Grille et salaire minimum hospitalisation privée en 2021

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Nous vous rappelons que les salaires 2024 doivent obligatoirement être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (janvier 2024) et aux rémunérations minimums conventionnelles.

En application de l’avenant 15 février 2021 (BOCC 2021-14 TRA du Journal officiel) à l’annexe du 10 décembre 2002 relative aux salaires, ci-dessous les modifications apportées à la grille des salaires minima au 1er janvier 2021 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264 – Brochure JO N° 3307).

Article 1er : salaires minima 2021

Compte tenu de la revalorisation du Smic applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, en application de l’article 73.2 bis de l’annexe du 10 décembre 2002 :

  • À compter du 1ᵉʳ janvier 2021, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d’emploi 216 ne pourra pas être inférieur à 1 554,58 € brut pour un temps plein,
  • À compter du 1ᵉʳ janvier 2021, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d’emploi 217 ne pourra pas être inférieur à 1 554,58 € brut pour un temps plein.
Rémunérations 2021 de l’hospitalisation privée
Grille des salaires 2021 de l’hospitalisation privée

Article 2 : grille de classifications en 2021

En application de la grille de classification de l’annexe du 10 décembre 2002, à compter du 1er mars 2021 :

  • Le coefficient 216 est supprimé et remplacé par le coefficient 217,
  • Le coefficient 217 est supprimé et remplacé par le coefficient 218,
  • Le coefficient intermédiaire 218 est supprimé et remplacé par le coefficient 219,
  • Le coefficient 219 est supprimé et remplacé par le coefficient 220,
  • Le coefficient intermédiaire 220 est supprimé et remplacé par le coefficient 221.

Article 3 : délai d’application

L’avenant s’appliquera dès le 1ᵉʳ mars 2021 aux établissements adhérents du SYNERPA. Il s’appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’extension pour les autres établissements.

Pour acheter la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264 – Brochure JO N° 3307) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr :

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La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :

Revalorisation du Smic au 1ᵉʳ janvier 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minima conventionnels

Revalorisation du Smic de 1,13 % au 1ᵉʳ janvier 2024

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ janvier 2024, les valeurs du Smic sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,65 €.
  • Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35h (151,67 heures par mois) : 1 766,92 €.
  • Salaire minimum annuel brut (35h) : 21 203,00 €.

Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le salaire minimum légal au 1ᵉʳ janvier 2024 et sur les derniers salaires conventionnels 2024.

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

Qu'est-ce qu'un salaire minimum conventionnel ?

  • Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).

Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?

  • Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) est le salaire minimum légal en France et applicable à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est spécifique à une branche professionnelle.

Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?

  • Les salaires minimums conventionnels sont déterminés par les négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu généralement chaque année ou à une fréquence plus rapide, déterminée par la convention collective de la branche.

Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?

  • Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
    • Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
    • Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
  • Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.

Comment puis-je connaître mon salaire minimum conventionnel 2024 ?

  • Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
    • Consulter votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
    • Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
    • Contacter les syndicats de votre secteur d’activité.
    • Visiter notre page web : êtes-vous payé au salaire minimum légal et conventionnel ?
  • Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.

Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?

  • Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
    • Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle),
    • Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail),
    • Consulter un représentant syndical,
    • Saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

Les salaires publiés dans l’accord sont-ils en brut ou en net ?

Comment contacter l’inspection du travail ?

  • Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

1 réflexion au sujet de « Grille et salaire minimum hospitalisation privée en 2021 »

  1. Bonjour j’ai une question, mon conjoint est agent qualité d’entretien, qualification hautement qualifié, service administratif et technique. Il est le seul dans une maison de retraite de 96 lits plus évidemment toutes les parties communes, les bureaux les dalles de soins,… Au dessus de lui c’est juste la directrice, quel devrait être son salaire ? Avez vous une idée ? Merci

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