Grille des salaires des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire en 2022

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Tous les salaires en 2024 doivent être supérieurs au SMIC (augmentation de 2% en novembre 2024) et aux rémunérations minimales conventionnelles.

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En application de l’accord du 15 mars 2022 (BOCC 2022-14 TRA du Journal officiel), ci-dessous les grilles du salaire minimum des prestataires de services en 2022 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098 – Brochure JO N° 3301).

La convention s’applique à toutes les entreprises de France métropolitaine et des départements d’outre-mer de téléservices, des centres d’affaires et les entreprises de domiciliation effectuant des travaux de secrétariat, de réception ou d’émission d’appels, de télésecrétariat, de bureautique et de transfert de données informatiques, de réception ou d’émission d’appels téléphoniques et de traduction (code NAF : 7430Z).

La grille conventionnelle des salaires 2022 permet de répondre aux questions suivantes :

  • Combien gagne un ouvrier ou un agent de maîtrise ?
  • Quelle est l’échelle des salaires des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire en 2022 ?
  • Combien peut gagner un employé selon sa formation et son expérience ?
  • Quel est le salaire moyen dans les prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ?

Il s’agit de la grille des salaires bruts minima garantis pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires (en euros) ou de 151,67 heures par mois en fonction de votre statut, de votre niveau et de votre coefficient.

Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. À défaut, prenez contact avec le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.

Valeur de point en 2022

Les valeurs de point sont fixées à hauteur de :

  • 3,611 € pour le statut des employés,
  • 3,487 € pour le statut des techniciens, agents de maîtrise,
  • 3,484 € pour le statut des cadres.

L’ensemble des indices de rémunération des coefficients de la grille a été modifié. Pour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s’élève à 10,57 €. Les grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.

Barème et salaire minimum des prestataires de services en 2022

Statuts Niveau Coefficient Indice Point Salaire minimum mensuel brut au 1ᵉʳ septembre 2022
TAM IV 200 507 3,482 1 765,37 €
220 534 3,482 1 859,39 €
V 230 548 3,482 1 908,14 €
240 563 3,482 1 960,37 €
VI 250 579 3,482 2 016,08 €
260 599 3,482 2 085,72 €
Cadres VII 280 694 3,48 2 415,12 €
290 743 3,48 2 585,64 €
300 871 3,48 3 031,08 €
330 883 3,48 3 072,84 €
VIII 360 945 3,48 3 288,60 €
390 1022 3,48 3 556,56 €
420 1099 3,48 3 824,52 €
IX 450 1344 3,48 4 677,12 €
500 1590 3,48 5 533,20 €
550 1752 3,48 6 096,96 €
Rémunérations des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire en 2022
Grille des salaires 2022 des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Barème et salaire minimum des effectifs commerciaux des prestataires de services en 2022

Statut Niveau Coefficient Indice Point Rémunération annuelle brute au 1ᵉʳ septembre 2022
Cadres VII 280 673 3,593 32 008,15 €
290 721 3,593 34 261,66 €
300 845 3,593 40 148,20 €
330 856 3,593 40 700,09 €
VIII 360 916 3,593 43 551,42 €
390 991 3,593 47 092,58 €
420 1066 3,593 50 633,62 €
IX 450 1303 3,593 61 900,87 €
500 1541 3,593 73 214,20 €
550 1698 3,593 80 664,41 €

Télécharger l’accord intégral 2022 des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

En complément, à télécharger l’accord du 15 mars 2022 des prestataires de services du secteur tertiaire au format PDF.

Mise à jour du 29/09/2022 : À télécharger, l’avenant rectificatif de prestataires de service du 17 mai 2022.

Pour acheter la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098 – Brochure JO N° 3301) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :

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Mise à jour de la grille des salaires

Dernière grille des salaires de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire :

Domaines d'activités de la convention collective

La convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098) régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM), pour les activités principales suivantes :

  • Téléservices,
  • Travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, bureautique et transfert de données informatiques,
  • Recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques,
  • Services de traduction,
  • Palais des Congrès ou centres de congrès,
  • Services d'accueil à caractère événementiel,
  • Centres d'appels,
  • Recherche de débiteurs en masse (enquête civile).

La convention collective est généralement désignée par les codes NAF suivants :

Code NAFDescription de l’activité
74.30ZTraduction et interprétation
82.11ZServices administratifs combinés de bureau
82.20ZActivités de centres d'appels 
82.30ZOrganisation de foires, salons professionnels et congrès
82.99ZAutres activités de soutien aux entreprises
Liste des codes NAF des activités des prestataires de services du secteur tertiaire

Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.

Les professions les plus courantes

Dans la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :

Agent de recouvrementResponsable de plateau
Assistant(e) administratif(ve)Secrétaire polyvalent(e)
Chargé(e) de communication numériqueSuperviseur(se) d'équipe de services client
Chargé(e) de marketing opérationnelTechnicien(ne) de maintenance informatique
Chargé(e) de relation clientTechnicien(ne) support technique
Community managerTéléopérateur(trice)
Gestionnaire de la relation clientTélévendeur
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Les entreprises des prestataires de services du secteur tertiaire les plus importantes

CHARLEENINTELCIA FRANCE
CHATEAUFORM' FRANCEKONECTA HOLDING FRANCE
CITY ONE ACCUEIL PASSAGERPÉNÉLOPE L'AGENCE
EMBARQPHONE RÉGIE
ÉOS FRANCESECURITAS ACCUEIL
FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICESTELEPERFORMANCE FRANCE
FOUNDEVER FRANCEWEBEDIA
IDAL
Principales entreprises relevant de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire en France

Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.

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L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :

Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels

Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
  • Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
  • Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.

Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le salaire minimum légal au 1ᵉʳ novembre 2024 et sur les derniers salaires conventionnels 2024.

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

Qu'est-ce qu'un salaire minimum conventionnel ?

  • Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).

Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?

  • Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France et applicable à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est spécifique à une branche professionnelle.

Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?

  • Les salaires minimums conventionnels sont déterminés par les négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu généralement chaque année ou à une fréquence plus rapide, déterminée par la convention collective de la branche.

Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?

  • Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
    • Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
    • Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
  • Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.

Comment puis-je connaître mon salaire minimum conventionnel 2024 ?

  • Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
    • Consulter votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
    • Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
    • Contacter les syndicats de votre secteur d’activité.
    • Visiter notre page web : êtes-vous payé au salaire minimum légal et conventionnel ?
  • Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.

Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?

  • Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
    • Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle),
    • Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail),
    • Consulter un représentant syndical,
    • Saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

Les salaires publiés dans l’accord sont-ils en brut ou en net ?

Comment convertir un salaire brut en net ?

  • Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.

Comment contacter l’inspection du travail ?

  • Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

2 réflexions au sujet de “Grille des salaires des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire en 2022”

  1. IDCC 2098
    question sur la grille des rémunérations minimales ANNUELLES quelles sont les éléments de rémunérations variables qui rentrent dans ce calcul
    Merci

    Répondre

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