Grille et salaire minimum de l’élaboration du cognac en 2022
Dernière mise à jour :
Convention collective des vins - cidres - jus de fruits - sirops - spiritueux et liqueurs de France | Brochure : 3029 - IDCC : 493 | Mise à jour des salaires 2024
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En application de l’accord du 15 avril 2022 (BOCC 2022-22 TRA du Journal officiel) relatif aux salaires de référence des chais de cognac, ci-dessous la nouvelle grille des salaires minima au 1er mars 2022 de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (IDCC 493 – Brochure JO N° 3029) et relatif aux salaires de référence des chais de Cognac.
Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires (en euros) ou de 151,67 heures par mois en fonction de la catégorie, du niveau et de l’échelon auxquels vous êtes rattaché.
Grille des salaires 2022 de l’élaboration du cognac
Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être précisées. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.
Barème et salaire minimum de l’élaboration du cognac en 2022
Catégories
Niveau / échelon
Salaire mensuel de référence 01/03/2022
% Moyen d’augmentation par catégorie vs CCC 2021
Ouvriers – employés
1 A
1 669 €
3,30%
1 B
1 680 €
1 C
1 701 €
2 A
1 715 €
2 B
1 737 €
2 C
1 752 €
3 A
1 775 €
3 B
1 804 €
3 C
1 842 €
Agents de maîtrise
4 A
1 854 €
2,70%
4 B
1 903 €
5 A
1 991 €
5 B
2 041 €
5 C
2 137 €
6 A
2 303 €
6 B
2 446 €
Cadres
7 A
2 460 €
2,40%
8 A
2 642 €
9 A
3 023 €
9 B
3 802 €
10 A
4 628 €
Pour acheter la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (IDCC 493 – Brochure JO N° 3029) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
Domaines d'activités de la convention collective
La nouvelle convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 15 mars 2013 (IDCC 493) régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire métropolitain pour les activités principales suivantes :
Code NAF
Description de l’activité
11.02B
Vinification (négociants vinificateurs, activité principale non agricole)
11.04Z
Production d'autres boissons fermentées non distillées (production de vins aromatisés, de vins doux naturels)
11.01Z
Production de boissons alcooliques distillées
20.14Z
Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base
11.02A
Fabrication de vins effervescents
11.03Z
Fabrication de cidre et de vins de fruits
10.32Z
Préparation de jus de fruits et de légumes
11.07B
Production de boissons rafraîchissantes (sirops, les boissons aux fruits et aux jus de fruits)
46.34Z
Commerce en gros de boissons alcoolisées autres que les bières (établissements dont le code de risque « accidents du travail » attribué par la caisse d'assurance maladie est 51.3JA)
Entreprises adhérentes au conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses
Liste des codes NAF des activités des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.
Les professions les plus courantes
Dans la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :
Agent de conditionnement
Employé de mise en bouteille
Animateur de dégustation
Maître de chai
Caviste
Œnologue
Chargé de communication en œnologie
Préparateur de commandes
Chef de culture viticole
Responsable d'embouteillage
Commercial en vins et spiritueux
Sommelier
Conducteur de ligne de production
Technicien en laboratoire d’analyse
Distillateur
Technicien viticole
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
Les entreprises des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France les plus importantes
BACARDI-MARTINI FRANCE
GEORGES MONIN SAS
BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS
LES JUS DE FRUITS D'ALSACE
CASTEL FRERES
MAISON JOHANES BOUBEE
DF DIANA FOOD
MOET HENNESSY
E. RÉMY MARTIN & CO
O.S.F. ORANGINA SCHWEPPES FRANCE
ÉTABLISSEMENTS NICOLAS
PERNOD RICARD FRANCE
GCF LES GRANDS CHAIS DE FRANCE
SOCIÉTÉ JAS HENNESSY & C°
Principales entreprises relevant de la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs en France
Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.
La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :
Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels
Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024
La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :
Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.
Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.
Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).
Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?
Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France et applicable à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est spécifique à une branche professionnelle.
Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?
Les salaires minimums conventionnels sont déterminés par les négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu généralement chaque année ou à une fréquence plus rapide, déterminée par la convention collective de la branche.
Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?
Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.
Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?
Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle),
Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail),
Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.
Comment contacter l’inspection du travail ?
Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
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