En application de l’avenant 22 février 2022 (BOCC 2022-14 TRA du Journal officiel) à l’annexe du 10 décembre 2002 relative aux salaires, ci-dessous la nouvelle valeur du point et les modifications apportées à la grille des salaires minima au 1er mars 2022 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264 – Brochure JO N° 3307).
Sommaire
Article 1 : Valeur du point en 2022
En application de l’article 73-2 bis de l’annexe du 10 décembre 2002, la valeur du point est portée à 7,21 euros à compter du 1er mars 2022.
Grille des salaires 2022 de l’hospitalisation privée
Article 2 : Réorganisation des coefficients de la grille des salaires en 2022
En application de la grille de classification de l’annexe du 10 décembre 2002, à compter du 1er mars 2022 :
Le coefficient 217 est supprimé et remplacé par Le coefficient 223,
Le coefficient 218 est supprimé et remplacé par Le coefficient 224,
Le coefficient intermédiaire 219 est supprimé et remplacé par Le coefficient 225,
Le coefficient 220 est supprimé et remplacé par Le coefficient 226,
Le coefficient intermédiaire 221 est supprimé et remplacé par Le coefficient 227,
Le coefficient 226 est supprimé et remplacé par Le coefficient 231,
Le coefficient intermédiaire 227 est supprimé et remplacé par Le coefficient 232,
Le coefficient 233 est supprimé et remplacé par Le coefficient 238,
Le coefficient intermédiaire 237 est supprimé et remplacé par Le coefficient.
Article 3 : évolution du SMIC
Compte tenu de la proximité du salaire minimum hiérarchique conventionnel du présent avenant par rapport au Smic dès lors qu’une annonce publique gouvernementale sera faite conduisant à un relèvement potentiel du Smic, les partenaires sociaux s’engagent indépendamment des négociations annuelles de branches ordinaires obligatoires à ouvrir dans un délai de 2 semaines une négociation salariale afin de redéfinir le niveau des salaires conventionnels impactés par ladite annonce.
Télécharger l’accord intégral 2022 de l’hospitalisation privée
Pour acheter la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264 – Brochure JO N° 3307) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
Foire aux questions (FAQ) sur la dernière grille des salaires de l’hospitalisation privée
Quelle est la nouvelle valeur du point de l’hospitalisation privée en 2022 ?
Au 1er mars 2022, la valeur du point de l’hospitalisation privée est de 7,21 euros (avenant 22 février 2022).
Quel est le numéro IDCC de la convention collective de l’hospitalisation privée ?
Le numéro IDCC de la convention collective de l’hospitalisation privée est « 2264 ».
Quel est le numéro de brochure de la convention collective de l’hospitalisation privée ?
Le numéro de brochure de la convention collective de l’hospitalisation privée est « 3307 ».
Comment fonctionne la grille des salaires de l’hospitalisation privée en 2022 ?
Toute entreprise rattachée à la convention collective de l’hospitalisation privée doit respecter les minimums légaux (Smic) mais aussi conventionnels. Ainsi, en fonction du coefficient attribué sur le contrat de travail, l’entreprise doit verser à ses employés le minimum prévu dans les dernières grilles des salaires conventionnelles.
Mise à jour de la grille des salaires
Dernière grille des salaires de l’hospitalisation privée :
La convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264) régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM), pour les activités principales suivantes :
Code NAF
Description de l’activité
86.10
Services hospitaliers,
86.10Z
Activités hospitalières,
87.10
Hébergement médicalisé pour personnes âgées,
87.10B
Hébergement médicalisé pour enfants handicapés,
87.10C
Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés,
87.30A
Hébergement social pour personnes âgées,
88.10B
Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées,
96.04Z
Entretien corporel
9604Z
Établissements thermaux
Liste des codes NAF des activités de l’hospitalisation privée
Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.
Les professions les plus courantes
Dans la convention collective de l’hospitalisation privée, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :
Agent de service hospitalier
Manipulateur(trice) en radiologie
Agent de stérilisation
Médecin anesthésiste
Aide-soignant(e)
Pharmacien(ne) hospitalier(ère)
Brancardier(ère)
Préparateur(trice) en pharmacie
Cadre de santé
Psychologue clinicien(ne)
Chirurgien(ne)
Responsable des ressources humaines en établissement de santé
Diététicien(ne)
Responsable qualité en hospitalisation
Ergothérapeute
Sage-femme
Infirmier(ère) en soins généraux
Secrétaire médical(e)
Kinésithérapeute
Technicien(ne) de laboratoire
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective de l’hospitalisation privée
Les entreprises de l’hospitalisation privée les plus importantes
CLINEA
LES BÉGONIAS
EMEIS
COURLANCY SANTÉ
COLISÉE FRANCE
CMC AMBROISE PARE HA CENTRE MÉDICO-CHIRURGICAL AMBROISE PARE HARTMANN
MEDOTELS
L'HÔPITAL PRIVE DU CONFLUENT
HPM NORD
HÔPITAL PRIVE D’ANTONY
MÉDICA FRANCE
CENTRE HOSPITALIER PRIVE SAINT GRÉGOIRE
LNA ES
POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
KORIAN SANTÉ
CLINIQUE PASTEUR
POLYCLINIQUE DE LIMOGES
Principaux établissements relevant de la convention collective de l’hospitalisation privée en France
Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective de l’hospitalisation privée. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.
Fusion des conventions collectives
Les conventions collectives suivantes ont fusionné avec le champ d’application de la convention collective de l’hospitalisation privée :
Numéro IDCC
Description de la convention collective
2104
Convention collective nationale du thermalisme par accord du 14 mars 2019
Liste des conventions collectives fusionnées avec la convention collective de l’hospitalisation privée
La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :
Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels
Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024
La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :
Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.
Les salaires légaux et conventionnels fixent une base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.
Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).
Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?
Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France. Il s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Par contre, le salaire minimum conventionnel est spécifique à une branche professionnelle.
Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?
Les salaires minimums conventionnels sont issus de négociations entre les organisations syndicales des salariés et patronales pour chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu théoriquement chaque année. Elles aboutissent à un accord paritaire qui est ensuite étendu par un arrêté d'extension publié par le ministre du Travail au Journal officiel.
Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?
Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.
Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?
Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle).
Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail).
Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.
Comment contacter l’inspection du travail ?
Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
17 réflexions au sujet de “Grille et salaire minimum de l’hospitalisation privée en 2022”
Bonjour,
Je travaille en clinique comme aide-soignante. Savez-vous s’il va y avoir prochainement une nouvelle valorisation du point et de la grille salariale 2022. L’augmentation du prix de l’essence est en train de nous manger notre pouvoir d’achat. Merci par avance.
Bonjour, non, nous n’avons pas connaissance d’une nouvelle réévaluation du point et d’une nouvelle grille de salaires pour 2022. Par contre, il est probable que compte tenu de l’inflation et du relèvement du SMIC que le rythme de publication s’accélère. Cordialement.
Je travaille dans un hôpital privé (infirmier) depuis novembre 2020 avec une valeur de point de 6,85 qui n’a pas évolué depuis mon embauche. Mon niveau et mon échelon et mon coefficient non plus. (1/6 coef 259) Est-ce normal? J’ai cru lire que les coefficients avaient évolué au 01/03/2022 à 7,21
bonjour,
L’augmentation de la valeur du point a 7.21 est elle obligatoire ? car travaillant en clinique privée , nous sommes toujours a 7.07 .
Merci de votre reponse
Bonjour,
je suis aide-soignante dans une clinique privée du groupe Ramsay.
Mon point est toujours à 7,06. Coeff 212 , échelon 12.
Mon taux horaire a stagné à 9,67 euros pendant 4 ans, de 2016 à 2019.
Aujourd’hui, je suis à 9,868 euros net.
Aujourd’hui, on me fait un réajustement mensuel(57 euros) par rapport à l’augmentation du smic, j’ai casi le même salaire qu’une ash non diplômée, où est le vice de forme??
Est-ce normal, que faire??
Bonjour, vous devez aller voir dans la grille des classifications pour vérifier que par rapport aux taches que vous effectuez et votre niveau de responsabilité que vous êtes bien au bon niveau de coefficient et avoir une discussion avec le service des ressources humaines sur ce sujet. J’ai cru comprendre que l’on manquait de personnel dans le milieu hospitalier, cela devrait faciliter les négociations. Sinon, sur le fond, compte tenu de l’inflation et de la réévaluation systématique du Smic, les premiers niveaux des grilles conventionnelles se font rattraper par le Smic. Presque toutes les conventions collectives sont concernées. Bien cordialement
Bonjour,
je suis secrétaire administrative dans une clinique privée, je dépend de la convention fhp.
mon coefficient est 218 pour 21 ans d’ancienneté; notre DRH nous a dit que l’avenant ne nous concernait pas.
seuls étaient concernés les établissements médico-sociaux
je travaille dans un SSR privèe ( Centre de soins et réducations ) depuis 20 ans et aide soignante depuis 2013 .
mon coef 200
indice 1
échelon néant
valeur du point 7,26
ma question ; est-ce que je suis dans ma grille de classification ou en retard .
Comment calculer mon augmentation nette (ou brute) car je n’ai pas trouvé le même montant que ma hierarchie. Je suis passée de l’échelon 224 à 236 et la valeur du point de 7.21 à 7.26 ?
Cordialement
Bonjour, nous avons eu l’augmentation du point à partir de janvier 23, et disent que la rétroactivité à juillet 22 n’est pas obligatoire, est ce vrai ?
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Bonjour,
Je travaille en clinique comme aide-soignante. Savez-vous s’il va y avoir prochainement une nouvelle valorisation du point et de la grille salariale 2022. L’augmentation du prix de l’essence est en train de nous manger notre pouvoir d’achat. Merci par avance.
Bonjour, non, nous n’avons pas connaissance d’une nouvelle réévaluation du point et d’une nouvelle grille de salaires pour 2022. Par contre, il est probable que compte tenu de l’inflation et du relèvement du SMIC que le rythme de publication s’accélère. Cordialement.
bonjour,
Je travaille dans un hôpital privé (infirmier) depuis novembre 2020 avec une valeur de point de 6,85 qui n’a pas évolué depuis mon embauche. Mon niveau et mon échelon et mon coefficient non plus. (1/6 coef 259) Est-ce normal? J’ai cru lire que les coefficients avaient évolué au 01/03/2022 à 7,21
Merci
cordialement
Bonjour, effectivement, la valeur a évoluée à 7,21 €.
bonjour,
je travaille dans une clinique privée à but lucratif et la valeur du point est de 7.05. Je voulais savoir pourquoi il n’est pas de 7.21
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour, je vous invite à contacter votre service des ressources humaines. Normalement, vous devriez avoir une régularisation. Cordialement.
bonjour,
travaillant dans une clinique privée , la revalorisation a 7,21 est elle obligatoire pour notre direction
?
Merci
Bonjour, oui, si vous dépendez de la convention, la revalorisation est bien de 7,21 €. Cordialement
bonjour,
L’augmentation de la valeur du point a 7.21 est elle obligatoire ? car travaillant en clinique privée , nous sommes toujours a 7.07 .
Merci de votre reponse
Bonjour, oui. Vous avez dans l’article les références à l’avenant et une copie de l’avenant du journal officiel. Cordialement
Bonjour,
je suis aide-soignante dans une clinique privée du groupe Ramsay.
Mon point est toujours à 7,06. Coeff 212 , échelon 12.
Mon taux horaire a stagné à 9,67 euros pendant 4 ans, de 2016 à 2019.
Aujourd’hui, je suis à 9,868 euros net.
Aujourd’hui, on me fait un réajustement mensuel(57 euros) par rapport à l’augmentation du smic, j’ai casi le même salaire qu’une ash non diplômée, où est le vice de forme??
Est-ce normal, que faire??
Bonjour, vous devez aller voir dans la grille des classifications pour vérifier que par rapport aux taches que vous effectuez et votre niveau de responsabilité que vous êtes bien au bon niveau de coefficient et avoir une discussion avec le service des ressources humaines sur ce sujet. J’ai cru comprendre que l’on manquait de personnel dans le milieu hospitalier, cela devrait faciliter les négociations. Sinon, sur le fond, compte tenu de l’inflation et de la réévaluation systématique du Smic, les premiers niveaux des grilles conventionnelles se font rattraper par le Smic. Presque toutes les conventions collectives sont concernées. Bien cordialement
Bonjour,
je suis secrétaire administrative dans une clinique privée, je dépend de la convention fhp.
mon coefficient est 218 pour 21 ans d’ancienneté; notre DRH nous a dit que l’avenant ne nous concernait pas.
seuls étaient concernés les établissements médico-sociaux
Bonjour,
je travaille dans un SSR privèe ( Centre de soins et réducations ) depuis 20 ans et aide soignante depuis 2013 .
mon coef 200
indice 1
échelon néant
valeur du point 7,26
ma question ; est-ce que je suis dans ma grille de classification ou en retard .
cordialement
Bonjour,
Comment calculer mon augmentation nette (ou brute) car je n’ai pas trouvé le même montant que ma hierarchie. Je suis passée de l’échelon 224 à 236 et la valeur du point de 7.21 à 7.26 ?
Cordialement
Bonjour,
Comment calculer mon augmentation mensuelle brute avec majoration du point de 7.21 à 7.26 et échelon de 224 à 236 ?
Cordialement
Bonjour, nous avons eu l’augmentation du point à partir de janvier 23, et disent que la rétroactivité à juillet 22 n’est pas obligatoire, est ce vrai ?