En application de l’avenant n° 1 du 18 février 2022 relatif aux salaires minimums (BOCC 2022-13 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires au 1ᵉʳ juillet 2022 de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 2111 et 3239 – Brochure JO N° 3180).
Les partenaires sociaux ont convenu de maintenir le salaire horaire du niveau I à 1,01 Smic (ou Smic + 1 %).
Il s’agit des minimums garantis de salaire brut horaires et mensuels (pour une durée de travail de 174 heures par mois en fonction de votre niveau).
Pour les connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. À défaut, contactez le service des ressources humaines, de la paye ou de la comptabilité de l’entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.
Sommaire Barème des salaires du particulier employeur en juillet 2022 |
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Niveau | Salaire horaire brut | Salaire mensuel brut (174 heures) | Pourcentage de majoration découlant d’une certification professionnelle de branche | Salaire horaire brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche | Salaire mensuel brut incluant la majoration pour certification professionnelle de branche (174 heures) |
I | 10,68 € | 1 858,32 € | 4% | 11,11 € | 1 933,14 € |
II | 10,75 € | 1 870,50 € | 4% | 11,18 € | 1 945,32 € |
III | 10,88 € | 1 893,12 € | 4% | 11,32 € | 1 969,68 € |
IV | 11,06 € | 1 924,44 € | 4% | 11,50 € | 2 001,00 € |
V | 11,24 € | 1 955,76 € | 5% | 11,80 € | 2 053,20 € |
VI | 11,74 € | 2 042,76 € | 5% | 12,33 € | 2 145,42 € |
VII | 12,03 € | 2 093,22 € | |||
VIII | 12,42 € | 2 161,08 € | |||
IX | 13,15 € | 2 288,10 € | |||
X | 13,94 € | 2 425,56 € | |||
XI | 14,84 € | 2 582,16 € | |||
XII | 15,80 € | 2 749,20 € |
Pour rappel, le SMIC horaire brut est passé à 10,85 euros au 1er mai 2022 et à 1 645,58 euros brut par mois pour 35 heures hebdomadaires.
Salaires minima conventionnels bruts de l’assistant maternel en juillet 2022
La nouvelle grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales, est désormais :
Salaire horaire brut | Pourcentage de majoration découlant de l’obtention du titre AM-GE [1] | Salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE | |
Assistant maternel du particulier employeur | 3,06 € | 4% | 3,18 € |
[1] Titre assistant maternel – garde d’enfants. |
Prestations en nature :
Les prestations en nature suivantes sont déduites du salaire net.
- Le coût d’un repas est fixé à : 4,70 €.
- Le coût du logement est fixé à : 71,00 €.
Date d’application :
L’avenant deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l’arrêté d’extension au Journal officiel, soit le 1ᵉʳ juillet 2022.
Pour acheter la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 2111 et 3239 – Brochure JO N° 3180) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
Bonjour, la nouvelle grille des salaires 2022 est-elle publiée compte tenu de l’augmentation du SMIC et de l’inflation ? Merci d’avance de votre réponse
Bonjour, non désolé, nous n’avons pas connaissance d’une nouvelle grille des salaires du particulier employeur pour 2022. Cordialement