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En application de l’avenant n° 37 du 18 janvier 2022 relatif aux salaires minimums (BOCC 2022-08 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires au 1ᵉʳ mars 2022 de la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (IDCC 2272 – Brochure JO N° 3309).
Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée de travail de 35 heures (en euros) ou 151,67 heures par mois, en fonction du niveau, de l’échelon et du coefficient auxquels vous êtes rattaché.
Grille des salaires 2022 de la maintenance et de l’assainissement – ouvriers et employés
Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe être précisée. A défaut, contactez le service des Ressources Humaines ou de la paye de votre entreprise ; ils sont à même de vous renseigner.
Sommaire
Barème et salaire minimum de l’assainissement et de la maintenance industrielle en 2022
Ouvriers et employés
Niveau
Échelon
Coefficient
Salaire minima mensuel (151,67 heures/mois) au 1er mars 2022
I
160
1 603,15 €
II
1
170
1 624,32 €
2
185
1 685,66 €
III
1
200
1 747,00 €
2
210
1 787,89 €
3
225
1 849,23 €
IV
1
260
1 992,35 €
2
280
2 074,14 €
Techniciens et agents de maîtrise
Niveau
Échelon
Coefficient
Salaire minima mensuel (151,67 heures/mois) au 1er mars 2022
IV
1
260
1 992,35 €
2
280
2 074,14 €
V
1
430
2 687,52 €
2
580
3 300,91 €
VI
760
4 036,97 €
Cadres
Niveau
Échelon
Coefficient
Salaire minima annuel (151,67 heures/mois) au 1er mars 2022
V
1
430
32 250,29 €
2
580
39 610,91 €
VI
760
48 443,66 €
VII
1120
66 109,16 €
VIII
1470
83 283,95 €
Indemnités d’astreinte et indemnités de repas
Indemnités d’astreinte :
À compter du 1er mars 2022, les indemnités d’astreintes sont fixées comme suit :
Pendant le repos hebdomadaire (habituellement samedi et dimanche) : 75,96 €,
Pendant les heures non ouvrées de la semaine civile (7 jours) : 138,20 €.
Cette dernière valeur sera majorée de 18,40 € bruts si un jour férié tombe un jour de la semaine en dehors du repos hebdomadaire.
Rémunérations 2022 de la maintenance et de l’assainissement des cadres
Indemnités de repas :
A compter du 1er mars 2022, les indemnités de repas sont fixées comme suit :
Indemnité repas : 9,50 €,
Panier de nuit : 6,80 €.
Pour acheter la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (IDCC 2272 – Brochure JO N° 3309) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
Mise à jour de la grille des salaires
Dernière grille des salaires de l’assainissement et de la maintenance industrielle :
La convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002(IDCC 2272) régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM), pour les activités principales suivantes :
Nettoyage, entretien et contrôle d'installations d'assainissement de toute nature,
Curage des réseaux d'égouts, fossés, lagunes, etc.,
Prétraitement des boues et des graisses,
Entretien, maintenance et nettoyage industriels,
Collecte des déchets industriels liquides ou pâteux et leur acheminement en vue de leur traitement,
Nettoyage industriel et pétrolier, à l'exclusion du nettoyage ménager.
La convention collective est généralement désignée par les Codes NAF « 37.00Z », « 38.12Z » ou « 81.22Z ». Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.
Les professions les plus courantes
Dans la convention collective de l’assainissement et de la maintenance industrielle, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :
Agent de collecte des déchets industriels
Opérateur en désinfection des réseaux
Agent de maintenance industrielle
Opérateur en gestion des eaux usées
Agent d'exploitation des stations de traitement des eaux
Responsable de site d'assainissement
Chauffeur hydrocureur
Responsable d'intervention sur les réseaux d'assainissement
Chef d'équipe assainissement
Spécialiste en curage de réseaux
Conducteur d'engins d'assainissement
Spécialiste en vidange de fosses septiques
Électromécanicien de maintenance industrielle
Technicien de station d'épuration
Opérateur d’assainissement
Technicien de traitement des odeurs
Opérateur de déshydratation des boues
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective de l’assainissement et de la maintenance industrielle
Les entreprises de l’assainissement et de la maintenance industrielle les plus importantes
CIG CURAGE INDUSTRIEL DE GONESSE
SA FLAMME ASSAINISSEMENT
COLLECTES VALORISATION ÉNERGIE DÉCHETS - COVED
SARP
ENDEL SRA
SNAVEB SOCIÉTÉ NOUVELLE ASSAINISSEMENT VIDANGES ÉGOUTS - BILLARD
ENTREPRISE MALEZIEUX
SOA SOCIÉTÉ ORLÉANAISE D'ASSAINISSEMENT
ORTEC ENVIRONNEMENT
SODI
Principales entreprises relevant de la convention collective de l’assainissement et de la maintenance industrielle en France
Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective de l’assainissement et de la maintenance industrielle. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.
La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :
Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels
Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024
La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :
Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.
Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.
Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).
Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?
Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France et applicable à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est spécifique à une branche professionnelle.
Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?
Les salaires minimums conventionnels sont déterminés par les négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu généralement chaque année ou à une fréquence plus rapide, déterminée par la convention collective de la branche.
Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?
Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.
Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?
Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle),
Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail),
Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.
Comment contacter l’inspection du travail ?
Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable. Notre objectif est de mettre à disposition les accords salariaux d'entreprise et de branche dès leur signature par les partenaires sociaux.
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