefficient 100.

Personnel assurant le nettoyage et l’entretien de l’ensemble des locaux, du mobilier et des textiles professionnels du cabinet, de la clinique ou du centre hospitalier vétérinaires.

Ce personnel travaille à temps plein ou à temps partiel, il peut intervenir en dehors des heures d’ouverture.

Aucune qualification particulière n’est nécessaire.

Échelon 2

Personnel d’accueil et de secrétariat : coefficient 105.

Personnel non titulaire du titre d’auxiliaire vétérinaire assurant principalement les activités suivantes :

  • Accueil et réception,
  • Secrétariat,
  • Aide à la gestion et à la comptabilité,
  • Vente de produits vétérinaires sans prescription,
  • Hygiène et maintenance des locaux.

Ce personnel assurera l’hygiène et la maintenance des locaux, du matériel et des textiles professionnels, du fait de l’activité professionnelle, notamment l’entretien permanent de la propreté et l’entretien sanitaire : excréments, urines, sang, poils…

Échelon 3

Auxiliaire vétérinaire 3 : coefficient 107.

Ce personnel doit assurer, en plus des tâches définies à l’échelon 2 :

  • Hygiène, sécurité et aide à la contention,
  • Assistance technique du praticien,
  • Aide à la consultation, aux soins, aux examens, à la radiologie et à la chirurgie,
  • Préparation du matériel médical et chirurgical.

Le personnel classé à l’échelon 2 de la convention collective est passé à l’échelon 3, à compter de la date d’extension de l’avenant n° 19, le 19 octobre 2005.

Échelon 4

Auxiliaire vétérinaire 4 : coefficient 110.

Personnel titulaire du certificat de qualification professionnelle AVQ effectuant les mêmes tâches que l’échelon 3.

Le certificat de qualification professionnelle AVQ sera déposé au répertoire national des certifications professionnelles.

L’accès à cette qualification se fait par formation. Les salariés, à l’issue d’une expérience professionnelle salariée ou bénévole supérieure à 3 ans équivalents temps plein, en continue ou discontinue, en rapport avec les activités de la certification visée pourront accéder au certificat de qualification professionnelle par la validation des acquis de l’expérience.

Les auxiliaires vétérinaires classés à l’échelon 3 de la convention collective sont passés à l’échelon 4, à compter de l’extension de l’avenant n° 19, le 19 octobre 2005, sans pour autant être titulaires du titre d’auxiliaire vétérinaire 4.

Échelon 5

Auxiliaire spécialisé vétérinaire : coefficient 117.

Ce personnel titulaire du titre d’auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV) doit assurer, en plus des tâches définies à l’échelon 3 :

  • Assistance à la comptabilité,
  • Conseil et vente argumentés des produits vétérinaires sans prescription,
  • Assistance aux soins et examens complémentaires,
  • Assistance chirurgicale pré, per et post-opératoire.

La qualification d’ASV sera enregistrée au niveau 4 des titres et diplômes (équivalent bac).

L’accès à cette qualification se fait soit par formation, soit par validation des acquis de l’expérience professionnelle, à l’issue d’une expérience professionnelle salariée ou bénévole d’au moins 3 ans équivalents temps plein, en continue ou discontinue en rapport avec les activités de la certification visée.

Acheter la convention collective des vétérinaires

Pour acheter la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 (IDCC 1875 – IDCC 2564 – Brochure JO N° 3282) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr :

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Mise à jour de la grille des salaires

Dernière grille des salaires minimums de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires :

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L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :

Revalorisation du Smic au 1ᵉʳ janvier 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minima conventionnels

Revalorisation du Smic de 1,13 % au 1ᵉʳ janvier 2024

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ janvier 2024, les valeurs du Smic sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,65 €.
  • Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35h (151,67 heures par mois) : 1 766,92 €.
  • Salaire minimum annuel brut (35h) : 21 203,00 €.

Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le salaire minimum légal au 1ᵉʳ janvier 2024 et sur les derniers salaires conventionnels 2024.

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

Qu'est-ce qu'un salaire minimum conventionnel ?

  • Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).

Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?

  • Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) est le salaire minimum légal en France et applicable à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est spécifique à une branche professionnelle.

Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?

  • Les salaires minimums conventionnels sont déterminés par les négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu généralement chaque année ou à une fréquence plus rapide, déterminée par la convention collective de la branche.

Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?

  • Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
    • Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
    • Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
  • Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.

Comment puis-je connaître mon salaire minimum conventionnel 2024 ?

  • Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
    • Consulter votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
    • Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
    • Contacter les syndicats de votre secteur d’activité.
    • Visiter notre page web : êtes-vous payé au salaire minimum légal et conventionnel ?
  • Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.

Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?

  • Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
    • Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle),
    • Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail),
    • Consulter un représentant syndical,
    • Saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

Les salaires publiés dans l’accord sont-ils en brut ou en net ?

Comment contacter l’inspection du travail ?

  • Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

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