La convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (IDCC 1043 – Brochure JO N° 3144) gère les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité est d’assurer la garde, la surveillance et l’entretien des immeubles ou ensembles immobiliers et de leurs abords.
Ci-dessous la nouvelle grille des salaires au 1ᵉʳ octobre 2019 de la profession, en application de l’avenant n° 98 du 8 octobre 2018 portant sur la modification de l’annexe II « salaires et évaluation du salaire en nature logement » de la convention collective. L’avenant entrera en application le premier jour du mois qui suivra la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.
Sommaire
Calcul des salaires 2019 des personnels de la catégorie A
- Valeur du point catégorie A : 1,3099,
- Valeur fixe : 760 €.
Par exemple, un salarié de « catégorie A » ayant un coefficient, selon la nouvelle classification, de 586 avec un contrat à temps complet aura un salaire minimum conventionnel de : [(586 × 1,3099) + 760] × 151,67 / 151,67 = 1 537,60 €.
Calcul des salaires 2019 des personnels de la catégorie B
- Valeur du point catégorie B : 1,5370,
- Valeur fixe : 760 €.
Par exemple, un salarié de catégorie B ayant un coefficient, selon la nouvelle classification, de 620 avec un contrat à service complet aura un salaire minimum conventionnel de : [(620 × 1,5370) + 760] × 10 000 / 10 000 = 1 712,94 €.
Avantages en nature 2019 :
Le prix du kWh d’électricité à retenir pour l’évaluation du salaire en nature est de 0,1410 € (TTC).
Il est rappelé que le montant du salaire en nature logement sera fixé, dès la paie du mois de janvier 2019, à partir de l’indice de révision des loyers (IRL) connu en janvier 2019, soit celui du quatrième trimestre 2018. Ainsi, les formules de calcul seront les suivantes, arrondies à trois décimales, pour déterminer les montants à retenir par mètre carré du logement de fonction selon sa catégorie :
- Catégorie 1 : 3,127 (1) € ÷ 126,82 (2) × IRL (3),
- Catégorie 2 : 2,468 (1) € ÷ 126,82 (2) × IRL (3),
- Catégorie 3 : 1,822 (1) € ÷ 126,82 (2) × IRL (3).
(1) : Valeur de l’avantage nature logement de 2018.
(2) : 126,82 = IRL du 4e trimestre 2017.
(3) : IRL = IRL du 4e trimestre 2018, à paraître en janvier 2019.
Il est rappelé également que le montant du salaire en nature logement maximum correspond à une surface de 60 m² et qu’il ne peut être inférieur au montant fixé par l’Urssaf pour la plus faible tranche de rémunération et pour une pièce. Il était de 69,20 € en 2018.
Rappel : Prime exceptionnelle 2018
Les partenaires sociaux, connaissance prise en septembre 2018 de la décision de la direction générale du travail de ne pas étendre l’avenant n° 95 du 6 octobre 2017 portant sur les salaires 2018 pour des raisons de forme liées à l’article L. 2261-23-1 du code du travail, ont décidé d’attribuer une prime exceptionnelle aux salariés pour compenser tout ou partie de la perte salariale qui en a découlé.
Pour les salariés appartenant à l’effectif le 1er janvier 2018, qui n’en sont pas sortis au cours de l’année 2018 et qui n’auront pas bénéficié, entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018, d’une augmentation du salaire brut (hors revalorisation liée à la hausse du Smic, à un changement de catégorie ou de taux d’emploi), il est alloué une prime exceptionnelle qui sera versée, au prorata du taux d’emploi du salarié, le mois qui suivra la publication du présent avenant au Journal officiel.
Cette mesure ne bénéfice pas aux salariés dont l’employeur a appliqué volontairement l’avenant n° 95 susvisé ou qui ont bénéficié au cours de l’année 2018 d’une mesure de revalorisation salariale au moins équivalente en application d’un accord d’entreprise, d’un accord établissement ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
Les valeurs de la prime exceptionnelle sont :
- Pour les salariés de catégorie A : 210,00 €,
- Pour les salariés de catégorie B : 230,00 €.
Soit, pour mémoire, respectivement les calculs suivants :
- Catégorie A : 210,00 € × nombre d’heures contractuelles/151,67,
- Catégorie B : 230,00 € × nombre d’unités de valeur/10 000.
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