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En application de l’avenant n°11 du 30 janvier 2020 (BOCC 2020-23 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires minima au 1er janvier 2020 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM du 27 avril 2000 (IDCC 2150 – Brochure JO N° 3190).
Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe être précisées. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils doivent être à même de vous renseigner.
Barème et salaire minimum annuel des personnels des sociétés HLM en 2020
Salaire minimum annuel professionnel au 1er janvier 2020
4 à 9
G1, EE, OE, EQ, OQ1
20 832,46 €
10 à 12
G2, GQ, AQ, OQ2
22 209,75 €
13 à 15
G3, GHQ, OHQ
24 270,29 €
16 à 18
G4, GS, CE
27 030,72 €
19 à 21
G5
35 089,21 €
22 à 24
G6
36 476,07 €
25 à 27
G7
37 503,32 €
28 à 30
G8
42 954,47 €
31 à 32
G9
60 830,42 €
Le montant de la prime de vacances est désormais de 820,00 € brut.
Pour acheter la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000 (IDCC 2150 – Brochure JO N° 3190) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
Mise à jour de la grille des salaires
Dernière grille des salaires des sociétés anonymes et fondations d’HLM :
La convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 (IDCC 2150) régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM) ayant le statut de sociétés anonymes ou de fondations d'HLM, pour les activités suivantes :
Code NAF
Description de l’activité
41.10A
Promotion immobilière de logements
68.20A
Location de logements
Liste des codes NAF des activités des sociétés anonymes et fondations d’HLM
Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.
Les professions les plus courantes
Dans la convention collective des sociétés anonymes et fondations d’HLM, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :
Animateur social en résidence
Gestionnaire de copropriété HLM
Assistant de gestion locative
Gestionnaire de sinistres immobiliers
Chargé d’opérations immobilières
Juriste en droit immobilier HLM
Chargé de clientèle HLM
Responsable de la maintenance immobilière
Chargé de gestion locative HLM
Responsable de patrimoine HLM
Chargé de recouvrement locatif
Responsable de programmes de construction
Chargé de réhabilitation de logements
Responsable des attributions de logements
Comptable HLM
Responsable des relations locataires
Conseiller en économie sociale et familiale
Responsable technique immobilier
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective des sociétés anonymes et fondations d’HLM
Les entreprises des sociétés anonymes et fondations d’HLM les plus importantes
ALLIADE HABITAT
MESOLIA HABITAT
ANTIN RÉSIDENCES SA HABITAT LOYER MODÉRÉ
NEOLIA
CDC HABITAT SOCIAL SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ
PLURIAL NOVILIA
CLESENCE
SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
DOMOFRANCE
SEQENS SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ
ESPACIL HABITAT SA D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ
SIA HABITAT
M & C MAISONS & CITES SOCIÉTÉ ANONYME D'HLM
SIGH SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE GRAND HAINAUT
Principales entreprises relevant de la convention collective des sociétés anonymes et fondations d’HLM en France
Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective des sociétés anonymes et fondations d’HLM. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.
La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :
Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels
Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024
La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :
Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.
Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.
Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).
Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?
Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France et applicable à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est spécifique à une branche professionnelle.
Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?
Les salaires minimums conventionnels sont déterminés par les négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu généralement chaque année ou à une fréquence plus rapide, déterminée par la convention collective de la branche.
Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?
Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.
Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?
Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle),
Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail),
Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.
Comment contacter l’inspection du travail ?
Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable. Notre objectif est de mettre à disposition les accords salariaux d'entreprise et de branche dès leur signature par les partenaires sociaux.
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