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La convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 (IDCC N° 2931 – Brochure JO N° 3257) règle les rapports entre leur personnel et les entreprises agréées, sur le territoire national et qui exercent à titre principal l’une au moins des activités suivantes :
La réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers,
L’exécution d’ordres pour le compte de tiers,
La négociation pour compte propre,
Le conseil en investissement,
La prise ferme,
Le placement garanti,
Le placement non garanti,
L’exploitation d’un système multilatéral de négociation,
L’exploitation d’un marché réglementé,
L’exploitation d’un système de compensation.
En application de l’accord du 17 janvier 2019, ci-dessous la nouvelle grille des salaires minimums au 1er janvier 2019 de la présente convention collective.
Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée de travail de 35 heures (en euros) ou 151,67 heures par mois en fonction de votre catégorie.
Grille des salaires 2019 des marchés financiers et de la bourse
Pour la connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe y être indiquée. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.
Barème et salaire minimum des marchés financiers 2019 (au 1° janvier 2019)
Catégorie
IA
IB
IIA
IIB
IIIA
IIIB
IIIC
SMH mensuels
1 612 €
2 007 €
2 421 €
2 657 €
2 863 €
3 369 €
4 228 €
SMH annuels
19 344 €
24 084 €
29 052 €
31 884 €
34 356 €
40 428 €
50 736 €
Pour acheter la convention collective des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 (IDCC N° 2931 – Brochure JO N° 3257) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
Mise à jour de la grille des salaires
Dernière grille des salaires minimums de la convention collective des activités de marchés et de la bourse :
La convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 (IDCC 2931) régit les relations entre les salariés et les entreprises agréées sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM), pour exercer à titre principal l'une au moins des activités suivantes :
La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers,
L’exécution d'ordres pour le compte de tiers,
La négociation pour compte propre,
Le conseil en investissement,
La prise ferme,
Le placement garanti,
Le placement non garanti,
L’exploitation d'un système multilatéral de négociation,
L’exploitation d'un marché réglementé,
L’exploitation d'un système de compensation.
La convention collective est généralement désignée par les codes NAF suivants :
Code NAF
Description de l’activité
66.11Z
Administration des marchés financiers
66.30Z
Gestion de fonds
70.22Z
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Liste des codes NAF des activités de marchés financiers
Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.
Les professions les plus courantes
Dans la convention collective des activités de marchés financiers, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :
Agent de change
Gestionnaire de fonds
Analyste de risques
Gestionnaire de portefeuille
Analyste en structuration de produits dérivés
Ingénieur financier
Analyste financier
Opérateur de marché
Chargé d'affaires en banque d'investissement
Responsable conformité
Conseiller en investissements
Responsable de la gestion d'actifs
Courtier en valeurs mobilières
Responsable de la recherche financière
Directeur des marchés financiers
Trader
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective des activités de marchés financiers
Les entreprises des activités de marchés financiers les plus importantes
ODDO BHF ASSET MANAGEMENT SAS
LDIGF EIFFEL INVESTMENT GROUP
EURONEXT PARIS SA
EUROCLEAR
EPEX SPOT
GPI CA INDOSUEZ GESTION
Principales entreprises relevant de la convention collective des activités de marchés financiers en France
Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective des activités de marchés financiers. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.
La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :
Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels
Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024
La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :
Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.
Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.
Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).
Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?
Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France et applicable à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est spécifique à une branche professionnelle.
Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?
Les salaires minimums conventionnels sont déterminés par les négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu généralement chaque année ou à une fréquence plus rapide, déterminée par la convention collective de la branche.
Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?
Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.
Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?
Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle),
Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail),
Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.
Comment contacter l’inspection du travail ?
Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable. Notre objectif est de mettre à disposition les accords salariaux d'entreprise et de branche dès leur signature par les partenaires sociaux.
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