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La convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 (IDCC 1672 – Brochure JO N° 3265) gère les rapports des salariés avec les employeurs des entreprises dont les activités sont les suivantes :
Entreprises françaises et étrangères d’assurances,
Entreprises de réassurance,
Les groupements d’intérêt économique (GIE) constitués pour des activités d’assurances ou de réassurances,
Les organismes professionnels des sociétés d’assurances.
En application du protocole d’accord du 28 juin 2022 relatif aux salaires minimums (BOCC 2022-30 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires au 1ᵉʳ janvier 2022 de la convention collective des sociétés d’assurances.
La rémunération minimum annuelle est fonction selon votre « classe » et pour un horaire hebdomadaire de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois.
Grille des salaires des sociétés d’assurance
Pour connaitre votre « classe« , référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe y être indiquée. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.
Sommaire
Barème des salaires des sociétés d’assurances en 2022
Classe
Salaire annuel minimum (RMA) au 1ᵉʳ janvier 2022
1
20 140 €
2
21 420 €
3
23 570 €
4
27 950 €
5
33 040 €
6
42 970 €
7
58 380 €
Date et durée d’application de l’accord
L’accord est applicable à compter du 1ᵉʳ janvier 2022 pour une durée indéterminée.
Télécharger l’accord des salaires 2022 des sociétés d’assurances
Acheter la convention collective des sociétés d’assurances
Pour acheter la convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 (IDCC 1672 – Brochure JO N° 3265) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
Foire aux questions (FAQ) sur la dernière grille des salaires des sociétés d’assurances
Quelle est l’échelle des salaires des sociétés d’assurances en 2022 ?
Au 1er janvier 2022, l’échelle des salaires annuels des sociétés d’assurances va de 20 140 euros à 58 380 euros.
Comment fonctionne la grille des salaires des sociétés d’assurances ?
Toute entreprise rattachée à la convention collective des sociétés d’assurances doit respecter les minimums légaux (Smic) mais aussi conventionnels. Ainsi, en fonction de la classe attribuée sur le contrat de travail, l’entreprise doit verser à ses employés le minimum prévu dans les dernières grilles des salaires conventionnelles. La classe est déterminée au regard du poste occupé, de la qualification, du niveau de responsabilité et de l’ancienneté.
Quels sont les salaires des sociétés d’assurances en 2022 ?
Au 1er janvier 2022, les salaires annuels bruts des sociétés d’assurances vont de 20 140 euros à 58 380 euros.
Quel est le Smc dans les sociétés d’assurances en 2022 ?
Au 1er janvier 2022, le Smc brut annuel dans les sociétés d’assurances est de 20 140 euros. Si ce montant est inférieur au Smic, c’est le Smic qui est alors retenu comme salaire minimum.
Quel est le salaire minimum dans les sociétés d’assurances en 2022 ?
Au 1ᵉʳ janvier 2022, le salaire minimum brut annuel dans les sociétés d’assurances est de 20 140 euros. Si cette valeur est inférieure au Smic, c’est le Smic qui est alors retenu comme salaire minimum.
Quel est le numéro IDCC de la convention collective des sociétés d’assurances ?
Le numéro IDCC de la convention collective des sociétés d’assurances est « 1672 ».
Quel est le numéro de brochure de la convention collective des sociétés d’assurances ?
Le numéro de brochure de la convention collective des sociétés d’assurances est « 3265 ».
Mise à jour de la grille des salaires
Dernière grille des salaires des sociétés d’assurances :
La convention collective nationale des sociétés d’assurances régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM), pour les activités principales suivantes :
Les entreprises françaises et étrangères d'assurances visées aux paragraphes 1 à 6 inclus de l'article L. 310-1 du Code des assurances :
Les entreprises qui sous forme d'assurance directe contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, s'engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, ou font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractent à cet effet des engagements déterminés,
Les entreprises qui sous forme d'assurance directe couvrent les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie,
Les entreprises qui sous forme d'assurance directe couvrent d'autres risques, y compris ceux liés à une activité d'assistance,
Les mutuelles et unions régies par le code la mutualité,
Les entreprises agréées à la date du 1ᵉʳ janvier 1993 qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation sans souscrire d'engagements déterminés.
Les entreprises françaises et étrangères ayant exclusivement pour objet la réassurance,
Les groupements d'intérêt économique (GIE) constitués exclusivement ou contrôlés par les entreprises visées ci-dessus et ayant pour objet de faciliter par la mise en œuvre de moyens techniques ou humains nécessaires, l'exercice des activités d'assurance ou de réassurance que ces entreprises pratiquent,
Les organismes professionnels des sociétés d'assurances, c'est-à-dire ceux communs à ces sociétés en vue de l'étude ou de la gestion, au niveau de la profession, de questions ou d'activités qui lui sont propres, à l'exception des syndicats tels qu'ils ont été définis au titre Iᵉʳ du livre IV du Code du travail.
Les professions les plus courantes
Dans la convention collective des sociétés d’assurances, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :
Actuaire
Conseiller en assurance
Chargé de clientèle en assurance
Gestionnaire de contrats d’assurance
Chargé de développement commercial en assurance
Gestionnaire de sinistres
Chargé de la conformité en assurance
Responsable de portefeuille clients en assurance
Chargé de recouvrement en assurance
Vendeur en assurances
Chargé d'indemnisation
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective des sociétés d’assurances
Les sociétés d’assurances embauchant le plus
AXA
MATMUT
ALLIANZ
SWISS LIFE FRANCE
GENERALI
APRIL
GROUPAMA
MALAKOFF HUMANIS
CNP ASSURANCES
MUTUELLE GÉNÉRALE
LA BANQUE POSTALE ASSURANCES
PACIFICA (CRÉDIT AGRICOLE ASSURANCES)
MACIF
SURAVENIR (GROUPE CRÉDIT MUTUEL ARKÉA)
MAIF
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ASSURANCES
MMA
AG2R LA MONDIALE
AVIVA FRANCE
BNP PARIBAS CARDIF
Principales sociétés d’assurances en France
Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective des sociétés d’assurances. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.
La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :
Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels
Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024
La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :
Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.
Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.
Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).
Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?
Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France et applicable à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est spécifique à une branche professionnelle.
Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?
Les salaires minimums conventionnels sont déterminés par les négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu généralement chaque année ou à une fréquence plus rapide, déterminée par la convention collective de la branche.
Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?
Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.
Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?
Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle),
Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail),
Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.
Comment contacter l’inspection du travail ?
Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable. Notre objectif est de mettre à disposition les accords salariaux d'entreprise et de branche dès leur signature par les partenaires sociaux.
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