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En application de l’avenant n° 35 du 18 janvier 2022 (BOCC 2022-19 TRA du Journal officiel), ci-dessous la nouvelle grille des salaires minima au 1er janvier 2022 de la convention collective nationale des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (ADITIG) du 24 mai 2007 (IDCC 2666 – Brochure JO N° 3348).
L’augmentation de la valeur du point et des minima salariaux de la branche pour la durée légale hebdomadaire du travail est fixée à :
5,84 € soit 2,25 % d’augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux de I à III,
5,71 € soit 2,1 % d’augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux IV,
5,63 € soit 2,1 % d’augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux V.
Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires (en euros) ou de 151,67 heures par mois en fonction de votre coefficient.
Grille des salaires 2022 des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
Pour le connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, cette information doit en principe y être indiquée. À défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.
Sommaire
Barème et salaire minimum des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement en 2022
Niveau
Position
Coefficient
Valeur du pointau 1er janvier 2022
Salaire mensuel brut minimum au 1er janvier 2022
I
1
300
5,84 €
1 752 €
2
320
5,84 €
1 869 €
II
1
340
5,84 €
1 986 €
2
360
5,84 €
2 102 €
III
1
400
5,84 €
2 336 €
2
440
5,84 €
2 570 €
3
500
5,84 €
2 920 €
IV
1
530
5,71 €
3 026 €
2
560
5,71 €
3 198 €
3
600
5,71 €
3 426 €
V
1
700
5,63 €
3 941 €
Acheter la convention collective des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
Pour acheter la convention collective nationale des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (ADITIG) du 24 mai 2007 (IDCC 2666 – Brochure JO N° 3348) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
Foire aux questions (FAQ) sur la dernière grille des salaires des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
Quelle est l’échelle des salaires des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement en 2022 ?
Au 1er janvier 2022, l’échelle des salaires mensuels des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement va de 1 752 euros à 3 941 euros.
Comment fonctionne la grille des salaires des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement en 2022 ?
Toute entreprise rattachée à la convention collective des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement doit respecter les minimums légaux (Smic) mais aussi conventionnels. Ainsi, en fonction du coefficient attribué sur le contrat de travail, l’entreprise doit verser à ses salariés le minimum prévu dans les dernières grilles des salaires conventionnelles. Le coefficient est déterminé au regard du poste occupé, de la qualification, du niveau de responsabilité et de l’ancienneté.
Quels sont les salaires des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement en 2022 ?
Au 1er janvier 2022, les salaires mensuels bruts des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement vont de 1 752 euros à 3 941 euros.
Quel est le Smc des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement en 2022 ?
Au 1er janvier 2022, le Smc brut mensuel des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement est de 1 752 euros. Si ce montant est inférieur au Smic, c’est le Smic qui est alors retenu comme salaire minimum.
Quel est le salaire minimum des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement en 2022 ?
Au 1er janvier 2022, le salaire minimum brut mensuel des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement est de 1 752 euros. Si cette valeur est inférieure au Smic, c’est le Smic qui est alors retenu comme salaire minimum.
Quel est le numéro IDCC de la convention collective des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ?
Le numéro IDCC de la convention collective des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement est « 2666 ».
Quel est le numéro de brochure de la convention collective des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ?
Le numéro de brochure de la convention collective des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement est « 3348 ».
Mise à jour de la grille des salaires
Dernière grille des salaires minimums de la convention collective de l’architecture et de l’ADITIG :
La convention collective nationale des entreprises d'architecture (IDCC 2332) régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire national, y compris des départements d'outre-mer (DOM) ayant pour activités principales :
Architecture (exercice réglementé),
Maîtrise d'œuvre,
Urbanisme,
Architecture d'intérieur,
Architecture paysagère,
Management BIM (building information modeling),
Mise en œuvre de la maquette matérielle et/ ou numérique,
Services autour de la modélisation et du traitement des données intelligentes et structurées dans l'aménagement du territoire, de la construction et du bâtiment, de leur archivage,
Organisations professionnelles, paritaires, ordinales et/ ou associatives de la branche professionnelle et dont l'objet se rapporte aux activités d'architecture et de maîtrise d'œuvre.
La convention collective est généralement désignée par le Code NAF « 71.11Z (activités d'architecture) ». Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.
Les professions les plus courantes
Dans la convention collective des entreprises d’architecture, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :
Architecte
Infographiste 3D en architecture
Architecte d'intérieur
Ingénieur en structures architecturales
Assistant d’architecte
Maquettiste en architecture
Chargé de projet architectural
Paysagiste concepteur
Chargé d'études techniques
Responsable qualité sécurité environnement (QSE) en architecture
Chef de projet BIM (Building Information Modeling)
Technicien en architecture
Dessinateur-projeteur
Urbaniste
Directeur d'agence d'architecture
Toutes les professions exercées au sein de la convention collective des entreprises d’architecture
Les entreprises d’architecture les plus importantes
AIA ARCHITECTES
SCAU SOCIETE DE CONCEPTION D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME
ARCHITECTURE STUDIO
SOHO
ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES
URBANIS
CALQ
VIGUIER
GROUPE 6
WILMOTTE & ASSOCIES
HABITAT CONCEPT
Principales entreprises relevant de la convention collective des entreprises d’architecture en France
Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective des entreprises d’architecture. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.
Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.
Publié le :
Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels
Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024
La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :
Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.
Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.
Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).
Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?
Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France et applicable à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Le salaire minimum conventionnel, quant à lui, est spécifique à une branche professionnelle.
Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?
Les salaires minimums conventionnels sont déterminés par les négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales de chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu généralement chaque année ou à une fréquence plus rapide, déterminée par la convention collective de la branche.
Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?
Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.
Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?
Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle),
Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail),
Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.
Comment contacter l’inspection du travail ?
Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.
Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable. Notre objectif est de mettre à disposition les accords salariaux d'entreprise et de branche dès leur signature par les partenaires sociaux.
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