En application de l’accord du 29 septembre 2022 (BOCC 2022-45 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires minima au 1ᵉʳ novembre 2022 de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (IDCC 637 – Brochure JO N° 3228).
Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée de travail de 35 heures (en euros) par semaine ou 151,67 heures par mois en fonction de votre niveau et de votre échelon.
Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être précisées. À défaut, contactez le service des ressources humaines, de la paye ou de la comptabilité de votre entreprise, à même de vous renseigner.
Sommaire
Barème et salaire minimum des industries et du commerce de la récupération en novembre 2022
Niveau / échelon
A
B
C
D
I
1 699,00 €
1 704,89 €
1 716,74 €
II
1 728,63 €
1 740,48 €
1 758,28 €
III
1 768,49 €
1 796,45 €
1 844,54 €
IV
1 884,62 €
1 941,68 €
2 000,37 €
V
2 082,72 €
2 200,24 €
2 317,79 €
VI
2 417,60 €
2 611,57 €
3 040,59 €
VII
3 151,89 €
3 279,26 €
3 429,79 €
Date et durée d’application de l’accord
L’accord est applicable à compter du 1ᵉʳ novembre 2022 pour une durée indéterminée.
Télécharger l’accord des salaires 2022 des industries et du commerce de la récupération
Acheter la convention collective des industries et du commerce de la récupération
Pour acheter la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (IDCC 637 – Brochure JO N° 3228) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
Foire aux questions (FAQ) sur la dernière grille des salaires des industries et du commerce de la récupération
Quels sont les salaires dans les entreprises des industries et du commerce de la récupération en 2022 ?
Au 1er novembre 2022, les salaires mensuels bruts des entreprises des industries et du commerce de la récupération vont de 1 699,00 euros à 3 429,79 euros.
Comment fonctionne la grille des salaires des industries et du commerce de la récupération en 2022 ?
Toute entreprise rattachée à la convention collective des industries et du commerce de la récupération doit respecter les minimums légaux (Smic) mais aussi conventionnels. Ainsi, en fonction de l’échelon et du niveau attribués sur le contrat de travail, l’entreprise doit verser à ses salariés le minimum prévu dans les dernières grilles des salaires conventionnelles.
Quel est le Smc des industries et du commerce de la récupération en 2022 ?
Au 1er novembre 2022, le Smc brut mensuel des industries et du commerce de la récupération est de 1 699,00 euros. Si ce montant est inférieur au Smic, c’est le Smic qui est alors retenu comme salaire minimum.
Quel est le salaire minimum des entreprises des industries et du commerce de la récupération en 2022 ?
Au 1er novembre 2022, le salaire minimum brut mensuel des entreprises des industries et du commerce de la récupération est de 1 699,00 euros. Si cette valeur est inférieure au Smic, c’est le Smic qui est alors retenu comme salaire minimum.
Quel est le numéro IDCC de la convention collective des industries et du commerce de la récupération ?
Le numéro IDCC de la convention collective des industries et du commerce de la récupération est « 637 ».
Quel est le numéro de brochure de la convention collective des industries et du commerce de la récupération ?
Le numéro de brochure de la convention collective des industries et du commerce de la récupération est « 3228 ».
Mise à jour de la grille des salaires
Dernière grille des salaires minimums des industries et du commerce de la récupération :
La convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (IDCC 637) régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM), pour les activités principales suivantes :
Code NAF
Description de l’activité
38.31Z
Démantèlement d'épaves
38.32Z
Récupération de déchets triés
46.77Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris
Liste des codes NAF des activités des industries et commerce de la récupération
Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) en fonction de son activité principale.
Les professions les plus courantes
Dans la convention collective des industries et commerce de la récupération, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :
Agent de réception de matières
Opérateur de presse à balles
Chargé d’affaires en gestion des déchets
Opérateur de tri optique
Chauffeur de camion benne
Préparateur de matériaux pour recyclage
Conducteur d'engins de chantier
Responsable de centre de tri
Coordinateur sécurité et environnement
Responsable de site de récupération
Gestionnaire de déchets dangereux
Responsable qualité en recyclage
Ingénieur en optimisation des process de récupération
Technicien en traitement des déchets
Manutentionnaire en recyclage
Trieur de matériaux recyclables
Mécanicien d'équipements industriels
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective des industries et commerce de la récupération
Les entreprises des industries et commerce de la récupération les plus importantes
CGEA VEOLIA PROPRETÉ
AFM RECYCLAGE
REVIVAL
PAPREC GRAND EST
GALLOO FRANCE
PAPREC FRANCE
COLLECTES VALORISATION ÉNERGIE DÉCHETS - COVED
ESKA
EXCOFFIER RECYCLAGE
PAPREC GRAND ÎLE-DE-FRANCE
SIRMET SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE RÉCUPÉRATION DES MÉTAUX
BRANGEON RECYCLAGE ATLANTIQUE
PAPREC CRV
PURFER
Principales entreprises relevant de la convention collective des industries et commerce de la récupération en France
Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective des industries et commerce de la récupération. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.
La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2025 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :
Les valeurs du SMIC au 1ᵉʳ janvier 2025 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels
Le SMIC au 1ᵉʳ janvier 2025
La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ janvier 2025, les valeurs du SMIC sont les suivantes :
Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.
Les salaires légaux et conventionnels fixent une base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.
Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).
Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?
Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France. Il s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Par contre, le salaire minimum conventionnel est spécifique à une branche professionnelle.
Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?
Les salaires minimums conventionnels sont issus de négociations entre les organisations syndicales des salariés et patronales pour chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu théoriquement chaque année. Elles aboutissent à un accord paritaire qui est ensuite étendu par un arrêté d'extension publié par le ministre du Travail au Journal officiel.
Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?
Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.
Comment puis-je connaître mon salaire minimum conventionnel en 2025 ?
Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
Consulter votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?
Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle).
Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail).
Comment convertir rapidement un salaire brut en net ?
Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.
Comment contacter l’inspection du travail ?
Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2025, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable. Notre objectif est de mettre à disposition les accords salariaux d'entreprise et de branche dès leur signature par les partenaires sociaux.
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