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En application de l’accord de branche du 1ᵉʳ mars 2022 relatif aux salaires minimums (BOCC 2022-14 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires au 1ᵉʳ avril 2022 de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 (IDCC 2198 – Brochure JO N° 3333).
Il s’agit des minima garantis de salaire brut pour une durée de travail de 35 heures (151,67 heures par mois) en fonction de la catégorie à laquelle vous êtes rattaché.
Grille des salaires de la vente à distance en 2022
Pour la connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe y être indiquée. À défaut, consultez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils doivent être à même de vous renseigner.
Sommaire
Barème et salaire minimum des entreprises de vente à distance en 2022
Catégorie A
Débutant
Maîtrisant
Référent / Polyvalent
Mensuel
1 603 €
1 635 €
1 699 €
Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 9 mois
Catégorie B
Débutant
Maîtrisant
Référent / Polyvalent
Mensuel
1 622 €
1 655 €
1 720 €
Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 9 mois
Catégorie C
Débutant
Maîtrisant
Référent / Polyvalent
Mensuel
1 668 €
1 702 €
1 768 €
Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 9 mois
Catégorie D
Débutant
Maîtrisant
Référent
Mensuel
1 823 €
1 860 €
1 933 €
Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 12 mois
Catégorie E
Débutant
Maîtrisant
Référent
Mensuel
2 247 €
2 291 €
2 381 €
Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 12 mois
Catégorie F
Débutant
Maîtrisant
Référent
Mensuel
2 498 €
2 548 €
2 648 €
Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 18 mois
Catégorie G
Débutant
Maîtrisant
Référent
Mensuel
3 170 €
3 234 €
3 360 €
Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 18 mois
Catégorie H
Maîtrisant
Référent
Mensuel
4 281 €
4 449 €
Télécharger l’accord intégral 2022 des entreprises de vente à distance
Pour acheter la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 (IDCC 2198 – Brochure JO N° 3333) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
Mise à jour de la grille des salaires
Dernière grille des salaires de la vente à distance :
La convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (IDCC 2198) régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM), pour les activités principales suivantes :
Le commerce de détail de tous types de produits par tout média :
Commerce de détail de tous types de produits par correspondance,
Commerce de détail de tous types de produits par Internet,
Vente directe par téléphone ou par le truchement de la radio ou de la télévision,
Activités de vente aux enchères au détail sur Internet,
Commerce de détail spécialisé de produits par correspondance,
Commerce de détail spécialisé de produits par Internet.
Services d'intermédiation en ligne pour le commerce :
Activités de services d'intermédiation électronique en ligne pour le commerce de détail non spécialisé ou spécialisé, telles que les plateformes électroniques de commerce sur Internet, dites « Places de Marchés » ou « Market Place ».
La convention collective est généralement désignée par les Codes NAF « 47.91A » et « 47.91B ». Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.
Les professions les plus courantes
Dans la convention collective de la vente à distance (VAD), les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :
Analyste de données clients
Gestionnaire de stocks
Chargé de clientèle
Préparateur de commandes
Chargé de la gestion des retours
Responsable des plateformes de vente
Chargé de la satisfaction client
Responsable e-commerce
Chargé de recouvrement
Responsable marketing digital
Coordinateur logistique
Responsable service après-vente
Développeur web
Téléconseiller
Gestionnaire de commandes
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective de la vente à distance (VAD)
Les entreprises de la vente à distance les plus importantes
AVANIS
PRIVATESPORTSHOP
CHRONODRIVE
SHOWROOMPRIVE.COM
CISCOUNT
SPARTOO
DAMART
VENTE PRIVEE.COM
GROUPE LDLC
VERTBAUDET
MANUTAN
Principales entreprises relevant de la convention collective de la vente à distance (VAD) en France
Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective de la vente à distance (VAD). Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.
La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :
Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels
Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024
La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :
Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.
Les salaires légaux et conventionnels fixent une base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.
Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).
Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?
Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France. Il s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Par contre, le salaire minimum conventionnel est spécifique à une branche professionnelle.
Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?
Les salaires minimums conventionnels sont issus de négociations entre les organisations syndicales des salariés et patronales pour chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu théoriquement chaque année. Elles aboutissent à un accord paritaire qui est ensuite étendu par un arrêté d'extension publié par le ministre du Travail au Journal officiel.
Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?
Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.
Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?
Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle).
Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail).
Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.
Comment contacter l’inspection du travail ?
Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable. Notre objectif est de mettre à disposition les accords salariaux d'entreprise et de branche dès leur signature par les partenaires sociaux.
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