Grille et salaire minimum de l’hospitalisation privée en 2022

Vous souhaitez vous procurer votre convention collective ?

Retrouvez-la sur Convention.fr parmi une gamme de plus de 415 exemplaires de PDF et de livres.

Nous vous rappelons que les salaires 2024 doivent obligatoirement être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (janvier 2024) et aux rémunérations minimums conventionnelles.

En application de l’avenant 22 février 2022 (BOCC 2022-14 TRA du Journal officiel) à l’annexe du 10 décembre 2002 relative aux salaires, ci-dessous la nouvelle valeur du point et les modifications apportées à la grille des salaires minima au 1er mars 2022 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264 – Brochure JO N° 3307).

Article 1 : Valeur du point en 2022

En application de l’article 73-2 bis de l’annexe du 10 décembre 2002, la valeur du point est portée à 7,21 euros à compter du 1er mars 2022.

Rémunérations 2022 de l’hospitalisation privée
Grille des salaires 2022 de l’hospitalisation privée

Article 2 : Réorganisation des coefficients de la grille des salaires en 2022

En application de la grille de classification de l’annexe du 10 décembre 2002, à compter du 1er mars 2022 :

  • Le coefficient 217 est supprimé et remplacé par Le coefficient 223,
  • Le coefficient 218 est supprimé et remplacé par Le coefficient 224,
  • Le coefficient intermédiaire 219 est supprimé et remplacé par Le coefficient 225,
  • Le coefficient 220 est supprimé et remplacé par Le coefficient 226,
  • Le coefficient intermédiaire 221 est supprimé et remplacé par Le coefficient 227,
  • Le coefficient 226 est supprimé et remplacé par Le coefficient 231,
  • Le coefficient intermédiaire 227 est supprimé et remplacé par Le coefficient 232,
  • Le coefficient 233 est supprimé et remplacé par Le coefficient 238,
  • Le coefficient intermédiaire 237 est supprimé et remplacé par Le coefficient.

Article 3 : évolution du SMIC

Compte tenu de la proximité du salaire minimum hiérarchique conventionnel du présent avenant par rapport au Smic dès lors qu’une annonce publique gouvernementale sera faite conduisant à un relèvement potentiel du Smic, les partenaires sociaux s’engagent indépen­damment des négociations annuelles de branches ordinaires obligatoires à ouvrir dans un délai de 2 semaines une négociation salariale afin de redéfinir le niveau des salaires conventionnels impactés par ladite annonce.

Télécharger l’accord intégral 2022 de l’hospitalisation privée

En complément, à télécharger l’avenant du 22 février 2022 de l’hospitalisation privée au format PDF.

Pour acheter la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264 – Brochure JO N° 3307) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr :

Acheter une convention collective

Foire aux questions (FAQ) sur la dernière grille des salaires de l’hospitalisation privée

Mise à jour de la grille des salaires

Dernière grille des salaires de l’hospitalisation privée :

Photo of author

L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :

Revalorisation du Smic au 1ᵉʳ janvier 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minima conventionnels

Revalorisation du Smic de 1,13 % au 1ᵉʳ janvier 2024

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ janvier 2024, les valeurs du Smic sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,65 €.
  • Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35h (151,67 heures par mois) : 1 766,92 €.
  • Salaire minimum annuel brut (35h) : 21 203,00 €.

Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le salaire minimum légal au 1ᵉʳ janvier 2024 et sur les derniers salaires conventionnels 2024.

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

Qu'est-ce qu'un salaire minimum conventionnel ?

  • Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).

Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?

  • Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) est le salaire minimum légal en France et applicable à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est spécifique à une branche professionnelle.

Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?

  • Les salaires minimums conventionnels sont déterminés par les négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu généralement chaque année ou à une fréquence plus rapide, déterminée par la convention collective de la branche.

Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?

  • Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
    • Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
    • Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
  • Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.

Comment puis-je connaître mon salaire minimum conventionnel 2024 ?

  • Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
    • Consulter votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
    • Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
    • Contacter les syndicats de votre secteur d’activité.
    • Visiter notre page web : êtes-vous payé au salaire minimum légal et conventionnel ?
  • Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.

Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?

  • Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
    • Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle),
    • Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail),
    • Consulter un représentant syndical,
    • Saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

Les salaires publiés dans l’accord sont-ils en brut ou en net ?

Comment contacter l’inspection du travail ?

  • Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

17 réflexions au sujet de “Grille et salaire minimum de l’hospitalisation privée en 2022”

  1. Bonjour,
    Je travaille en clinique comme aide-soignante. Savez-vous s’il va y avoir prochainement une nouvelle valorisation du point et de la grille salariale 2022. L’augmentation du prix de l’essence est en train de nous manger notre pouvoir d’achat. Merci par avance.

    Répondre
    • Bonjour, non, nous n’avons pas connaissance d’une nouvelle réévaluation du point et d’une nouvelle grille de salaires pour 2022. Par contre, il est probable que compte tenu de l’inflation et du relèvement du SMIC que le rythme de publication s’accélère. Cordialement.

      Répondre
  2. bonjour,

    Je travaille dans un hôpital privé (infirmier) depuis novembre 2020 avec une valeur de point de 6,85 qui n’a pas évolué depuis mon embauche. Mon niveau et mon échelon et mon coefficient non plus. (1/6 coef 259) Est-ce normal? J’ai cru lire que les coefficients avaient évolué au 01/03/2022 à 7,21

    Merci
    cordialement

    Répondre
  3. bonjour,

    je travaille dans une clinique privée à but lucratif et la valeur du point est de 7.05. Je voulais savoir pourquoi il n’est pas de 7.21

    Merci d’avance
    Cordialement

    Répondre
    • Bonjour, je vous invite à contacter votre service des ressources humaines. Normalement, vous devriez avoir une régularisation. Cordialement.

      Répondre
  4. bonjour,
    travaillant dans une clinique privée , la revalorisation a 7,21 est elle obligatoire pour notre direction
    ?
    Merci

    Répondre
    • Bonjour, oui, si vous dépendez de la convention, la revalorisation est bien de 7,21 €. Cordialement

      Répondre
  5. bonjour,
    L’augmentation de la valeur du point a 7.21 est elle obligatoire ? car travaillant en clinique privée , nous sommes toujours a 7.07 .
    Merci de votre reponse

    Répondre
    • Bonjour, oui. Vous avez dans l’article les références à l’avenant et une copie de l’avenant du journal officiel. Cordialement

      Répondre
  6. Bonjour,
    je suis aide-soignante dans une clinique privée du groupe Ramsay.
    Mon point est toujours à 7,06. Coeff 212 , échelon 12.
    Mon taux horaire a stagné à 9,67 euros pendant 4 ans, de 2016 à 2019.
    Aujourd’hui, je suis à 9,868 euros net.
    Aujourd’hui, on me fait un réajustement mensuel(57 euros) par rapport à l’augmentation du smic, j’ai casi le même salaire qu’une ash non diplômée, où est le vice de forme??
    Est-ce normal, que faire??

    Répondre
    • Bonjour, vous devez aller voir dans la grille des classifications pour vérifier que par rapport aux taches que vous effectuez et votre niveau de responsabilité que vous êtes bien au bon niveau de coefficient et avoir une discussion avec le service des ressources humaines sur ce sujet. J’ai cru comprendre que l’on manquait de personnel dans le milieu hospitalier, cela devrait faciliter les négociations. Sinon, sur le fond, compte tenu de l’inflation et de la réévaluation systématique du Smic, les premiers niveaux des grilles conventionnelles se font rattraper par le Smic. Presque toutes les conventions collectives sont concernées. Bien cordialement

      Répondre
  7. Bonjour,
    je suis secrétaire administrative dans une clinique privée, je dépend de la convention fhp.
    mon coefficient est 218 pour 21 ans d’ancienneté; notre DRH nous a dit que l’avenant ne nous concernait pas.
    seuls étaient concernés les établissements médico-sociaux

    Répondre
  8. Bonjour,

    je travaille dans un SSR privèe ( Centre de soins et réducations ) depuis 20 ans et aide soignante depuis 2013 .
    mon coef 200
    indice 1
    échelon néant
    valeur du point 7,26

    ma question ; est-ce que je suis dans ma grille de classification ou en retard .

    cordialement

    Répondre
  9. Bonjour,

    Comment calculer mon augmentation nette (ou brute) car je n’ai pas trouvé le même montant que ma hierarchie. Je suis passée de l’échelon 224 à 236 et la valeur du point de 7.21 à 7.26 ?
    Cordialement

    Répondre
  10. Bonjour,
    Comment calculer mon augmentation mensuelle brute avec majoration du point de 7.21 à 7.26 et échelon de 224 à 236 ?
    Cordialement

    Répondre
  11. Bonjour, nous avons eu l’augmentation du point à partir de janvier 23, et disent que la rétroactivité à juillet 22 n’est pas obligatoire, est ce vrai ?

    Répondre

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable. Notre objectif est de mettre à disposition les accords salariaux d'entreprise et de branche dès leur signature par les partenaires sociaux.


Articles juridiques les plus consultés

Êtes-vous payé au salaire minimum légal et conventionnel en 2024 ?

Le Smic 2024 pour 35h et 39h

La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires

Les conventions collectives applicables en France

Télécharger la convention collective de son entreprise

Salaire brut et net : calculs et comprendre les différences

La convention Syntec

La convention de l'immobilier

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.